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Question orale avec débat sur le renforcement des droits des personnes placées en garde à vue

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, madame le ministre d'État, mes chers collègues, depuis quelques semaines, et ces jours derniers encore, la presse regorge d'articles aux titres aguicheurs pour le grand public : « Il faut supprimer la garde à vue », « L'inflation choquante des gardes à vue », « Gardes à vue : sortir de la logique policière », « Les statistiques officielles sous-estiment le nombre réel de gardes à vue », « La garde à vue : une usurpation policière », « Conflit sur la garde à vue », « La France : mauvaise élève en matière de gardes à vue » , « Abus de gardes à vue ». Je ne peux arrêter ce flot de « unes » sans avoir cité celle-ci : « Fillon, choqué du nombre de gardes à vue ».

Le 3 février dernier, le Premier ministre a annoncé en ces termes un texte pour encadrer la garde à vue en France : « Je suis choqué du nombre de gardes à vue dans notre pays, je suis choqué par la manière dont la garde à vue est utilisée comme moyen de pression pour obtenir des aveux [...] On ne doit pas utiliser la garde à vue à tout va. »

Jusqu'à vous, madame le ministre d'État, qui récemment déclariez que « les gardes à vue seront limitées aux réelles nécessités de l'enquête, garantissant la liberté de chacun en assurant la sécurité de tous ».

Madame le ministre d'État, pour avoir bien compris combien chaque mot pèse dans votre bouche, je mesure la portée de votre déclaration en réponse à ce climat émotionnel né de décisions récentes prises par la Cour européenne des droits de l'homme - Jacques Mézard l'a rappelé - et, plus près de nous, par le tribunal de Bobigny, tendant à dénoncer les conditions dans lesquelles sont intervenues certaines gardes à vue.

Dans ce contexte particulier, largement repris en écho par de nombreuses personnalités d'autorité du monde judiciaire, la question posée par mon excellent collègue Jacques Mézard est fort opportune.

Avec lui, notre groupe a d'ailleurs déposé une proposition de loi qui sera examinée par notre Haute Assemblée au mois de mars prochain, texte venant s'inscrire ainsi au nombre des autres propositions de loi émanant de collègues députés ou sénateurs qui, comme nous ici, s'interrogent sur le dispositif de la garde à vue.

Mon propos ne sera pas tant de revenir sur des décisions jurisprudentielles largement commentées que de m'interroger, à mon tour, sur les conditions dans lesquelles pourrait être améliorée la garde à vue.

Je veux d'abord souligner combien le principe de la garde à vue, né en 1958 par inscription dans le code de procédure pénale, a évolué au gré du contexte événementiel et sociétal, visant désormais, au-delà du régime de droit commun, des régimes dérogatoires, s'agissant du terrorisme, des stupéfiants, voire du banditisme.

Ces évolutions, très encadrées par le Conseil constitutionnel, ont eu pour objectif permanent de mieux protéger le mis en cause. Car là est le paradoxe : parce qu'elle est privative de liberté physique, la garde à vue crée un espace de liberté intérieure protectrice. Elle ouvre des droits auxquels n'aurait pas accès le mis en cause s'il n'était pas placé dans cette situation.

La loi du 4 janvier 1993 est, sur ce point, essentielle : elle a conforté la fonction de contrôle du procureur de la République. Le magistrat doit être avisé dès le début de la mesure. La personne mise en cause a la possibilité de faire aviser un proche de la garde à vue dont elle fait l'objet. Le droit à l'examen médical est affirmé dès le début et au cours de la garde à vue ; l'arrivée de l'avocat pendant la garde à vue est prévue.

Tout concourt - nouveau paradoxe - non pas à l'enfermement, mais au contraire à l'ouverture sur l'extérieur.

Vous l'aurez bien compris, madame le ministre d'État, je viens de relever les aspects positifs d'un dispositif dont chacun s'est accordé, au fil du temps et des réformes législatives, à vouloir qu'il soit plus respectueux de la liberté de l'homme tout en garantissant, comme vous l'avez vous-même rappelé, la sécurité du citoyen.

Mais, comme dans toute chose, à côté de la lumière, il y a l'ombre, et celle-ci prend ici plusieurs formes.

Il s'agit, en premier lieu, de l'abus de la garde à vue. Je ne veux pas entrer dans la querelle des chiffres - 500 000, 600 000, 900 000 même -, mais le fait est là : la progression du nombre des gardes à vue est incontestable.

À quoi faut-il l'imputer ? À l'échec d'une politique de lutte contre la petite délinquance, à la culture du chiffre ? Certains parleraient même du « culte de la statistique ». Il sera, sur ce point, fort intéressant, au travers des statistiques policières et gendarmesques, de faire l'analyse des comportements des uns et des autres au regard de la garde à vue.

En tout état de cause, les chiffres tendent à prouver que le nombre des gardes à vue liées aux infractions routières occupe une place non négligeable dans le total.

Loin de moi l'idée de refuser de vouloir protéger, parfois contre lui-même, un conducteur en état d'ébriété ou sous l'effet d'un produit stupéfiant. La cellule de dégrisement et la garde à vue peuvent être, dans certaines circonstances, la seule solution, la solution de sagesse avant de rendre à la personne mise en cause la possibilité de reprendre son véhicule.

Mais il est d'autres situations, et elles sont largement commentées par la presse, qui signale des circonstances outrageusement inexplicables, sauf à considérer que le port de l'uniforme donne tous les droits, y compris celui de mettre en garde à vue un citoyen pour un chef d'inculpation que l'on aurait bien du mal à définir.

Le deuxième point qui pose problème est celui de la présence de l'avocat.

Vous avez, madame le ministre d'État, dans une circulaire du 17 janvier, donc récemment, rappelé qu'en droit français les dispositions relatives à la garde à vue permettent toujours à la personne concernée d'avoir accès à un avocat pendant la garde à vue, conformément à l'article 63-4 du code de procédure pénale. Cet accès, pour une infraction de droit commun, peut intervenir « dès le début de la garde à vue » ; il est différé s'agissant des infractions relevant des régimes dérogatoires : terrorisme, stupéfiants, banditisme...

Effectivement, un avocat, qu'il intervienne dans le cadre de sa permanence pénale ou qu'il soit commis d'office, est avisé du placement en garde à vue d'une personne mise en cause. Cependant, le délai nécessaire à cet avocat pour rejoindre son « client » peut être très variable, que ce soit en raison de l'éloignement géographique ou d'une contrainte d'emploi du temps qui lui interdit de quitter une audience du tribunal ; et ce délai, dont chacun ici voudra bien s'accorder à reconnaître qu'il est aléatoire et souvent incontournable, peut être utilisé pour débuter une audition - en dehors, donc, de la présence de l'avocat.

Je ne saurais écarter l'intérêt qu'il y a, dans certains cas, à « faire vite », accumuler les preuves, relever les traces ; mais je me garde de cette culture - ce « culte », là encore - de l'aveu recueilli au détriment des règles essentielles du droit du mis en cause.

Les avocats que je connais, que j'ai rencontrés, ont souvent dénoncé ce problème de temps, certes difficile à résoudre, sauf à imaginer la création d'un corps d'avocats affectés à cette seule mission d'assistance à garde à vue. En revanche, ces mêmes amis avocats apprécient le fait de connaître le grief auquel sont exposés leurs clients et de recevoir au moins quelques bribes d'information avant de les rencontrer.

Le troisième point, trop souvent relevé, tient aux conditions même de la garde à vue.

Les mots ne sont pas trop forts pour dénoncer les attitudes d'humiliation morale et physique auxquelles sont soumis parfois les gardés à vue : fouilles à corps, locaux sordides... On a du mal à croire, à lire le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, que l'on soit encore dans un monde dit « humain », un monde d'hommes fait pour des hommes.

Madame le ministre d'État, je sais votre conviction qu'il faut améliorer ces lieux, de sorte qu'y soit respectée à tout le moins la dignité humaine. Mais la propreté des murs ne suffira pas : encore faudra-t-il inculquer les règles de bonne conduite nécessaires pour qu'auditions et interrogatoires ne deviennent pas un cauchemar, un enfer qui marque parfois à jamais ceux qui ont connu l'épreuve de la garde à vue.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Anne-Marie Escoffier. Mon intervention, dans le prolongement de celle de mon ami Jacques Mézard, n'avait d'autre objectif que de dire avec lui, moins bien que lui, mais avec force et conviction, l'absolue nécessité de réviser notre droit pour que la garde à vue ne soit jamais une « banalité », mais pour qu'elle soit un acte engageant notre société tout entière. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

 

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