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Question orale avec débat de Mme Anne-Marie Escoffier sur le droit à la protection de la vie privée

Jacques MEZARD

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens à mon tour à saluer l'initiative d'Anne-Marie Escoffier. Le groupe du RDSE la soutient unanimement. Le travail de notre collègue, qui s'inscrit dans la droite ligne de celui qu'elle avait réalisé avec Yves Détraigne, est d'une particulière importance. Selon nous, sa contribution répond à une urgence qui n'échappe à personne.

Comme la fiction de Jules Verne fut vite dépassée par les réalisations techniques, tout un pan de la fiction de George Orwell dans son œuvre intitulée 1984 a été largement dépassé par la révolution numérique. Notre planète a bien été entièrement recouverte d'une toile dont les fils se reproduisent et se développent sans le concours de la matrice.

Cette toile est un moyen extraordinaire de communication et de lien entre les hommes. Elle crée un développement technologique et économique considérable à l'échelle de la planète, de nouveaux secteurs de recherche pluridisciplinaire, mais aussi de nouveaux besoins en énergie, ainsi que l'impérieuse nécessité de protéger chaque individu et sa liberté.

Au-delà des nouveaux phénomènes de délinquance découlant de l'explosion du numérique, la question du respect de la vie privée de chaque citoyen est devenue un enjeu majeur. En effet, l'accumulation de données concernant tous les domaines et toutes les étapes de la vie d'une personne entraîne inéluctablement des conséquences d'une gravité extrême. Il est même étudié la possibilité de « liquider une identité » pour permettre, dans certains cas, à des personnes de « repartir à neuf », si j'ose employer cette expression.

Nous savons tous - on peut saluer le travail d'information de la CNIL en la matière - qu'il existe des sociétés commerciales dont l'activité est de recenser l'ensemble des données personnelles relatives à chaque citoyen.

Le numérique et internet, outils extraordinaires de liberté d'expression, ne doivent pas devenir l'inverse de ce pour quoi ils ont été créés, c'est-à-dire un instrument de contrôle des individus, un instrument d'asservissement.

De la même manière, si les nouvelles technologies apportent de nouveaux moyens de préservation de la sécurité du citoyen et d'élucidation en matière d'infraction, elles ne sauraient en aucun cas permettre le développement des dérives sécuritaires ni les justifier ici, dans la patrie des droits de l'homme, encore moins qu'ailleurs. Il convient de garder un œil attentif sur l'augmentation exponentielle des fichiers d'antécédents divers et variés aux données difficilement effaçables, sur le développement tous azimuts de la vidéosurveillance et le traçage informatique des personnes grâce à la géolocalisation. Songez que la moindre compagnie de taxis peut maintenant localiser l'endroit précis d'où vous appelez.

Les États-Unis viennent de connaître un débat important sur un projet de loi anti-piratage, finalement ajourné, qui a mis en exergue le fait que la neutralité d'internet est une question cruciale : l'équilibre entre l'exercice des libertés et la protection légitime de l'ordre public est délicat à atteindre. Trop souvent encore, les intérêts commerciaux prennent le pas sur ce qui devrait faire consensus, la liberté comme règle et la restriction de celle-ci l'exception. Il n'est d'ailleurs pas anodin que les plus grands soutiens au projet SOPA soient les majors du disque et de la production cinématographique hollywoodienne, qui ont fait passer leurs intérêts économiques avant tout.

C'est bien pour cette raison - faire passer les droits des individus avant ceux du marché - que ce débat sur la protection de la vie privée est fondamental. Ainsi que notre collègue Anne-Marie Escoffier l'a souligné, Facebook ou Google sont, à cet égard, révélateurs : leur modèle économique est presque entièrement fondé sur les données personnelles de leurs utilisateurs, transformées en bases de données pour être revendues pour une publicité ciblée.

On peut penser aussi à l'émergence de procédés de harcèlement, grâce aux réseaux sociaux, qu'il s'agisse de Facebook ou d'autres, qui touchent prioritairement les jeunes âgés de douze à seize ans, car ils sont pris dans la nasse sociale du conformisme et du consumérisme. C'est parce que les plus jeunes n'hésitent pas à livrer des pans entiers de leur vie privée que ces phénomènes s'amplifient constamment.

Nous le savons, le temps est à la « publicisation » de la vie privée, que de nombreuses émissions de télévision fondées sur le dévoilement de tous les aspects de l'intimité n'ont fait qu'encourager.

Comme l'a rappelé à juste titre notre collègue Anne-Marie Escoffier, la France a l'une des législations les plus protectrices de la vie privée, avec l'article 9 du code civil. Le Conseil constitutionnel a même érigé cet article en principe à valeur constitutionnelle en 1999. Mais cette législation, avant-gardiste lorsqu'elle fut promulguée, peine aujourd'hui à s'adapter à une réalité en mutation permanente.

Le droit international et le droit communautaire ont également pris acte de cet impératif. Ainsi, la directive européenne de 1995, inspirée de la loi française de 1978, est en voie d'être révisée. Certains ont rappelé les travaux qui ont été réalisés hier à l'Assemblée nationale en la matière.

Le cadre juridique est aujourd'hui clairement inadapté. La CNIL, dont le travail doit être salué, a, à nos yeux, un rôle fondamental à jouer comme fer de lance de la régulation d'internet.

Les enjeux dépassent le seul cadre national, voire européen ; nous le savons tous aussi. De récents exemples aux États-Unis nous montrent que beaucoup d'efforts restent encore à faire !

Nous considérons - c'est l'objet de cette question orale - que la proposition de loi cosignée par Anne-Marie Escoffier et Yves Détraigne est une tentative importante et nécessaire pour renforcer les outils de la CNIL et, plus largement, pour réguler les mémoires numériques. Malheureusement - cela a été dit aussi -, ce texte n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Concomitamment, on peut effectivement s'inquiéter, s'agissant de la proposition de loi relative à la protection de l'identité, que n'ait toujours pas été tranchée la question de l'accès à certains fichiers à d'autres fins que la finalité du fichier. Nous considérons que le droit à l'oubli numérique doit impérativement devenir une réalité. Je suis sûr qu'un jour viendra - beaucoup plus proche qu'on ne le croit ! - où le respect de ce droit sera revendiqué comme une urgence.

N'attendons pas qu'éclatent de grands scandales. Essayons d'agir vite. Notre responsabilité est d'alerter en amont. Notre devoir de législateur est d'anticiper et non de subir ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

 

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