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Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 7 et 8 février 2013

Question de Jean-Pierre Chevènement

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le ministre, comme vous le savez, je sympathise depuis longtemps avec la difficulté de la tâche qui est la vôtre. M. le Président de la République mène, lui aussi, un combat méritoire pour relever, comme il l'a dit devant le Parlement européen, le défi de la croissance.

Le Conseil européen parviendra-t-il à définir, pour le budget européen, un niveau de dépense qui préserve les politiques communes ? Rien n'est moins sûr, au vu des positions de la Grande-Bretagne ou d'autres États comme les Pays-Bas ou la Suède. Et même si tel était le cas et qu'un chiffre voisin des 1 000 milliards d'euros pour la période 2014–2020, soit 1 % du PIB de l'Union européenne, puisse être préservé, cela ne suffirait pas à sortir la zone euro de la récession où elle s'enfonce.

L'Italie et l'Espagne, confrontées à des difficultés politiques, voient s'envoler le taux de leurs émissions obligataires à 10 ans. La surévaluation de l'euro réduit à néant les efforts de compétitivité entrepris par les pays déficitaires. Où se trouve la solution ? Le Président de la République a évoqué le rôle de la Banque centrale européenne, qui doit définir une politique de change, mais rien ne montre que celle-ci soit disposée à interpréter ainsi ses statuts.

Toute politique ne peut se construire que sur la base des réalités. On l'a vu au Mali, la défense européenne n'est pas au rendez-vous. Quel sens ont les critères de Maastricht si certains pays n'acceptent pas de faire l'effort de défense qui serait nécessaire parce que l'intérêt est ici celui de l'Union, et pas seulement de la France.

Aujourd'hui, nous avons l'intégration sans la solidarité. Le Président de la République préconise une Europe différenciée. C'est le bon sens, à la condition, monsieur le ministre, que ce soit pour relever la croissance. Alors, comment faire ? Nous attendons votre réponse.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Vaste débat, auquel il faut répondre en deux minutes, donc je vais essayer de le faire très succinctement et, par conséquent, nous ne pourrons pas approfondir un certain nombre de sujets.

Tout d'abord, pour réussir le pari de la croissance, il faut un bon budget pour l'Union européenne. Il ne servirait à rien d'avoir négocié au mois de juin un plan de croissance de 120 milliards d'euros, pour se retrouver avec 200 milliards de coupes au mois de février lors de la négociation du budget de l'Union européenne. (M. André Gattolin opine.)

Ce budget – qui sera, je l'espère, négocié à la fin de la semaine – doit permettre de conduire de bonnes politiques de croissance. De ce point de vue, les politiques de croissance, telles qu'elles seraient dotées en application des propositions de la Commission, verraient leur budget augmenter – s'il n'y a pas de coupes supplémentaires – de près de 47 %. Le programme Connecting Europe verrait son budget augmenter de près de 400 %. Celui de la recherche, suivant les propositions de la Commission, serait porté de 50 milliards à 80 milliards d'euros. Il y a donc, sur la rubrique 1a, de réelles possibilités d'utiliser tous les leviers de croissance.

Ensuite, le marché intérieur doit être approfondi. Il n'y aura pas de croissance en Europe demain si nous ne profitons pas de la réforme du marché intérieur pour mettre en place l'harmonisation sociale et fiscale ainsi que de véritables politiques industrielles, et pour promouvoir un juste échange –  c'est-à-dire, refuser de voir nos marchés publics ouverts à des entreprises étrangères provenant d'États européens qui n'ouvrent pas, eux-mêmes, leurs marchés à nos propres entreprises.

Toutes ces règles doivent prévaloir et, de ce point de vue, ce qui se passe au titre de la modification des directives européennes sur les marchés publics et les concessions va dans la bonne direction.

Enfin, il faut également remettre en ordre la finance – c'est un sujet que vous évoquez régulièrement. Cette remise en ordre, c'est l'achèvement, en 2013, de l'union bancaire – supervision bancaire, garantie des dépôts, résolution des crises bancaires ; c'est la possibilité, pour la Banque centrale européenne, de venir aux côtés du MES, le Mécanisme européen de stabilité, et du FSEF, le Fonds européen de stabilité financière, sur le marché secondaire des dettes souveraines pour stopper la spéculation lorsque des États ne peuvent emprunter qu'à des taux d'intérêts élevés sur les marchés ; c'est la mise en œuvre de la recapitalisation directe des banques, après la mise en œuvre de la supervision bancaire, pour couper le lien entre dette souveraine et dette bancaire.

Toutes ces politiques sont des politiques de croissance. Nous essayons de les mettre en œuvre au sein de l'Europe, en la réorientant.

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