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27 Mars 2017

PPL relative au rétablissement des critères de classement des communes situées en zone de revitalisation rurale tels qu'ils existaient avant l'adoption de la loi de finances rectificative

Guillaume ARNELL, Alain BERTRAND, Yvon COLLIN, Jean-Noël GUÉRINI, Mireille JOUVE, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean-Claude REQUIER, Raymond VALL

7 Mars 2014

Proposition de loi endant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes

Alain BERTRAND, Yvon COLLIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean-Claude REQUIER, Raymond VALL

19 Mars 2013

Proposition de loi visant à garantir les droits des multipropriétaires d'habitations à temps partagé

Alain BERTRAND, Yvon COLLIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean-Claude REQUIER, Raymond VALL

19 Novembre 2012

Proposition de résolution relative au développement par l'État d'une politique d'égalité des territoires

Alain BERTRAND, Yvon COLLIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean-Claude REQUIER, Raymond VALL

29 Octobre 2012

Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros

Alain BERTRAND, Yvon COLLIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean-Claude REQUIER, Raymond VALL

31 Juillet 2012

Proposition de loi visant à interdire la vente à des fins commerciales par l'État des informations nominatives du système d'immatriculation des véhicules

Alain BERTRAND, Yvon COLLIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean-Claude REQUIER, Raymond VALL

5 Novembre 2010

Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements

Yvon COLLIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Raymond VALL

11 Février 2010

Proposition de loi relative à la taxation de certaines transactions financières

Yvon COLLIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Raymond VALL

14 Janvier 2010

Proposition de loi tendant à généraliser l'assurance récotle obligatoire

Yvon COLLIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Raymond VALL

1er Octobre 2009

Proposition de loi fixant les modalités de versement de la part variable des rémunérations des opérateurs des marchés financiers

Yvon COLLIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Raymond VALL

18 Septembre 2009

Proposition de loi entendant l'application de la journée complémentaire aux opérations d'investissements des collectivités ayant signé la convention relative au versement anticipé du Fonds de compensa

Yvon COLLIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Raymond VALL

27 Juillet 2009

Proposition de loi visant à encadrer l'offre préalable obligatoire de reclassement d'un salarié faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique

Yvon COLLIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Raymond VALL

27 Juillet 2009

Proposition de loi relative au régime social des travailleurs indépendants

Yvon COLLIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Raymond VALL

22 Juillet 2009

Propostion de loi visant à inclure la détention d'un capital mobilier dans les critères d'accès à l'aide sociale

Yvon COLLIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Raymond VALL