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Question orale concernant le bénéfice du crédit d'impôt recherche pour les entreprises de taille intermédiaire

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question n° 909, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le secrétaire d'État, vous connaissez mon attachement aux problèmes de développement économique. Je vous sollicite souvent et vous ai d'ailleurs saisi tout récemment d'un problème relatif aux auto-entrepreneurs. Je souhaiterais aujourd'hui évoquer les établissements de taille intermédiaire.

Créé en 1983, pérennisé et amélioré par la loi de finances de 2004 et modifié par la loi de finances pour 2008, le crédit d'impôt recherche a pour but d'abaisser pour les entreprises le coût de leurs opérations de recherche-développement.

Pourtant, la forme juridique et le régime d'imposition strict pour l'éligibilité à ce crédit d'impôt privent de nombreuses petites entreprises, qui exercent pourtant une activité ayant un caractère de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou encore de développement expérimental, de la possibilité de postuler.

Ainsi, seules les PME ou les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou à l'impôt sur les sociétés sous le régime réel peuvent bénéficier de cet avantage. Dès lors, se trouvent exclues de ce dispositif la plupart des petites et moyennes entreprises françaises, des entreprises de taille intermédiaire et des sociétés à responsabilité limitée. En effet, la grande majorité d'entre elles exercent une activité libérale ou en nom propre et ne satisfont donc pas aux conditions d'imposition ou de statut juridique.

C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais connaître les raisons qui ont conduit à l'exclusion du dispositif des entreprises de taille intermédiaire. Il serait souhaitable que soit élargie l'assiette des bénéficiaires du crédit d'impôt recherche au plus vite, car il est tout aussi important, en particulier en cette période de difficultés économiques, de participer aux investissements de toutes nos entreprises, et particulièrement des plus vulnérables.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Madame le sénateur, votre question sur les bénéficiaires du crédit d'impôt recherche est pour moi l'occasion de rappeler toute l'importance de ce dispositif.

Le régime du crédit d'impôt recherche permet à nos entreprises de bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'elles engagent des dépenses liées à la recherche fondamentale, à la recherche appliquée ou encore au développement expérimental.

Soutenir les activités de recherche, qui sont en amont du processus d'innovation, permet, grâce aux activités générées avec les inventions issues de la recherche, d'avoir un effet positif sur la croissance économique à long terme. Le crédit d'impôt recherche est donc un outil important de notre politique économique, permettant d'augmenter notre potentiel de croissance et de rendre plus attractifs nos territoires pour l'implantation de centres de recherche.

À l'heure actuelle, 13 000 entreprises bénéficient de ce dispositif, pour un coût de quelque quatre milliards d'euros pris sur le budget de l'État. Par ailleurs, comme vous l'avez indiqué, le régime du crédit d'impôt recherche a été profondément modifié par la loi de finances pour 2008. En effet, nous avions auparavant un dispositif extraordinairement complexe. Depuis le 1er janvier 2008, le crédit d'impôt recherche est calculé non plus sur une part en accroissement des dépenses de recherche, mais uniquement sur le volume de ces dépenses.

Ce dispositif est donc aujourd'hui très simple. Le crédit d'impôt recherche est désormais égal à 30 % des dépenses de recherche pour la fraction de ces dépenses inférieure ou égale à cent millions d'euros, et 5 % pour la fraction supérieure à ce montant. Il existe donc un plafonnement. Ce taux de 30 % peut, sous certaines conditions, être porté à 50 % et à 40 %.

Le plafond du crédit d'impôt recherche, qui était de seize millions d'euros, a également été supprimé. En outre, dans le cadre du plan de relance de l'économie, un nouveau régime de remboursement du crédit d'impôt recherche a été mis en œuvre afin de rembourser de manière anticipée et accélérée aux entreprises les créances du crédit d'impôt recherche qu'elles étaient susceptibles de détenir sur l'État.

En ce qui concerne les bénéficiaires du crédit d'impôt recherche, il s'agit d'un dispositif universel dont peuvent bénéficier toutes les entreprises du secteur industriel, commercial ou agricole quelle que soit leur taille. Les PME n'en sont donc bien évidemment pas exclues. Bien au contraire, puisqu'en 2009, les entreprises de moins de 250 salariés représentaient près de 83 % des entreprises bénéficiaires de ce crédit d'impôt recherche.

Conscient de l'importance de ce régime pour le financement des PME, le Gouvernement a de surcroît décidé, comme cela a été annoncé dans le cadre des états généraux de l'industrie, de pérenniser pour les petites et moyennes entreprises le régime de remboursement immédiat des créances tel qu'il était prévu dans le cadre du plan de relance de l'économie. Nous pérennisons donc ces remboursements accélérés.

Les PME bénéficient par conséquent largement, vous le voyez, du crédit d'impôt recherche.

En ce qui concerne l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche, celle-ci est restreinte aux seules activités de recherche, c'est-à-dire les activités de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou encore de développement expérimental. Ces activités se distinguent donc de celles qui sont relatives à l'innovation et qui viennent en aval des opérations de recherche.

Dans le contexte actuel des finances publiques et au regard des engagements que le Gouvernement a pris afin de réduire les déficits publics, une mesure d'extension du régime actuel du crédit d'impôt recherche, qui consisterait par exemple à étendre son champ d'application à des dépenses d'innovation, ne paraît pas appropriée dès lors que la dépense n'aurait pas, comme pour la recherche, le même effet de diffusion au profit de tout le cycle économique.

Telle est, madame le sénateur, la réponse que je souhaitais vous apporter concernant le crédit d'impôt recherche.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je souhaite remercier M. le secrétaire d'État pour les précisions apportées sur un dispositif dont tous louent la qualité et l'intérêt, notamment son remboursement anticipé.

Il n'en reste pas moins que j'aurai peut-être à vous interroger plus précisément sur la qualité de certaines entreprises de taille intermédiaire dont le statut juridique, comme me l'ont signalé des entreprises de mon département et comme je vous l'ai indiqué tout à l'heure, semble ne pas leur permettre de bénéficier de ce dispositif. Je vous saisirai donc par courrier afin que nous puissions examiner cette situation.

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