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Question orale concernant l'expérience professionnelle pour l'enseignement de la conduite

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question n° 1124, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Mme Anne-Marie Escoffier. Madame le ministre, la sécurité routière est une priorité absolue, qui fait l'objet d'un très large consensus et au titre de laquelle tous les gouvernements ont cherché les moyens les plus appropriés pour réduire le nombre d'accidents.

Renforcer la formation des conducteurs et, à cette fin, s'assurer de la qualification des exploitants d'auto-école répond à cet objectif.

L'article L. 213 -3 du code de la route, en son troisième alinéa, prévoit expressément que la possession d'une expérience professionnelle en matière d'enseignement de la conduite est requise pour pouvoir exploiter à titre individuel, diriger ou gérer un établissement d'enseignement et d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Or, pour se mettre en conformité avec la directive Services 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, il est envisagé de supprimer la condition de possession d'une expérience professionnelle. Tel est l'objet de l'amendement gouvernemental introduit au travers de l'article 27 quinquies de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, lors du débat à l'Assemblée nationale.

Une telle disposition n'a pas manqué d'inquiéter les professionnels de la sécurité routière, qui voient, derrière la suppression d'exigence de l'expérience professionnelle, un risque de retour à des dérives évitées par les dispositions de l'article L. 213 -3 du code de la route.

Elle ne peut aussi qu'inquiéter l'ensemble de celles et de ceux qui, au quotidien, combattent toutes les formes d'atteinte à l'objectif unanimement admis d'amélioration de la sécurité routière.

C'est pourquoi je souhaite interroger le Gouvernement sur ses intentions pour concilier l'obligation de respect de la directive Services et l'absolue nécessité du maintien des règles de qualification des exploitants d'auto-école, règles qui concourent à la moralisation d'un secteur économique et social particulièrement sensible.

Je vous remercie, madame le ministre, des éléments de réponse que vous pourrez apporter pour apaiser l'inquiétude bien légitime de toute une profession et, au-delà, de tous les conducteurs.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie, une nouvelle fois, d'excuser Brice Hortefeux, qui aurait souhaité vous répondre lui-même.

Madame la sénatrice, la directive Services, adoptée par le Parlement européen le 12 décembre 2006, impose désormais aux États membres de ne pas subordonner l'accès à une activité de service à des exigences qui seraient discriminatoires, non justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général et non proportionnelles.

L'exigence d'une expérience professionnelle de deux ans comme enseignant de la conduite pour être exploitant d'une école de conduite, issue de la loi du 18 juin 1999, était donc incompatible avec ces dispositions.

Le maintien de cette obligation aurait fait courir à la France le risque d'être en infraction pour non-transposition de la directive, pouvant aboutir à une condamnation à de lourdes pénalités financières. C'est pourquoi la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne a supprimé cette condition et a également modifié le régime d'autres professions réglementées.

Toutefois, je souhaite vous rassurer pleinement, madame la sénatrice : le métier d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière demeure une profession réglementée, soumise, au travers de la délivrance et du renouvellement de l'agrément préfectoral, au contrôle permanent et attentif de l'État.

L'abrogation de l'exigence d'expérience professionnelle ne remet en cause aucune des autres conditions, notamment celles qui ont été voulues par le législateur en 1999, telles que l'obligation d'avoir un casier judiciaire vierge, la capacité de gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite, le respect d'un programme national de formation, la libre disposition d'un local et de véhicules conformes à la réglementation.

Ensuite, le préfet dispose d'un pouvoir de contrôle et de sanction qui permet de mettre un terme à l'activité de tout établissement ne respectant pas ces conditions.

Enfin, la garantie financière est obligatoire pour les 4 500 établissements qui participent au dispositif du « permis à un euro par jour ». Elle permet de protéger les élèves d'une école de conduite en cas de défaillance financière de cette dernière.

Le ministre de l'intérieur souhaitait vous rappeler l'importance qu'il attache à une formation de qualité. Ainsi, l'enseignement de la conduite devra naturellement toujours être dispensé par un enseignant diplômé et autorisé par l'autorité préfectorale.

En concertation avec la profession, d'autres mesures sont à l'étude afin de garantir une formation de qualité et une sécurité dans la relation contractuelle, telles que la réforme du diplôme d'enseignant de la conduite ou encore la certification de la qualité des établissements. Plusieurs démarches en ce sens ont d'ores et déjà été mises en œuvre par la profession. Nous entendons les encourager et les coordonner pour que chacun puisse choisir avec confiance et sérénité l'établissement le plus adapté à son besoin de formation.

Madame la sénatrice, le Gouvernement est et restera attentif aux conditions d'exercice des gérants d'école de conduite et de centre de sensibilisation à la sécurité routière. Les professionnels de l'éducation routière que sont les exploitants et les enseignants de la conduite ont une contribution majeure à apporter à la politique de sécurité routière, alors que le nombre de morts sur la route dans notre pays est, pour la première fois, passé sous la barre des 4 000 en 2010.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je remercie Mme la ministre de sa réponse, précise et complète.

Je me réjouis évidemment des prérogatives reconnues aux préfets, qui pourront vérifier si les professionnels respectent bien la réglementation.

En revanche, je m'inquiète un peu de la garantie financière que vous évoquez, madame la ministre. En réalité, celle-ci concerne seulement les auto-écoles accueillant de futurs jeunes conducteurs au titre du permis à un euro par jour. Or ce ne sont pas les écoles les plus nombreuses. Et, pour toutes les autres, la garantie financière ne me semble pas tout à fait assurée.

Enfin, vous avez beaucoup insisté sur la formation, et je vous rejoins pleinement sur ce point. C'est bien en améliorant la formation des moniteurs comme des élèves que nous pourrons obtenir de meilleurs résultats en matière de lutte contre la criminalité routière.

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