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Débat sur l’indemnisation des communes au titre des périmètres de protection de l’eau

Intervention de monsieur François Fortassin

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'enjeu sanitaire lié à la qualité et à la sécurité de l'eau potable est fondamental. Les eaux puisées doivent répondre à des normes de potabilité pour protéger la santé des populations et éviter des crises sanitaires. C'est pourquoi la mise en place de périmètres de protection autour des points de captage est essentielle.

Il est indispensable de protéger physiquement les ouvrages et d'empêcher toute introduction directe de substances dans les captages. Malheureusement, les objectifs fixés par le premier puis par le second plan national santé-environnement ne sont pas encore atteints et ne sont pas à la hauteur des enjeux.

L'ambition était l'instauration de périmètres de protection pour 80 % des captages en 2008 et pour 100 % en 2010. Or il semblerait qu'à peine un peu plus de la moitié des points de captage bénéficient en 2010 de périmètres de protection. Je souhaiterais, madame la ministre, que vous puissiez préciser ces chiffres.

Nous savons que les raisons de ce retard sont diverses. Les procédures sont longues et complexes. Elles sont le fruit d'une réglementation multiple liée à la fois au domaine de la santé et à celui de l'environnement, qui n'ont pas les mêmes enjeux ni les mêmes exigences et encore moins les mêmes acteurs.

De plus, sur le terrain, chaque situation est unique. Par exemple, le captage peut être la propriété d'une entreprise privée qui revend l'eau à une collectivité territoriale ou bien appartenir à une collectivité mais être situé sur le terrain d'un agriculteur. Ainsi, la protection des captages fait référence à la notion de territoire et entre en conflit avec d'autres usagers et d'autres usages.

La loi prévoit que les propriétaires privés de terrains inclus dans les périmètres de protection peuvent bénéficier d'indemnités fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Cependant, la loi ne prévoit aucun dispositif de compensation pour les communes dans lesquelles la création de périmètres de protection autour de captages d'eau destinée à la consommation humaine a été déclarée d'intérêt public. Pourtant, elles doivent supporter de nombreuses et lourdes contraintes, notamment sur les périmètres de protection rapprochée.

La préservation de l'eau est une obligation légale, un devoir pour les collectivités territoriales. Néanmoins, il y a un impact direct bien réel sur le dynamisme économique de ces territoires lors de l'installation des différents périmètres de protection autour des captages. Par exemple, l'implantation ou le développement de certaines activités industrielles, commerciales, voire touristiques deviennent impossibles. Dès lors, ces communes subissent des préjudices extrêmement importants.

Cette situation est d'autant plus inéquitable que les habitants de la commune concernée, comme l'a souligné Mme Des Esgaulx, ne bénéficient souvent même pas des eaux captées. La plupart du temps, elles sont exploitées pour approvisionner de grandes agglomérations voisines. À ce niveau, incontestablement, la solidarité territoriale ne joue pas ; elle serait pourtant fort utile.

La seule solution pour les communes est actuellement de mettre en jeu la responsabilité sans faute de l'État sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques,...

M. Jean-Louis Carrère. Il n'y a pas de péréquation !

M. François Fortassin. ... mais la jurisprudence n'admet que très rarement la responsabilité de l'État pour ces opérations qui répondent à des préoccupations d'intérêt général. Effectivement, comme le souffle mon excellent collègue Jean-Louis Carrère, la notion de péréquation est dans ces cas-là totalement absente, alors qu'elle serait pourtant indispensable.

Pourquoi la commune devrait-elle supporter la totalité des dépenses au bénéfice exclusif d'autres communes ou collectivités ? La protection de la ressource est l'affaire de la collectivité dans son ensemble, et non d'une commune en particulier. La question de la répartition des financements doit être résolue. Les périmètres de protection sont décidés à l'initiative de la collectivité pour les captages qu'elle exploite situés sur son territoire, que celui-ci soit administratif ou pas.

Il y a donc un décalage entre, d'une part, une opération de protection de la ressource au bénéfice de tous et, d'autre part, les contraintes et les servitudes qui ne vont peser que sur la seule commune sur le territoire de laquelle se trouve le point de captage à protéger. Les agences de l'eau ont, semble-t-il, un rôle à jouer sur ce plan. Or, pour l'instant, elles sont souvent étrangement muettes.

Mais, surtout, pourquoi ne pas mettre en place une compensation financière en contrepartie des servitudes créées par l'instauration de périmètres de protection ?

Ce vide juridique doit être comblé au plus vite. Il est avant tout essentiel de connaître aujourd'hui avec précision le nombre de communes concernées. Il permettra d'estimer le coût que représenteraient les indemnisations supplémentaires, car avant d'objecter un coût trop élevé, encore faudrait-il que nous disposions d'estimations à peu près fiables.

Il est paradoxal de prôner une protection maximale des ressources en eau sans mettre en place les moyens nécessaires pour atteindre cet objectif. Le retard accumulé représente autant de pollutions de moins en moins contrôlables. Certains périmètres ne pourront plus - ou ne peuvent déjà plus - être installés du fait de l'urbanisation. Les communes sont encore une fois trop seules aujourd'hui pour assumer la mise en place et le financement d'une procédure coûteuse et complexe.

La loi qui sera vraisemblablement votée dans les mois à venir réglera peut-être le problème. En attendant, nous souhaiterions que l'État n'abandonne pas en rase campagne des collectivités souvent de petite taille et extrêmement démunies. Nous attendons surtout, madame la ministre, que l'État joue le rôle d'arbitre qui lui est imparti. (MM. Jean-Claude Frécon et Michel Teston applaudissent.)

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