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Question orale sur la baisse du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Jacques MEZARD

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 736, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.

M. Jacques Mézard. Ma question concerne les difficultés rencontrées par nombre d'intercommunalités face à la volatilité et à la baisse brutale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE.

En 2010, la taxe professionnelle a été supprimée et remplacée par sept nouvelles ressources fiscales, au lieu d'une seule. On nous avait alors vanté les mérites de la CVAE, nous garantissant que nos ressources augmenteraient annuellement de près de 4 %.

La CVAE est due par les entreprises ou les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée qui réalisent plus de 500 000 euros de chiffre d'affaires. Elle revêt une importance considérable pour nos intercommunalités, car elle représente en moyenne 20 % de leurs recettes fiscales.

Selon les premières tendances pour 2014 fournies par la direction générale des finances publiques, la DGFiP, le produit de la CVAE subirait une baisse moyenne significative de 4,5 % par rapport à 2013. Selon les derniers chiffres communiqués, il apparaît que cette baisse se situerait entre 2,5 % et 3 %. Plus de la moitié des intercommunalités sont concernées par cette baisse et, pour près de 500 d'entre elles, celle-ci est supérieure à 10 %.

Au regard des fluctuations du produit de la CVAE, il nous paraît nécessaire d'améliorer les capacités d'anticipation, ainsi que les relations avec l'administration, qui oppose régulièrement à nos intercommunalités le secret fiscal.

En effet, la volatilité de la CVAE doit être rendue compatible avec la rigidité des charges imposées aux collectivités locales. Cela passe notamment par une meilleure mise à disposition des informations fournies aux collectivités – et cela ne vaut pas seulement pour la CVAE, monsieur le ministre. Ces dernières sont actuellement maintenues dans l'ignorance de l'évolution de la situation de la CVAE au sein de leur territoire et, d'une manière générale, dans l'incapacité de vérifier la réalité et la loyauté de certaines déclarations fiscales économiques.

Aussi, la forte disparité existant entre les intercommunalités les expose à des situations inéquitables. Il n'existe pas de dispositif de compensation des pertes de la CVAE en tant que tel.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je souhaiterais obtenir des précisions sur ce que le Gouvernement envisage de faire pour permettre aux intercommunalités, qui connaissent déjà un contexte financier dégradé et contraint, d'avoir une réelle visibilité sur leurs recettes fiscales, ainsi que sur les moyens qu'entend utiliser le Gouvernement pour remédier aux effets pervers du système déclaratif de plusieurs de ces recettes fiscales qui leur sont affectées et sur lesquelles elles n'ont aucune lisibilité et n'exercent aucun contrôle.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur Mézard, afin d'apporter aux collectivités locales un élément d'information d'importance dans le cadre de la préparation de leur budget, les services de la DGFiP ont en effet communiqué, de façon anticipée, à partir de la fin du mois de novembre 2013, les montants estimatifs du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises appelé à être perçu en 2014.

Vous l'avez dit, les premières tendances laissaient apparaître une baisse de l'ordre de 4,5 % du produit attendu par les collectivités locales.

Comme vous le savez aussi, dans le cadre de l'opération de notification des bases prévisionnelles, les services de la DGFiP viennent de communiquer les montants définitifs du produit de la CVAE qui sera perçue en 2014 par les collectivités locales.

Au niveau national, grâce aux mesures de relance des entreprises et aux encaissements qui ont eu lieu entre le 30 septembre et la fin du mois de décembre 2013, le produit perçu globalement par les collectivités locales connaîtra finalement une diminution de 2,5 % entre 2013 et 2014. Toutefois, je me dois de vous le rappeler, ce produit avait progressé de 7,5 % entre 2012 et 2013.

Cette légère baisse du produit reversé aux collectivités locales est liée à plusieurs effets cumulés : tout d'abord, la faible progression de la valeur ajoutée imposable entre 2011 et 2012 ; ensuite, les modalités de recouvrement de la CVAE, qui reposent sur un dispositif d'acomptes et de solde ; enfin, les modalités de reversement du produit aux collectivités locales.

Sur une moyenne période, la CVAE demeure cependant une ressource dynamique en tendance : le produit qui sera perçu par les collectivités locales en 2014, et qui s'élève à 15,9 milliards d'euros, a ainsi progressé de 1,2 milliard d'euros entre 2011 et 2014, un rythme nettement supérieur à celui de l'inflation.

Les situations rencontrées par les collectivités locales sont, il est vrai, plus contrastées en raison des modalités de territorialisation de la CVAE et de l'hétérogénéité de l'évolution de la valeur ajoutée imposable d'un secteur d'activité économique à l'autre.

À cet égard, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités locales, la question de la territorialisation de la CVAE fait actuellement l'objet d'une analyse approfondie par une mission conjointe de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'administration. Cette mission sera amenée à formuler des propositions d'ajustement appelées, le cas échéant, à être instruites dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015.

Enfin, l'administration fiscale travaille en concertation avec les associations d'élus locaux, afin d'anticiper encore davantage la communication des informations aux collectivités locales et examiner dans quels cadres juridique et technique le champ des informations fiscales communicables pourrait encore être étendu.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement partage votre volonté de lever les soupçons qui seraient liés à des systèmes déclaratifs et entend bien mettre en œuvre l'ensemble des mesures de contrôle liées à la bonne déclaration et au paiement correct d'un impôt dont ce gouvernement ne peut être tenu pour responsable. En effet, il a été mis en place, vous l'avez pertinemment rappelé, lors d'une réforme que certains, dont je suis, considèrent comme ayant été quelque peu précipitée.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, et surtout de votre conclusion. Nous sommes face à une réelle urgence. Les deux points sur lesquels vous avez insisté sont ceux qui nécessitent des réponses rapides.

D'une part, la territorialisation de la CVAE est une question extrêmement importante. Les ruptures, les inégalités entre les territoires sont aujourd'hui considérables. Face à cela, nos collectivités ne disposent d'aucun moyen d'action et de pratiquement aucune information. Certes, je sais bien que, quel que soit le gouvernement en place, la DGFiP a toujours raison, mais le résultat, aujourd'hui, ce sont ces inégalités considérables entre les territoires.

D'autre part, le problème de lisibilité est devenu extrêmement préoccupant pour nos collectivités. Ne pas savoir à quelle sauce elles seront mangées s'agissant de leurs recettes fiscales annuelles est d'autant plus difficile à accepter pour les collectivités que le gouvernement précédent et le gouvernement actuel ont réduit les dotations. Quand cette baisse se cumule, comme c'est le cas en 2014, avec une diminution des ressources fiscales, cela devient extrêmement difficile à gérer.

La réduction de 9 % de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale couplée à la diminution du produit de la CVAE donne lieu à des situations très difficiles.

Monsieur le ministre, je n'ai rien contre les systèmes déclaratifs, à partir du moment où l'on dispose de moyens pour exercer des contrôles et à la condition que l'administration ne nous oppose pas le secret fiscal.

On voit bien là encore l'intérêt que les sénateurs soient en même temps des élus locaux : cela leur permet de porter ce type de problème devant la Haute Assemblée. (Sourires.)

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