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18 Avril 2018

PPL transposant la directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicite

1er Février 2017

Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

1er Février 2017

Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

11 Janvier 2017

Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite " Loi Travail "

12 Mai 2015

Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

5 Novembre 2014

Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

14 Octobre 2014

Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes

23 Juillet 2014

Projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - CMP

19 Juin 2014

Proposition de résolution, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au financement de la protection sociale et à l'allégement des charges des entreprises

14 Mai 2014

Proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

27 Février 2014

Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - CMP

21 Février 2014

Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle - nouvelle lecture

20 Février 2014

Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

4 Février 2014

Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle

29 Janvier 2014

Projet de loi relatif à la consommation - deuxième lecture

11 Décembre 2013

Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat

10 Octobre 2013

Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises

28 Mai 2013

Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement

12 Février 2013

Projet de loi portant création du contrat de génération

6 Février 2013

Projet de loi portant création du contrat de génération

1er Mars 2012

Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

15 Février 2012

Proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers

8 Juillet 2011

Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail

27 Juin 2011

Proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

25 Novembre 2010

Déclaration de politique générale du Gouvernement

26 Octobre 2010

Projet de loi portant réforme des retraites _ Texte n° 713 (2009-2010)

22 Octobre 2010

Projet de loi portant réforme des retraites _ Texte n° 713 (2009-2010)

5 Octobre 2010

Projet de loi portant réforme des retraites _ Texte n° 713 (2009-2010)

10 Juin 2010

Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

8 Avril 2010

Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

9 Novembre 2009

Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

16 Janvier 2009

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision