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Débat préalable au Conseil européen des 16 et 17 décembre

Intervention de monsieur Jacques Mézard

Jacques MEZARD

M. le président. Dans la suite du débat, la parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires européennes, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, après la Grèce au printemps dernier, l'Irlande vient de solliciter une aide européenne pour financer sa dette. À qui le tour demain ? À l'Espagne qui vient de lancer un vaste plan pour alléger sa dette publique ou au Portugal qui vient d'adopter son troisième plan d'austérité ? La France risque-t-elle de suivre ? Nombre de nos concitoyens se posent cette question.

Contrairement à la Grèce dont le sauvetage fut laborieux, l'Union européenne a su cette fois apporter sans délai un soutien au gouvernement irlandais. Sans doute faut-il s'en féliciter, mais chacun sent bien que ce qui se joue aujourd'hui, c'est la capacité de celle-ci à opposer une réponse forte et durable aux marchés financiers.

En attaquant la dette souveraine des pays les plus fragiles de la zone euro, les marchés financiers contribuent encore un peu plus à creuser l'écart entre les économies européennes. Au fond, ces réactions en chaîne révèlent l'existence d'une zone euro à plusieurs vitesses : d'un côté, les économies industrielles à forte intensité technologique qui ont des excédents, telle l'Allemagne ; de l'autre, les pays dont les exportations sont plus sensibles à la concurrence par les prix et qui accumulent des déficits publics ou privés, comme la France ou les pays méditerranéens. Les taux auxquels sont financés ces derniers se sont envolés, atteignant 5 % à 6 %, quand l'Allemagne emprunte à un taux de 2,6 %.

Les marchés seraient-ils en train de reconstituer une « zone mark » ? Certains analystes financiers plaident déjà pour la sortie des maillons faibles de la zone euro. L'insuffisance de coordination des politiques économiques et budgétaires est un constat récurrent depuis la création de l'euro.

Les décisions qui seront prises lors du prochain Conseil européen pèseront lourd sur l'avenir. Le Conseil doit examiner les grandes lignes du mécanisme permanent de gestion des crises et faire le point sur les propositions législatives de la Commission européenne dans ce domaine.

Pour nous, plusieurs interrogations demeurent et font douter de la capacité de l'Europe à apporter une réponse adaptée à la crise. Pourtant, l'enjeu se situe là.

Il est proposé de durcir le pacte de stabilité en prenant mieux en compte la dette dans le mécanisme de surveillance budgétaire. Cela relève du bon sens. Toutefois, il faut sans doute distinguer le déficit structurel et le déficit lié à l'investissement dans le capital humain, c'est-à-dire l'éducation et la formation, ou encore dans l'innovation et la recherche. En d'autres termes, il convient de faire le départ entre le bon déficit et le mauvais. Par ailleurs, quelle sera la norme de dette acceptable ? Pour la France, porter la dette à 60 % du PIB avec un plafonnement du déficit budgétaire à 3 % signifie un excédent annuel de 1,25 % du PIB pendant vingt ans.

Sur les sanctions à l'encontre d'un État qui ne respecterait pas le pacte de stabilité, le groupe de travail d'Herman Van Rompuy défend la notion de majorité inversée, mettant en exergue qu'il n'y aura plus d'automaticité en l'espèce, dans la mesure où une proposition de la Commission européenne au Conseil européen de sanctions dans le cadre du pacte de stabilité devra désormais être rejetée à la majorité qualifiée. Cela réintroduit quelque peu le politique au cœur du dispositif, mais quelle sera l'étendue de ces sanctions ? Le moins que l'on puisse dire, c'est que ce n'est pas très clair ! La task force propose des sanctions progressives : dépôt sur un compte bloqué rémunéré, puis non rémunéré avant une amende. Cette palette nous paraît peu crédible et s'inscrit dans une vision technocratique.

Que dire de la proposition de la Commission européenne de partager le montant des amendes entre les États les plus prospères ? On croit rêver ! Que dire aussi de l'idée de sanctions politiques abordée au sommet de Deauville ? Monsieur le ministre, souhaitez-vous vraiment ouvrir la boîte de Pandore de la modification du traité ? En quoi la suspension des droits de vote d'un État se différencie-t-elle fondamentalement de la proposition d'exclusion d'un pays de la zone euro ?

Nous aimerions des précisions sur tous ces points. Bien sûr, les membres du RDSE reconnaissent que des avancées ont été obtenues sur la surveillance des politiques économiques et la coordination des budgets nationaux. « L'Europe se fera dans les crises », écrivait Jean Monnet dans ses Mémoires. De fait, la crise financière et économique aura eu au moins le mérite de remettre dans l'agenda européen la question de la gouvernance économique.

Aujourd'hui, on a encore le sentiment que cette gouvernance s'inspire d'une vision allemande, c'est-à-dire a minima, réduite à la question du seul déficit : rien sur les perspectives d'harmonisation fiscale, rien pour doter l'Union européenne d'un budget à la hauteur des enjeux ou lui conférer une capacité d'emprunt, et je ne parle même pas d'une approche volontariste dans le domaine social. Pourtant, le défaut de convergence sur tous ces points aboutit à une confrontation économique qui ne fait que des perdants, fragilise l'euro, entraîne ou risque d'entraîner l'Europe dans le déclin.

Quand Jean-Claude Trichet dénonce l'insuffisante rigueur du dispositif annoncé, il est, comme l'a déclaré Jean-Pierre Chevènement, dans son rôle de « pape de l'orthodoxie néolibérale ». Nous pensons que les efforts demandés à certains pays sont difficilement soutenables économiquement et socialement. Comment un État surendetté peut-il retrouver une perspective de croissance durable dans un contexte d'euro fort, sans marge de relance budgétaire et avec une concurrence européenne et internationale agressive ?

Selon nous, l'Europe ne doit pas seulement surveiller et sanctionner ; elle doit aussi relancer et promouvoir ! Or elle piétine sur une stratégie de croissance. Cela a été rappelé : sur ce plan, la zone euro est la lanterne rouge ! Après l'échec de la stratégie de Lisbonne, la nouvelle stratégie Europe 2020 propose des objectifs communs, recentrés et clairement évalués. Toutefois, soyons réalistes, elle ressemble plus à un catalogue d'incantations qu'à une volonté commune.

Selon nous, il est nécessaire de développer une politique ambitieuse de relance par l'investissement public. Il serait souhaitable de mutualiser les efforts nationaux sur de grands projets dans les domaines de la recherche, de l'innovation, de l'énergie, des infrastructures de transport et même de la défense. C'est le seul moyen d'atteindre une masse critique, gage d'efficacité. Les réformes proposées n'ouvrent, hélas ! aucune perspective dans ce sens, ou si peu ! Elles révèlent surtout un manque d'ambition et de volonté politique.

Une réflexion sur les ressources communautaires, sur le niveau du budget et sur les possibilités d'emprunt s'impose dans le cadre des négociations sur les perspectives financières d'après 2013.

Enfin, j'évoquerai brièvement la pérennisation du mécanisme de stabilisation financière pour venir au secours de pays qui pourraient faire défaut à l'avenir. S'il semble acquis que le secteur privé y contribuera, de quelle manière et à quelle hauteur ? Les banques ont bénéficié de l'argent public, pour des montants considérables, et certaines ont réalisé depuis d'énormes profits sans aucune contrepartie. Monsieur le ministre, que propose la France pour enfin les responsabiliser ? Je n'ose dire les moraliser.

Pour conclure, le Conseil européen du mois d'octobre dernier a lancé des pistes qui doivent être précisées et concrétisées, mais qui demeurent insuffisantes. Il est urgent de dégager l'Europe de la tutelle des marchés financiers, ce point est presque unanimement reconnu. Cela suppose notamment de faire jouer un autre rôle à la Banque centrale européenne. Pourquoi ne pas avoir envisagé la mutualisation d'une partie des dettes souveraines, de même que le recours aux bons européens placés sur le marché au même taux ? La véritable gouvernance économique, celle que les membres du RDSE appellent de leurs vœux, implique une politique de convergence des marchés du travail, des systèmes de retraites, de la politique fiscale. Nous considérons que le moment est venu de changer les règles du jeu du système économique européen, en accord avec nos partenaires, dans le sens d'une politique de relance. (M. le président de la commission des affaires européennes et M. Pierre Fauchon applaudissent.)

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