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2 Mai 2019

Proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale

Eric GOLD

6 Mars 2019

Proposition de loi visant à lutter contre les violences éducatives ordinaires

Josiane COSTES

14 Février 2019

Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte

Guillaume ARNELL

12 Février 2019

Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions et Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Maryse CARRERE

22 Janvier 2019

Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Jacques MEZARD

22 Janvier 2019

Proposition de résolution sur l'appui de l'Union européenne à la mise en place d'un mécanisme de justice transitionnelle à dimension internationale en Irak

Olivier LEONHARDT

1er Décembre 2018

Projet de loi de finances pour 2019 : justice

Jacques MEZARD

25 Octobre 2018

Question d'actualité sur les conséquences des décisions du Comité des droits de l'homme de l'ONU

Françoise LABORDE

23 Octobre 2018

Projet de loi et projet de loi organique programmation 2018-2022 et réforme pour la justice et renforcement de l'organisation des juridictions

Josiane COSTES

9 Octobre 2018

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Nathalie DELATTRE

9 Octobre 2018

Projet de loi et Projet de loi organique programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

24 Juillet 2018

"Affaire Benalla" et réforme constitutionnelle : Jean-Claude Requier interroge le gouvernement

Jean-Claude REQUIER

19 Juin 2018

"Le texte amendé et singulièrement durci par la commission des lois n’obtiendra pas notre adhésion"

Guillaume ARNELL

19 Avril 2018

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

19 Avril 2018

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Maryse CARRERE

27 Mars 2018

Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles

Maryse CARRERE

27 Mars 2018

Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles

27 Mars 2018

Question d'actualité sur la carte judiciaire dans le Cantal

Josiane COSTES

20 Mars 2018

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Maryse CARRERE

8 Mars 2018

Question d'actualité sur les centres éducatifs fermés pour les jeunes filles mineures

Josiane COSTES

22 Février 2018

Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales

Françoise LABORDE

22 Février 2018

Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines et auteurs de violences conjugales

Françoise LABORDE

22 Février 2018

Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales

Guillaume ARNELL

1er Février 2018

Question d'actualité sur les surveillants pénitentaires

Jean-Pierre CORBISEZ

25 Janvier 2018

Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen

17 Janvier 2018

Débat sur la prise en charge des mineurs isolés

Josiane COSTES

17 Janvier 2018

Débat sur la prise en charge des mineurs isolés

Eric GOLD

6 Décembre 2017

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre la France et Sainte-Lucie

Raymond VALL

5 Décembre 2017

Projet de loi de finances pour 2018 - justice

Nathalie DELATTRE

5 Décembre 2017

Projet de loi de finances pour 2018 - justice

Josiane COSTES

23 Novembre 2017

Question d'actualité sur la sortie de l'aide sociale à l'enfance

Josiane COSTES

23 Novembre 2017

Projet de loi de finances pour 2018 : Protection judiciaire de la jeunesse

Josiane COSTES

24 Octobre 2017

Proposition de loi organique pour le redressement de la justice

24 Octobre 2017

Propositions de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice

Nathalie DELATTRE

18 Octobre 2017

Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Josiane COSTES

2 Août 2017

Projets de loi rétablissant la confiance dans l'action publique

18 Juillet 2017

Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

13 Juillet 2017

Projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique

13 Juillet 2017

Projets de loi rétablissant la confiance dans l'action publique

13 Juillet 2017

Projets de loi rétablissant la confiance dans l'action publique

12 Juillet 2017

Projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique

12 Juillet 2017

Projets de loi rétablissant la confiance dans l'action publique

Françoise LABORDE

10 Juillet 2017

Projets de loi rétablissant la confiance dans l'action publique

6 Juillet 2017

Projet de loi modifiant la partie législative du code des juridictions financières

23 Février 2017

Proposition de loi visant à garantir le principe de l’indépendance de la justice

Guillaume ARNELL, Alain BERTRAND, Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Jean-Noël GUÉRINI, Mireille JOUVE, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean-Claude REQUIER, Raymond VALL

16 Février 2017

Projet de loi relatif à la sécurité publique

Mireille JOUVE

15 Février 2017

Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

Mireille JOUVE

7 Février 2017

Proposition de loi portant réforme de la precription en matière pénale

Jean-Claude REQUIER

2 Février 2017

Débat sur le thème : violences sexuelles : aider les victimes à parler

Mireille JOUVE

31 Janvier 2017

Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale

Jacques MEZARD

24 Janvier 2017

Projet de loi relatif à la sécurité publique

Jean-Noël GUÉRINI

10 Janvier 2017

Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale

Jacques MEZARD

15 Décembre 2016

Question d'actualité sur l'indépendance de l'autorité judiciaire

14 Décembre 2016

Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat en application de l'article 50-1 de la Constitution

Jacques MEZARD

3 Novembre 2016

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et pplo relative à la protection des lanceurs d'alerte

3 Novembre 2016

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et pplo relative à la protection des lanceurs d'alerte

3 Novembre 2016

Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - nouvelle lecture

3 Novembre 2016

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et pplo relative à la protection des lanceurs d'alerte

13 Octobre 2016

Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

28 Septembre 2016

Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

27 Septembre 2016

Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

Jacques MEZARD

8 Juillet 2016

Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte

6 Juillet 2016

Projet de loi de organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil de la magistrature - CMP

6 Juillet 2016

Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature

Jacques MEZARD

4 Juillet 2016

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

4 Juillet 2016

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

29 Juin 2016

Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires

2 Juin 2016

Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

Jacques MEZARD

25 Mai 2016

Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Jacques MEZARD

6 Avril 2016

Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs

Françoise LABORDE

5 Avril 2016

Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

5 Avril 2016

Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Jacques MEZARD

30 Mars 2016

Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

30 Mars 2016

Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

29 Mars 2016

Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Jacques MEZARD

22 Mars 2016

Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

Jacques MEZARD

17 Mars 2016

Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

17 Mars 2016

Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

17 Mars 2016

Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

16 Mars 2016

Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

16 Mars 2016

Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

16 Mars 2016

Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

Jacques MEZARD

29 Février 2016

2006-2016 : un combat inachevé contre les violences conjugales

Françoise LABORDE

16 Février 2016

Question d'actualité sur les moyens accordés à la justice

9 Février 2016

Projet de loi prorogeant l'application de loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

9 Février 2016

Projet de loi prorogeant l'application de loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Jacques MEZARD

9 Février 2016

Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-835 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

26 Janvier 2016

Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs

Jacques MEZARD

26 Janvier 2016

Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs

8 Décembre 2015

Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française - CMP

8 Décembre 2015

Proposition de loi et proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

26 Novembre 2015

Projet de loi de finances pour 2016 : justice

Guillaume ARNELL

5 Novembre 2015

Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle

4 Novembre 2015

Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle

4 Novembre 2015

Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société

3 Novembre 2015

Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle

3 Novembre 2015

Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle

Jacques MEZARD

22 Octobre 2015

Proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé

Françoise LABORDE

20 Octobre 2015

Question d'actualité sur l'aide juridictionnelle

Jacques MEZARD

12 Octobre 2015

Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

12 Octobre 2015

Proposition de loi et proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

1er Octobre 2015

Proposition de loi visant à modifier la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à améliorer la situation des victimes d'accidents de la circulation et à accélérer les procédures d'indemnisation

Guillaume ARNELL, Alain BERTRAND, Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Jean-Noël GUÉRINI, Mireille JOUVE, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean-Claude REQUIER, Raymond VALL

23 Juillet 2015

Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - nouvelle lecture

23 Juillet 2015

Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union Européenne (nouvelle lecture)

23 Juillet 2015

Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union Européenne (nouvelle lecture)

Jacques MEZARD

15 Juillet 2015

Projet autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judicaire en matière pénale entre la France et le Maroc

Jean-Claude REQUIER

15 Juillet 2015

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Maroc

7 Juillet 2015

Projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile

7 Juillet 2015

Projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile

18 Juin 2015

Débat sur le thème : comment donner à la justice administrative les moyens de statuer dans des délais plus rapides ?

Jacques MEZARD

18 Juin 2015

Débat sur le thème : comment donner à la justice administrative les moyens de statuer dans des délais plus rapides ?

Jean-Claude REQUIER

26 Mai 2015

Projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile

26 Mai 2015

Projet de loi relatif à la réforme de l'asile

Jean-Claude REQUIER

11 Mai 2015

Projet de loi relatif à la réforme de l'asile

1er Avril 2015

Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie

24 Mars 2015

Débat sur le thème : internet et la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

24 Mars 2015

Débat sur le thème : internet et la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Jacques MEZARD

10 Mars 2015

Proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance

1er Décembre 2014

Projet de loi de finances pour 2015 - mission justice

Yvon COLLIN

5 Novembre 2014

Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Jacques MEZARD

17 Juillet 2014

Projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive

2 Juillet 2014

Aide juridictionnelle : le temps de la décision

Jacques MEZARD

25 Juin 2014

Projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales

24 Juin 2014

Projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales

Jacques MEZARD

19 Juin 2014

Proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre 1914-1918

18 Juin 2014

Proposition de loi relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié

18 Juin 2014

Proposition de loi relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié

11 Juin 2014

Proposition de loi relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié

28 Mai 2014

Proposition de loi modifiant le délai de la prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol

Jean-Claude REQUIER

15 Mai 2014

Projet de loi portant transposition d'une directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

5 Mai 2014

Projet de loi sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique

Françoise LABORDE

29 Avril 2014

Proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

Jacques MEZARD

16 Avril 2014

Proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

25 Février 2014

Débat sur la justice de première instance

Jacques MEZARD

24 Février 2014

Projet de loi relatif à la géolocalisation

24 Février 2014

Projet de loi portant transposition d'une directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

13 Février 2014

Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical

Yvon COLLIN

12 Février 2014

Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers

23 Janvier 2014

Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Jacques MEZARD

23 Janvier 2014

Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

23 Janvier 2014

Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

21 Janvier 2014

Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

20 Janvier 2014

Projet de loi relatif à la géolocalisation

Jean-Claude REQUIER

5 Décembre 2013

Question crible thématique sur l'accès à la justice et la justice de proximité

22 Novembre 2013

Question orale avec débat sur la gestion et la conservation des scellés judiciaires

Yvon COLLIN

21 Novembre 2013

Projet de loi de finances pour 2014 : Justice : Protection judiciaire de la jeunesse

6 Novembre 2013

Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

9 Octobre 2013

Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages

8 Octobre 2013

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et projet de loi organique relatif au Procureur financier

3 Octobre 2013

Question d'actualité sur l'aide juridictionnelle

2 Octobre 2013

Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Alain BERTRAND, Yvon COLLIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean-Claude REQUIER, Raymond VALL

25 Juillet 2013

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

Jean-Claude REQUIER

17 Juillet 2013

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et projet de loi organique relatif au Procureur financier

17 Juillet 2013

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et projet de loi organique relatif au Procureur financier

16 Juillet 2013

Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique

16 Juillet 2013

Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique

4 Juillet 2013

Projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM et du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats

4 Juillet 2013

Projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM et du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats

Jacques MEZARD

3 Juillet 2013

Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique

Jacques MEZARD

3 Juillet 2013

Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature

Jacques MEZARD

27 Mai 2013

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

25 Avril 2013

Débat sur la loi pénitentiaire

25 Avril 2013

Débat sur la loi pénitentiaire

Jacques MEZARD

5 Avril 2013

Proposition de loi portant création d'une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé

Alain BERTRAND, Yvon COLLIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean-Claude REQUIER, Raymond VALL

4 Avril 2013

Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu

4 Avril 2013

Question orale avec débat sur les droits sanitaires et sociaux des détenus

3 Avril 2013

Dérives thérapeutiques et dérives sectaires : la santé en danger

Jacques MEZARD

27 Février 2013

Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

Jacques MEZARD

18 Décembre 2012

Proposition de loi instituant l'immunité juridictionnelle des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dans le cadre de leurs fonctions

Alain BERTRAND, Yvon COLLIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean-Claude REQUIER, Raymond VALL

23 Novembre 2012

Proposition de loi relative aux juridictions de proximité

Jacques MEZARD

22 Novembre 2012

Projet de loi de finances pour 2013 - Justice : Protection judiciaire de la jeunesse

25 Octobre 2012

Question d'actualité au gouvernement sur les assassinats en Corse

1er Octobre 2012

Débat sur la réforme de la carte judiciaire

Jacques MEZARD

1er Octobre 2012

Débat sur la réforme de la carte judiciaire

31 Juillet 2012

Projet de loi relatif au harcèlement sexuel

31 Juillet 2012

Proposition de loi tendant à la suppression de la rétention et de la surveillance de sûreté

Yvon COLLIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean-Claude REQUIER, Raymond VALL

31 Juillet 2012

Proposition de loi tendant à la suppression des peines planchers

Yvon COLLIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean-Claude REQUIER, Raymond VALL

11 Juillet 2012

Projet de loi relatif au harcèlement sexuel

11 Juillet 2012

Projet de loi relatif au harcèlement sexuel

1er Mars 2012

Question d'actualité au Gouvernement concernant la décision du conseil constitutionnel sur la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi

Jacques MEZARD

1er Mars 2012

Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet

1er Mars 2012

Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

27 Février 2012

Projet de loi de programmation relatif a l’execution des peines

22 Février 2012

Proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations

Jacques MEZARD

21 Février 2012

Proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine

20 Février 2012

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

31 Janvier 2012

Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines

Jacques MEZARD

26 Janvier 2012

Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature

26 Janvier 2012

Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature

23 Janvier 2012

Proposition de loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi

Jacques MEZARD

19 Janvier 2012

Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol

19 Janvier 2012

Proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence et à une modification des dispositions instituant le délit de "mise en danger délibérée de la personne d'autrui"

10 Janvier 2012

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

10 Janvier 2012

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

Jacques MEZARD

10 Janvier 2012

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

10 Janvier 2012

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

Jacques MEZARD

19 Décembre 2011

Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

Jacques MEZARD

19 Décembre 2011

Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats judiciaires

13 Décembre 2011

Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

13 Décembre 2011

Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Jacques MEZARD

8 Décembre 2011

Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

8 Décembre 2011

Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

7 Décembre 2011

Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants

7 Décembre 2011

Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants

Raymond VALL

7 Décembre 2011

Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants

7 Décembre 2011

Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants

Jacques MEZARD

6 Décembre 2011

Proposition de loi de M. Gilbert Barbier et plusieurs de ses collègues visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants

Jacques MEZARD

24 Novembre 2011

Projet de loi de finances pour 2012 : Mission "Justice"

Jacques MEZARD

24 Novembre 2011

Projet de loi de finances pour 2012 : mission "Justice"

17 Novembre 2011

Projet de loi de finances pour 2012 - Justice : protection judiciaire de la jeunesse

3 Novembre 2011

Proposition de loi relative à la protection de l'identité

25 Octobre 2011

Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

25 Octobre 2011

Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

25 Octobre 2011

Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Jacques MEZARD

25 Octobre 2011

Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants

Yvon COLLIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean-Claude REQUIER, Raymond VALL

25 Octobre 2011

Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

18 Octobre 2011

Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

18 Octobre 2011

Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Jacques MEZARD

18 Octobre 2011

Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Jacques MEZARD

12 Juillet 2011

Question orale concernant la situation des services de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cantal

Jacques MEZARD

4 Juillet 2011

Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Jacques MEZARD

4 Juillet 2011

Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - CMP

16 Juin 2011

Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

16 Juin 2011

Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

31 Mai 2011

Proposition de loi relative à la protection de l'identité

19 Mai 2011

Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Jacques MEZARD

19 Mai 2011

Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Yvon COLLIN

19 Mai 2011

Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

17 Mai 2011

Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Jacques MEZARD

17 Mai 2011

Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

17 Mai 2011

Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

12 Mai 2011

Prévenir effectivement les conflits d'intérêts pour les parlementaires

11 Mai 2011

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

10 Mai 2011

Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Yvon COLLIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Raymond VALL

10 Mai 2011

Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

10 Mai 2011

Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Jacques MEZARD

28 Avril 2011

Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Jacques MEZARD

14 Avril 2011

Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

14 Avril 2011

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Jacques MEZARD

14 Avril 2011

Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Jacques MEZARD

14 Avril 2011

Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Jacques MEZARD

14 Avril 2011

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - deuxième lecture

12 Avril 2011

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Jacques MEZARD

12 Avril 2011

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

6 Avril 2011

Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité - deuxième lecture

Yvon COLLIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Raymond VALL

6 Avril 2011

Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Yvon COLLIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Raymond VALL

1er Avril 2011

Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Yvon COLLIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Raymond VALL

29 Mars 2011

Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Jacques MEZARD

10 Mars 2011

Projets de loi organiques et ordinaire relatifs au Défenseur des droits

Jacques MEZARD

8 Mars 2011

Projet de loi relatif à la garde à vue

Jacques MEZARD

3 Mars 2011

Projet de loi relatif à la garde à vue

Jacques MEZARD

17 Février 2011

Proposition de loi RDSE tendant à reconnaître une présomption d’intérêt à agir des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir

Yvon COLLIN

17 Février 2011

Proposition de loi RDSE tendant à reconnaître une présomption d’intérêt à agir des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir

10 Février 2011

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Jacques MEZARD

8 Février 2011

Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Jacques MEZARD

8 Février 2011

Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

3 Février 2011

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Yvon COLLIN

2 Février 2011

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Yvon COLLIN

2 Février 2011

Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits

1er Février 2011

Projet de loi organique et projet de loi relatifs au Défenseur des droits

Jacques MEZARD

26 Janvier 2011

Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité - première lecture

Yvon COLLIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Raymond VALL

25 Janvier 2011

Proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits

Jacques MEZARD

20 Janvier 2011

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Françoise LABORDE

19 Janvier 2011

Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

18 Janvier 2011

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Jacques MEZARD

11 Janvier 2011

Question orale concernant l'évolution du système carcéral français

21 Décembre 2010

Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel _ Texte n°161 (2010-2011)

Jacques MEZARD

16 Décembre 2010

Question d'actualité au Gouvernement concernant l'indépendance de la justice

13 Décembre 2010

Proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit

Jacques MEZARD

10 Décembre 2010

Proposition de loi portant réforme de la garde à vue

Yvon COLLIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Raymond VALL

8 Décembre 2010

PJL modernisation des professions judiciaires et juridiques reglementées et PPL exécution des décisions de justice

Jacques MEZARD

29 Novembre 2010

Projet de loi de finances pour 2011 - mission "Justice"

29 Novembre 2010

Projet de loi de finances pour 2011 - mission "Justice"

Jacques MEZARD

25 Novembre 2010

Déclaration de politique générale du Gouvernement

25 Novembre 2010

Débat sur la déclaration de politique générale du Gouvernement

Yvon COLLIN

18 Novembre 2010

Projet de loi de finances pour 2011 : Justice - Protection judiciaire de la jeunesse

17 Novembre 2010

Proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine _ Texte n°98 (2010-2011)

22 Octobre 2010

Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire _ Texte n°714 (2009-2010)

22 Octobre 2010

Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire _ Texte n°714 (2009-2010)

10 Septembre 2010

Projet de loi d'organisation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

10 Septembre 2010

Projet de loi d'organisation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure _ Texte n°518 (2009-2010)

Yvon COLLIN

8 Septembre 2010

Projet de loi d'organisation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure _ Texte n°518 (2009-2010)

Yvon COLLIN

7 Septembre 2010

Projet de loi d'organisation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure _ Texte n°518 (2009-2010)

7 Septembre 2010

Projet de loi d'organisation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure _ Texte n°518 (2009-2010)

Jacques MEZARD

7 Septembre 2010

Projet de loi d'organisation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure _ Texte n°518 (2009-2010)

7 Septembre 2010

Projet de loi d'organisation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure _ Texte n°518 (2009-2010)

2 Septembre 2010

Projet de loi d'organisation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure _ Texte n°518 _ (2009-2010)

Yvon COLLIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Raymond VALL

29 Juin 2010

Question orale concernant le sort réservé à la maison d'arrêt d'aurillac

Jacques MEZARD

24 Juin 2010

Proposition de loi sur le recours collectif _ Texte n° 277 (2009-2010)

24 Juin 2010

Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt des élus locaux _ Texte n° 268 (2008-2009)

22 Juin 2010

Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution _ CMP

22 Juin 2010

Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes _ Texte n° 340 (2009-2010)

Françoise LABORDE

22 Juin 2010

Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes _ Texte n° 340 (2009-2010)

10 Juin 2010

Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

Françoise LABORDE

8 Juin 2010

Questions cribles thématiques - La justice, le point sur les réformes

2 Juin 2010

Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux

2 Juin 2010

Projet de loi organique et projet de loi relatifs au défenseur des droits _ Textes n° 610 (2008-2009) et n° 611 (2008-2009)

Jacques MEZARD

2 Juin 2010

Projet de loi organique et projet de loi relatifs au défenseur des droits _ Textes n° 610 (2008-2009) et n° 611 (2008-2009)

Yvon COLLIN

5 Mai 2010

Prison et troubles mentaux : Comment remédier aux dérives du système français ?

29 Avril 2010

Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie _ Texte n° 2 (2009-2010)

Jacques MEZARD

29 Avril 2010

Proposition de loi portant réforme de la garde à vue _ Texte n° 201 rectifié (2009-2010)

Jacques MEZARD

28 Avril 2010

Proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale _ Texte n° 454 rectifié (2008-2009)

27 Avril 2010

Projet de loi organique relatif à l’application de l'article 65 de la Constitution (2ème lecture) et projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature

27 Avril 2010

Projet de loi organique relatif à l’application de l'article 65 de la Constitution (2ème lecture) et projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature

Jacques MEZARD

24 Mars 2010

Proposition de loi tendant à assurer l'assitance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue _ Texte n° 208 (2009/2010)

24 Mars 2010

Proposition de loi tendant à assurer l'assitance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue _ Texte n° 208 (2009/2010)

Jacques MEZARD

23 Mars 2010

Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique _ Texte n° 93 (2009-2010)

Jacques MEZARD

23 Mars 2010

Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique _ Texte n° 93 (2009-2010)

19 Janvier 2010

Proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue

Yvon COLLIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Raymond VALL

22 Décembre 2009

Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

21 Décembre 2009

Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel _ Texte n° 16 (2009/2010) _ Article 13

Jacques MEZARD

21 Décembre 2009

Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel _ Texte n° 16 (2009/2010) _ Article 14 bis

Jacques MEZARD

21 Décembre 2009

Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel _ Texte n° 16 (2009/2010)

Jacques MEZARD

21 Décembre 2009

Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel _ Texte n° 16 (2009/2010) _ Article 14

Jacques MEZARD

27 Novembre 2009

Projet de loi de finances pour 2010 _ Texte n° 100 (2009/2010)

19 Novembre 2009

Projet de loi de finances pour 2010 : Justice - Protection judiciaire de la jeunesse

29 Octobre 2009

Proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine _ Texte n° 177 rectifié (2008/2009)

13 Octobre 2009

Projet de loi pénitentiaire _ Texte n° 495 (2007/2008)

14 Mai 2009

Proposition de loi instituant la possibilité pour les fonctionnaires, agents publics et élus aux suffrage universel de se constituer directement partie civile

Yvon COLLIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Raymond VALL

12 Mai 2009

Question orale concernant la suppression de trois des quatrezs tribunaux des affaires de sécurité sociale en Auvergne

Jacques MEZARD

8 Avril 2009

Proposition de loi supprimant les poursuites au titre de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers à l'encontre des personnes physiques ou morales qui mettent oeuvre, jusqu'à l'intervention de l'Etat

Yvon COLLIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Raymond VALL

25 Mars 2009

Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

6 Mars 2009

Projet de loi pénitentiaire _ Texte n° 495 (2007/2008)

3 Mars 2009

Projet de loi pénitentiaire _ Texte n° 495 (2007/2008)

Jacques MEZARD

3 Mars 2009

Projet de loi pénitentiaire _ Texte n° 495 (2007/2008)

11 Février 2009

Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées

20 Janvier 2009

Proposition de loi relative à l'éxécution des décisions de justice et aux conditions d'éxercice de certaines professions réglementées _ Texte n° 31 (2008/2009)

Jacques MEZARD

8 Janvier 2009

Question d'actualité au gouvernement concernant la suppression des juges d'instruction

1er Décembre 2008

Projet de loi de finances pour 2009 _ Texte n° 98 (2008/2009)