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Débat sur l'efficacité des conventions fiscales internationales

Intervention de François Fortassin

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, même s'il a été demandé par nos collègues du groupe CRC avant la succession d'affaires d'évasion fiscale qui ont récemment ébranlé la France et le monde, ce débat est d'une actualité brûlante.

Ces affaires ont éclaté avec d'autant plus de violence qu'elles reflètent en réalité un problème récurrent, très loin d'être résolu malgré les progrès prétendument réalisés ces dernières années, le problème de la fraude et de l'évasion fiscales, qui sont facilitées par l'existence de juridictions où règne la plus grande opacité et où le niveau d'imposition est extrêmement faible, voire nul.

Comment ne pas s'interroger sur l'efficacité, et même l'utilité, des conventions fiscales, qui étaient jusqu'à présent l'un des principaux piliers de la lutte contre l'évasion fiscale internationale, quand notre ministre de l'économie affirme que c'est notamment à cause de la convention fiscale entre la France et la Suisse qu'il n'a pas pu obtenir d'informations concernant une affaire récente ? Il faut reconnaître que la Suisse est un assez mauvais élève en matière d'application des conventions fiscales prévoyant l'échange de renseignements.

Or c'est bien dans l'application effective de ces accords que réside le véritable obstacle à la transparence ; le mot est lâché, mais il ne convainc personne. En effet, ce n'est pas parce que le nombre de conventions fiscales bilatérales a explosé depuis quelques années que l'efficacité de l'échange de renseignements est garantie.

On peut même se demander si ce n'est pas le contraire qui se produit. L'exemple suisse le montre bien. La Confédération helvétique n'a jamais renoncé à son sacro-saint secret bancaire, contrairement à ce qu'on a pu entendre ici ou là.

Le rapport annuel du Gouvernement portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d'échange de renseignements souligne qu'il demeure « un problème [...] dans la coopération administrative avec la Suisse, qui a contesté une part importante [des demandes françaises] au motif qu'elles n'étaient pas“vraisemblablement pertinentes” pour l'application de la législation fiscale française » – le mot est très joli, mais il faudra nous expliquer où est la pertinence en la matière –, « ce qui traduit de [la] part [de la Suisse] une application erronée des standards de l'OCDE ».Malgré l'existence de conventions, les difficultés de l'échange effectif de renseignements sont donc bien réelles et surtout bien connues. C'est un fait.

Dès lors, comment renforcer l'efficacité de ces échanges ? Depuis les révélations récentes, les dirigeants des plus grandes puissances, dans le cadre de l'Union européenne ou du G20, ont tous la même priorité : l'échange automatique d'informations. Voilà donc l'antidote tant attendu contre les maux que sont l'évasion et la fraude fiscales.

Les États-Unis ont montré le chemin à suivre, avec une loi qui leur permettra bientôt d'imposer unilatéralement à tous les établissements financiers du monde l'obligation de transmettre à l'administration américaine toutes les données sur les comptes, mouvements de fonds et revenus des citoyens américains. Combinée à la mise en place de l'union bancaire en Europe, cette loi fait chanceler les pays qui continuaient jusqu'à présent, au sein même de l'Union européenne, à s'accrocher à leur secret bancaire : le Luxembourg, le Liechtenstein ou encore l'Autriche. Et que dire de la banque du Vatican ? Il semblerait cependant que ce pays ne constitue pas un refuge très sûr pour ceux qui veulent gagner beaucoup d'argent…(Sourires.)

Garantir l'échange automatique d'informations au niveau mondial, comme semble le souhaiter le G20, si l'on en croit les déclarations faites la semaine dernière à Washington, représenterait certainement un grand pas en avant dans la lutte contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale.

Toutefois, ce ne sera pas suffisant. En effet, si l'échange automatique d'informations parvient à être établi, encore faudra-t-il que l'administration fiscale dispose des moyens suffisants pour traiter efficacement cette masse d'informations.

Or, comme l'a souligné l'excellent rapport de nos collègues de la commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, les moyens humains et matériels de notre administration fiscale doivent être confortés. Selon la Cour des comptes, les agents de la DGFIP qui travaillent dans les services de contrôle sont aujourd'hui sous-dotés en effectifs par rapport aux services de gestion. De plus, ajoute le rapport de la commission d'enquête, « seuls 1 100 vérificateurs sont affectés dans les trois directions nationales spécialisées dans la fraude complexe ou internationale ».

Si le premier obstacle dans la lutte contre l'opacité que symbolisent les paradis fiscaux est sans doute l'absence d'échange d'informations suffisantes et pertinentes, un autre obstacle, tout aussi important, réside dans la capacité des administrations fiscales à analyser les informations, à réaliser les contrôles nécessaires, mais aussi à s'adapter à la multiplicité des formes de fraude et aux innovations permanentes dans ce domaine.

Le rapport de la commission d'enquête insistait déjà sur la nécessité de « rendre l'administration en mesure de répondre aux nouveaux enjeux de l'évasion fiscale ». Le rapport formulait d'ailleurs plusieurs propositions très intéressantes : « mieux former les contrôleurs fiscaux », notamment à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication, qui sont devenues un important vecteur de fraude, ou encore « créer un corps interministériel d'informaticiens-enquêteurs » ayant les moyens de traiter la variété des fraudes et des montages d'optimisation fiscale.

Enfin, bien que les récentes déclarations du G20 sur l'échange automatique d'informations soient encourageantes, il me semble que le passé nous invite à faire preuve de la plus grande prudence, plutôt que de tomber dans un enthousiasme béat. On se souvient encore du G20 de Londres, en 2009, et des déclarations du Président de la République de l'époque, qui affirmait, pleinement satisfait :« Les paradis fiscaux, le secret bancaire, c'est terminé !». On sait ce qu'il en est aujourd'hui.

M. Roland Courteau. Oh oui !

M. François Fortassin. À l'époque, on nous présentait la mise en place des fameuses listes grises et noires de l'OCDE comme une avancée majeure dans la lutte contre les paradis fiscaux. On sait ce qu'il en est aujourd'hui.

Immédiatement après l'établissement de ces listes, les États ou territoires dits « non coopératifs » ont pu sortir de la liste noire dès lors qu'ils avaient signé au moins douze conventions fiscales prévoyant l'échange de renseignements et respectant les standards du modèle OCDE. Or quoi de plus facile, pour un paradis fiscal, de conclure avec ses semblables ou avec des territoires comme le Groenland, qui ne feront pas de difficultés, bien entendu, pour transmettre tous les renseignements voulus, cette douzaine d'accords d'échange de renseignements ?

La liste des paradis fiscaux, ou plutôt des États et territoires non coopératifs, puisque tel est le terme officiel, s'est donc rapidement vidée. En France, chaque État qui signe aujourd'hui une convention d'échange de renseignements avec notre pays sortde facto de cette liste. Bien sûr, il peut théoriquement y être réintégré dès lors que l'échange d'informations n'est pas effectif, mais, monsieur le ministre, combien de fois ce cas de figure s'est-il présenté ? J'espère que vous pourrez nous donner une réponse.

Méfions-nous donc des déclarations dithyrambiques sur la fin de l'évasion fiscale et saisissons-nous des propositions concrètes existant à l'échelon européen pour renforcer la lutte non seulement contre l'évasion fiscale, mais aussi contre la concurrence fiscale déloyale.

La révision de la directive Épargne, véritable serpent de mer, pourrait, si elle aboutit, constituer une grande avancée. Tout en continuant de plaider et d'être une force de propositions à l'échelle internationale pour la transparence fiscale, agissons dès aujourd'hui de façon coordonnée avec nos partenaires européens pour montrer l'exemple.

Le groupe RDSE soutiendra le Gouvernement dans toutes les actions concrètes pour lutter efficacement et au quotidien contre la fraude et l'évasion fiscales. À cet égard, il me semble, monsieur le ministre, comme cela a déjà été souligné, que la cinquantaine de propositions issues du rapport sénatorial de la commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales serait une source d'inspiration toute trouvée pour le Gouvernement.

J'ajouterai qu'il ne faut pas négliger l'homme de la rue qui, pour l'instant, ne croit pas à la transparence en matière fiscale. Les eurocrates de Bruxelles, convaincus de leur savoir, sont peut-être les seuls à penser qu'elle existe. Il faut dire que, cravatés comme des notaires de province et ressemblant à des plantes de serre, ils ne sont pas forcément d'une grande efficacité, car on a surtout besoin de chênes de plein vent pour affronter cette rude tempête. (Applaudissementssur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Mme Nathalie Goulet. Quelle poésie !

M. Philippe Marini. Quelle belle chute !

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