Accueil » Débat sur l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Débats

  • Les débats

LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE DU RDSE<<< Revenir à la liste

Les débats

Débat sur l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

intervention de Jean-Michel Baylet

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Baylet.

M. Jean-Michel Baylet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « bilan en demi-teinte », « des progrès, mais des objectifs non atteints », « de grandes ambitions, mais des réalisations insuffisantes » : de telles expressions reviennent de façon récurrente dans le rapport très complet réalisé, au nom de la commission sénatoriales pour le contrôle de l'application des lois, par nos collègues Claire-Lise Campion et Isabelle Debré, que je tiens à remercier pour leur important travail.

C'est peu dire que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées était ambitieuse. Il s'agissait d'assurer l'égalité entre les valides et les personnes atteintes de handicap. Rien de moins ! Elle embrassait tous les aspects de la vie des handicapés : l'accès à l'éducation, au travail ; elle devait faciliter les démarches administratives tout comme l'accès aux bâtiments et aux transports. Elle devait aussi modifier le regard de la société sur les personnes handicapée, qu'elle devait faire entrer pleinement dans la Cité. Elle promettait l'égalité. C'était magnifique !

On a coutume de dire que cette loi était attendue et nécessaire. Néanmoins, lors de l'examen du texte, en 2004, notre ancien collègue du groupe RDSE Gérard Delfau avait relevé que ce texte « faisait planer quelques menaces et que manquaient cruellement les moyens de son ambition en termes de financement ». Il ajoutait que « le décalage entre les principes fixés par la loi et la réalité se trouvera souligné au terme de ce débat, d'où une grande frustration qui s'exprime déjà au sein de toutes les associations œuvrant dans le domaine du handicap ».

Ainsi, de manière presque prophétique, notre collègue avait résumé les écueils que nous constatons aujourd'hui, ce qui m'incite à penser que le principal problème de cette loi tient moins à son pilotage qu'à sa rédaction.

L'exemple de l'accessibilité dans la cité est, à ce titre, éloquent. La loi « handicap » fixait un objectif ambitieux : que les établissements recevant du public, les ERP, et les transports en commun soient accessibles à tous en 2015. Dans cette perspective, chaque département, ou presque, s'est doté d'un comité de pilotage et d'un observatoire de la mobilité, voire des deux. Mais les moyens, eux, ont rarement été mobilisés.

Au regard de l'accessibilité, les amendements apportés à la proposition de loi déposée par Paul Blanc, en 2011, ont constitué, il faut le souligner, un recul inadmissible en prévoyant des dérogations à l'obligation d'assurer l'accessibilité pour tous dans les bâtiment neufs, ouvrant ainsi une brèche dans le principe de « conception universelle ».

Il m'est impossible de traiter de toutes les ramifications de la loi de 2005 dans le temps qui m'est imparti. Vous me permettrez donc de m'attarder sur les dispositions de la loi qui concernent les départements. Ce sera également l'occasion de démontrer que, loin d'être un frein au travail parlementaire, la présidence d'un exécutif local enrichit son titulaire d'une expertise de terrain que la simple étude « hors-sol » ne pourra jamais remplacer ! (Murmures et sourires.)

M. Jacques Mézard. Très bien !

M. Jean-Michel Baylet. Madame la ministre, vous pouvez le répéter à vos collègues du Gouvernement et au Premier ministre, ainsi qu'à quelques autres ! (M. Jacques Mézard applaudit. – Nouveaux sourires.)

M. Jacques Mézard. Parfait !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. À mon avis, ce sera fait rapidement !

M. Jean-Michel Baylet. Vous le savez, les conseils généraux sont désormais identifiés comme l'échelon de la solidarité. C'est ainsi que, presque naturellement, il leur a incombé de piloter la mise en œuvre des grandes dispositions de la loi de 2005. Ces avancées se sont pourtant parfois heurtées à de grandes difficultés.

La première concerne les MDPH. Comment ne pas souscrire à cette belle idée consistant à simplifier les démarches des personnes handicapées en instituant un interlocuteur unique dans chaque département ?

Permettez-moi de citer l'exemple d'un département que je connais bien, le Tarn-et-Garonne, où nous nous sommes dotés d'une MDPH dès la fin de l'année 2005. Oh, il a fallu « essuyer les plâtres », au sens propre comme au figuré ! Comme dans les autres départements, nous nous sommes heurtés aux problèmes de gestion du personnel, du fait de la multiplicité des statuts en présence.

La loi « Paul Blanc » a apporté, c'est vrai, des améliorations dans le fonctionnement des MDPH. Elle prévoit notamment la mise en place de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens afin de pérenniser les ressources des MDPH et leur permettre de ne plus naviguer à vue, comme ce fut le cas à leurs débuts.

Cependant, cela a été dit, nous sommes encore, tant d'années après, dans l'attente de l'ensemble des décrets d'application relatifs à ce texte.

La PCH était une autre innovation majeure. Se substituant à l'allocation compensatrice pour tierce personne, ou ACTP, elle opérait un changement de paradigme : elle considérait le handicap comme un préjudice et, à ce titre, celui-ci devait être réparé. Là encore, la MDPH est au centre du dispositif, car c'est elle qui, en lien avec les personnes handicapées, procède à l'évaluation des besoins.

La PCH, après des débuts en douceur, a vu le nombre de ses bénéficiaires augmenter rapidement. Cette forte croissance, si elle témoigne de l'efficacité du dispositif, suscite, vous le comprendrez, des inquiétudes dans les conseils généraux, car elle s'accompagne mécaniquement d'une hausse des dépenses à leur charge des départements.

De plus, nous avons pu constater une diminution inquiétante, en proportion, de la participation de la CNSA au financement de la PCH. Comme indiqué dans le rapport d'information, le concours de la CNSA est resté globalement stable en valeur absolue, mais il ne représente désormais plus qu'un tiers des dépenses au titre de la PCH. Il revient donc aux départements de supporter seuls l'accroissement des dépenses, qui culminent à plus de 1,4 milliard d'euros.

Je m'interroge donc sur les propositions 8 et 9 du rapport, relatives à l'élargissement du périmètre de la PCH. Je ne remets pas en cause le bien-fondé de ces propositions, qui sont généreuses ; je me permets seulement de poser la question de leur financement. Et le fait que le Gouvernement envisage, compte tenu du contexte, une baisse de plus de 2 milliards d'euros des dotations aux collectivités sur la période 2013-2015 ne sera pas de nature à faciliter la tâche des conseils généraux !

L'élargissement des bénéficiaires de la PCH ne pourra être envisagé que si la proposition 10, qui consiste à pérenniser les fonds départementaux par le biais de règles contraignantes fixant les engagements des différents contributeurs, est réellement mise en œuvre.

Il en va de même pour les fonds départementaux de compensation, qui devaient être abondés par l'État, la CPAM, les conseils généraux et la MSA. Après deux années de fonctionnement, l'État, malheureusement, a suspendu unilatéralement – une fois de plus ! – sa participation au financement des fonds pendant trois années, en 2008, 2009 et 2010.

J'ai choisi l'exemple de la PCH et des fonds départementaux de compensation, mais j'aurais également pu parler du désengagement de l'État en matière de formation professionnelle des personnes handicapées. Ce dernier n'a-t-il pas confié à l'Association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'AGEFIPH, la gestion de plusieurs dispositifs relevant pourtant de sa compétence, et ce sans compensation financière ?

Au-delà du problème de l'état d'application de la loi, le législateur doit s'interroger sur sa faisabilité même. Dans le cas présent, le décalage entre des objectifs élevés et les moyens disponibles constituerait presque un motif de ne pas mobiliser les seconds pour s'approcher des premiers.

Ce décalage pose également la question des outils de pilotage, de suivi et d'évaluation des lois. Le 25 septembre dernier, à l'Assemblée nationale, lors de la séance de questions au Gouvernement, vous ne disiez pas autre chose, madame la ministre. Vous voyez que j'ai de bonnes lectures ! (Sourires.)

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée. Merci !

M. Jean-Michel Baylet. Vous constatiez que cette loi n'avait « pas été conduite, ni managée, ni suivie ». J'ajouterai que, pour partie, la loi de 2005 constitue ce qu'on pourrait appeler une loi d'affichage.

Le Président de la République a souhaité opérer un changement de méthode en matière, notamment, de politique du handicap. Il a raison ! Dans son programme présidentiel, il s'engageait à garantir « l'existence d'un volet handicap dans chaque loi ». Ce fut le cas de la loi sur les emplois d'avenir, avec le recrutement de 1 500 auxiliaires de vie scolaire supplémentaires. Il sera de la responsabilité du Gouvernement et du Parlement qu'il en aille de même pour les contrats de génération et les réformes des dispositifs d'aide aux personnes âgées et de la dépendance. Nous attendons également, vous l'imaginez, la présence d'un tel volet dans la future loi de décentralisation.

Voilà, madame la ministre, ce que les radicaux pensent du bilan de l'application de la loi de février 2005. (Applaudissements sur la plupart des travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier les rapporteurs pour leur travail très précis et très riche.

Le débat demandé par la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois permet de dresser un état des lieux utile, portant sur le respect des obligations fixées par la loi de 2005.

Tout d'abord, je rejoins le point de vue exprimé par les rapporteurs et par plusieurs des orateurs qui m'ont précédée, selon lequel le recul de l'échéance de 2015 pour permettre un égal accès à la Cité pour tous serait un très mauvais signal, décourageant et démobilisateur. Nous ne pouvons pas nous le permettre et nous devons résister aux fortes pressions qui s'exercent en ce sens.

Cela est d'autant plus vrai que le retard est très important. En effet, selon le rapport rendu public le 12 septembre dernier par Mme la ministre, le niveau de réalisation actuel ne dépasserait pas 15%. Ce rapport met en cause l'ampleur des travaux, et donc de leur financement, le manque de proportionnalité des normes entre le neuf et l'ancien, le manque d'harmonisation entre les commissions d'accessibilité, mais aussi un portage politique parfois – pour ne pas dire souvent – insuffisant, ainsi que l'échelonnement dans le temps de la publication des textes réglementaires.

Il paraît donc indispensable de maintenir le cap et de conserver l'échéance finale, tout en distinguant les différentes catégories d'ERP, ce qui permettra de déterminer des niveaux de priorité différents et obligera à élaborer un calendrier précis de ce qu'il reste à faire.

En effet, l'accessibilité est une condition de la participation économique, sociale et citoyenne, car elle définit non seulement les aménagements rendant possible la mobilité de tous au sein de l'espace public, mais inclut également la notion d'accès aux services et d'implication active dans la vie sociale, à tous les niveaux.

Nous défendons une politique du handicap fondée sur la solidarité et sur l'autonomie des personnes en situation de handicap, qui vise à leur inclusion par une application pleine et entière de cette loi et par l'application de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, qui prévoit notamment le droit à la santé, à des revenus suffisants, à la compensation intégrale du handicap et à l'accessibilité.

Plus généralement, notre société doit garantir aux personnes en situation de handicap les conditions de l'exercice plein et entier de la citoyenneté. Ainsi faut-il donner les moyens à ces personnes de s'intégrer dans la société par la mise à niveau de l'allocation aux adultes handicapés, l'amélioration de l'insertion professionnelle par le renforcement des moyens de l'AGEFIPH, un nouveau statut pour les employés des établissements et services d'aide par le travail, les ESAT, et un soutien des collectivités aux structures accueillant des travailleurs handicapés.

Parallèlement, une politique de désinstitutionalisation progressive nous paraît devoir être engagée, afin de permettre une meilleure intégration sociale pour un plus grand nombre de personnes en situation de handicap dont le placement en institution spécialisée n'est pas indispensable et dont le maintien ou le retour à domicile, total ou partiel, est possible.

J'en viens au fonctionnement des MDPH. Sur ce point, le rapport est très riche, et nous souscrivons d'ailleurs aux suggestions qui y sont faites. Nous proposons également de soutenir les services d'aide à domicile, avec une revalorisation des tarifs et de la qualification du personnel, en développant notamment la formation de ce dernier.

Le rapport analyse également la question très importante de la scolarisation des élèves handicapés au sein des établissements destinés à tous. Nous proposons d'augmenter significativement le nombre d'auxiliaires de vie scolaire – au demeurant, les annonces faites récemment par le Gouvernement vont évidemment dans le bon sens –, en les intégrant à l'éducation nationale, mais aussi en leur garantissant une professionnalisation et une formation de bon niveau, ainsi qu'un statut qui les sorte de la précarité dans laquelle ils vivent aujourd'hui.

Les enseignants doivent également recevoir une formation au handicap, ainsi que le matériel adapté. Pour les enfants ne pouvant être accueillis en milieu scolaire ordinaire, il est nécessaire d'augmenter la capacité d'accueil et le maillage des territoires par de petites structures spécialisées. Il est vrai que, pour certains enfants, le nombre d'heures de transport par jour pose problème.

Concernant l'égalité d'accès aux soins, nous proposons d'augmenter le seuil d'accès à la CMU complémentaire, en rattrapant le retard d'adaptation des structures hospitalières et médicales.

Plus généralement, il nous paraît important d'engager les collectivités territoriales dans la mise en place de ce que l'on appelle l'« Agenda 22 », en prévoyant, par exemple, un soutien à l'aménagement des logements particuliers, une aide financière au logement adapté et accompagné – usufruit locatif social, maison-relais, etc. – et surtout en répondant à la demande d'autonomisation des personnes handicapées. Par exemple, des lieux d'hébergement intermédiaires peuvent être créés pour les personnes souffrant d'un handicap psychique.

Enfin, l'accessibilité au transport, mais aussi à la culture et au sport, doit être garantie pour toutes et tous.

La loi de 2005 proposait un changement complet de regard dans tous les domaines, plusieurs orateurs ont eu l'occasion de le rappeler. J'entends par là l'adoption d'une approche à la fois transversale et positive, en ce sens que toutes les questions, y compris celle de l'intégration professionnelle, sont appréhendées à partir non plus des incapacités de la personne, mais de l'évaluation de ses capacités et compétences.

Ne nous arrêtons pas en chemin. Engrangeons les acquis tout en conservant les objectifs. Madame la ministre, nous comptons sur vous pour donner une forte impulsion à l'important travail de pilotage engagé et à la mise en œuvre nécessaire des mesures prévues vu l'étendue et la transversalité des secteurs concernés. Les sénateurs du groupe écologiste vous assure de leur soutien. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

<<< Revenir à la liste