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Débat sur l'application de la loi relative à la communication audiovisuelle et le nouveau service public de la télévision

Intervention de Jean-Pierre Plancade

M. le Président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2013, examiné en conseil des ministres, prévoit une baisse de 85 millions d'euros des ressources de France Télévisions, soit une diminution de 3,4 %. Comme l'a souligné à juste titre M. Assouline, cette mesure avait été annoncée depuis plusieurs années.

Le débat qui nous réunit aujourd'hui nous permet de revenir sur cette loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, donc également sur son financement, qui reste son point faible.

J'en profite pour dire que j'ai lu avec beaucoup d'attention le rapport d'information de MM. Assouline et Legendre, qui est très intéressant et de grande qualité, même si nos appréciations divergent parfois. Ce travail nous permet aujourd'hui de porter un regard, certes un peu rapide – comme l'a dit M. Legendre –, sur cette question, mais nous avons tout de même pratiquement quatre ans de recul.

En 2009, on nous disait qu'il fallait réformer la gouvernance de France Télévisions, l'entreprise unique et le média global permettant de créer un modèle économique viable... J'étais et reste d'accord avec la démarche.

On nous a dit qu'on allait supprimer la publicité à partir de 20 heures, pour se soustraire au « diktat de l'audimat » et favoriser ainsi des émissions culturelles et créatives. Nous restons aussi d'accord sur ce point ; d'ailleurs, revenir sur cette mesure serait un recul. La recette publicitaire sera remplacée par une subvention de l'État… C'est là, de notre point de vue, que commence le désaccord, comme je l'avais dit à l'époque.

Qu'en est-il de tout cela ? Une télévision qui ne trouve toujours pas son modèle économique, et pour cause... Le nouveau modèle culturel qui devait s'ensuivre n'est pas au rendez-vous et, même si, je le reconnais, cette demi-mesure constitue un progrès - je suis favorable à la suppression totale de la publicité à la télévision - elle a cependant un effet pervers sur la jeunesse qui, elle, continue à recevoir les messages publicitaires des annonceurs.

En toute franchise, quand on feuillette les programmes, France Télévisions ne se distingue parfois que très marginalement des chaînes privées.

Madame la ministre, quand va-t-on se décider, dans ce pays, à créer un service public audiovisuel de qualité, autonome et pérenne ? Tout le débat est là... On peut créer des taxes et autres dispositifs « bouts de ficelles » – le mot est un peu excessif –, cela ne fonctionnera pas.

J'en veux pour preuve les deux taxes créées par la loi de 2009, l'une sur la publicité à la télévision, l'autre sur les services de télécommunications. Les produits attendus pour la première étaient de 94 millions d'euros, alors qu'ils n'ont été en réalité que de 28 millions en 2009 et de 17 millions en 2011. Quant à l'autre taxe, elle n'a même pas été évaluée et son sort est, par ailleurs, soumis à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne ; si nous étions condamnés, cela pourrait coûter très cher au budget de l'État, qui n'en a pas vraiment besoin en ce moment.

Aujourd'hui, France Télévisions, baisse budgétaire oblige, sera conduite à poursuivre son plan de départs volontaires, qui devait s'arrêter en 2012. À lire la presse, il semblerait également que ce plan prévoie d'aller au-delà des 5 % de baisse d'effectifs prévue d'ici à 2015.

Peut-être faudrait-il envisager de maîtriser davantage les dépenses et les coûts. Quand on sait que la redevance rapporte 3,5 milliards d'euros, ce qui représente 50 % du budget de votre ministère, madame la ministre, on se demande parfois où passe l'argent !

Peut-être faudrait-il également envisager que le service public dispose de droits plus étendus sur des programmes dont, en définitive, il assure lui-même le financement.

Enfin, cette réduction budgétaire, cette diminution des ressources, n'augure rien de bon pour la réforme de France 3. On sait que, parmi les 11 000 salariés de France Télévisions, plus de la moitié travaillent pour cette chaîne. Or il faut bien avouer que, si nous restons très attachés à la mission de service public dont la chaîne des régions est investie, le budget de 850 millions d'euros publics dont celle-ci dispose ne peut être pour autant déconnecté de toute considération d'audience, alors que le nombre des téléspectateurs de France 3 diminue régulièrement.

À ce propos, d'aucuns suggèrent que les mauvais résultats de cette chaîne ne sont peut-être pas sans lien avec des pratiques éditoriales et rédactionnelles discutables et parfois militantes.

M. Jacques Legendre, rapporteur. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Plancade. Je le dis, madame la ministre, mandaté par mon groupe, car cette analyse est unanimement partagée par les membres du RDSE, qui, vous le savez, est pourtant pluriel. De surcroît, ce cri d'alarme s'élève dans toutes les régions, sans exception.

Vous l'aurez compris, nous appelons de nos vœux la création d'un service public audiovisuel autonome et pérenne. Or, aujourd'hui, où est le souffle de l'indépendance et de la liberté, quand la France connaît un contrôle politique aussi fort en la matière ? La situation actuelle est même choquante : de fait, le président de France Télévisions est toujours nommé par le chef de l'État.

J'ai bien entendu M. le rapporteur il y a quelques instants : nul ne remet en cause la qualité des personnalités nommées depuis quelques années. Néanmoins, le simple fait que ces responsables soient directement désignés par le Président de la République jette nécessairement la suspicion sur eux, qu'on ne veuille ou non.

Certes, comme je l'ai déjà indiqué, l'ancienne procédure avait tout au moins le mérite d'être claire : on sait qui est Pierre, Paul, Jacques, ou Jacqueline.

M. David Assouline, président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois. Ou Rémy ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Plancade. Reste que le nouveau mode de désignation revêt malgré tout un caractère choquant. Le président de France Télévisions est nommé par le chef de l'État lui-même, tandis que le budget dudit groupe est placé sous le contrôle du Gouvernement et d'une majorité politique,…

M. David Assouline, président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois. Eh oui !

M. Jean-Pierre Plancade. Ce double contrôle laisse planer un doute quant à l'indépendance du service public de l'audiovisuel.

À nos yeux, le seul moyen d'assurer l'indépendance de France Télévisions réside dans la création d'un conseil d'administration représentatif, autonome et pluraliste.

Par ailleurs, la pérennité de l'audiovisuel public ne pourra passer que par la redevance. D'aucuns ont chiffré le prix de cette indépendance : moins de 30 euros par an. Ainsi, avec moins de 3 euros supplémentaires par mois pour chaque Français assujetti, le service public audiovisuel français serait financé, sans faire appel au budget de l'État.

À ce propos, il est intéressant de noter qu'en définitive le contribuable paye deux fois pour l'audiovisuel public : une première fois via la redevance, une seconde fois via la subvention directe de l'État. Avec la réforme que nous proposons, peut-être chacun y verrait-il un peu plus clair !

Voilà, madame la ministre, les observations que je souhaitais vous communiquer, en espérant que le projet de loi que vous préparez actuellement comblera les lacunes de la loi de 2009 et compensera ses effets négatifs, tout en affichant une grande ambition pour l'audiovisuel public français. (M. le président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois applaudit.)

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