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Débat sur la loi pénitentiaire

Intervention de Jacques Mézard

Jacques MEZARD

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, président du groupe RDSE.

M. JacquesMézard,président du groupe RDSE. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, la privation de liberté ne peut, et ne doit jamais, se traduire par le retrait des droits fondamentaux de la personne humaine.

La question pénitentiaire a toujours constitué une préoccupation forte pour le groupe que j'ai l'honneur de présider, soucieux en toutes circonstances de défendre la dignité de la personne humaine, et ce quels que soient les individus et leur parcours.

Je rappelle à la Haute Assemblée que notre groupe avait pris l'initiative en 2000, sous l'impulsion du président Guy-Pierre Cabanel, de la création de la commission d'enquête sur les prisons. Le sous-titre de son rapport, « Une humiliation pour la République » – je salue, à cet égard, le travail accompli alors par Jean-Jacques Hyest ! –, en disait long sur l'état catastrophique de nos établissements pénitentiaires, laissés pendant des décennies en déshérence par les pouvoirs publics, quelle que soit la sensibilité des gouvernements en place.

Ce choc pour l'opinion publique et les politiques fut-il pour autant salutaire ? Sur la base du constat que nous faisons, nous sommes, hélas, plutôt pessimistes.

Je tiens à saluer, à ce stade de mon intervention, ceux qui ont accompli ce travail, le président Jean-Jacques Hyest, mais aussi Jean-René Lecerf, qui, je le dis avec beaucoup de conviction, a mis ses qualités intellectuelles et humaines au service d'une grande cause, pour faire une grande loi.

Vous comprendrez donc qu'il était pour nous évident de demander que se tienne aujourd'hui, devant le Sénat, ce débat sur la politique pénitentiaire, à la fois pour que soit dressé un bilan des travaux menés ces dernières années – il serait injuste de dire que rien n'a été fait ! –, en particulier depuis l'adoption de la loi pénitentiaire, et pour que vous nous présentiez, madame le garde des Sceaux, les orientations que vous souhaitez mettre en œuvre.

Avec près de 67 000 détenus au 1er mars dernier, la surpopulation carcérale continue d'être la règle. Entre le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2012, le nombre de personnes placées sous écrou est passé de 48 594 à 73 780, soit une hausse de 52 %, et le nombre de personnes détenues de 48 296 à 64 787, soit un accroissement de 34 % : le taux de détention est ainsi passé de 79 pour 100 000 habitants, voilà dix ans, à 99 pour 100 000 en 2012. Enfin, le taux moyen d'occupation de nos prisons – vous le savez mieux que quiconque, madame le garde des sceaux – atteint 118,8 %.

Il est indéniable que le phénomène a pris une ampleur particulièrement inquiétante depuis plusieurs années. La population carcérale est aujourd'hui très largement supérieure aux capacités d'hébergement des 191 établissements pénitentiaires français et de leurs 57 000 places. Les chiffres de la densité carcérale illustrent ce constat : 12 établissements ou quartiers ont une densité supérieure à 200 %, et 31 une densité comprise entre 150 % et 200 %.

Ce phénomène n'est certes pas spécifiquement français. Nos voisins, l'Italie et la Belgique, connaissent des taux d'occupation comparables, mais ce n'est ni une référence ni une satisfaction.

Dès 1999, la recommandation n° 22 du comité des ministres du Conseil de l'Europe constatait déjà que la surpopulation carcérale constituait « un défi majeur pour les administrations pénitentiaires et l'ensemble du système de justice pénale ». Pour autant, la construction de nouveaux établissements pénitentiaires, lancée depuis quelques années, ne s'est pas traduite par la disparition de la surpopulation carcérale. En effet, construire de nouveaux établissements et augmenter considérablement, dans le même temps, le nombre de peines de prison ferme, c'est une course à la mer qui ne prend, hélas, jamais fin.

Les maisons d'arrêt en sont les principales victimes, avec un taux moyen d'occupation de 135 %. Ce taux s'élève même, pour l'une d'entre elles, à 306 %. Pour celle de Béthune, il est de 246 % ... je ne multiplierai pas les exemples, car vous connaissez ces chiffres tout comme moi.

Les conséquences de cette situation sont inacceptables, unanimement réprouvées, comme ne manque pas de le répéter le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, auquel je tiens à rendre ici un hommage particulier pour l'immense qualité de son travail et pour son courage. Il serait très important, madame le garde des sceaux, que nous tenions tous compte des conclusions figurant dans son rapport annuel.

Ce qui figure dans ce rapport d'activité est édifiant. Qui peut encore faire comme si cela n'existait pas ?

L'article 1er de la loi pénitentiaire de 2009 résume en quelques mots ce sur quoi nous sommes presque unanimement d'accord : « Le régime d'exécution de la peine de privation de liberté concilie la protection de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime » – il ne faut jamais oublier les victimes – « avec la nécessité de préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne détenue [...] et de prévenir la commission de nouvelles infractions ». Tout est dit.

Or, après une visite à la prison des Baumettes, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté évoquait de nouveau « une violation grave des droits fondamentaux, notamment au regard de l'obligation, incombant aux autorités publiques, de préserver les personnes détenues, en application des règles de droit applicables, de tout traitement inhumain et dégradant ». Comment parvenir à réinsérer avec des traitements inhumains et dégradants ?

Ces violations, nous les connaissons : la promiscuité et l'absence d'intimité, qui obligent – Jean-René Lecerf vient de le rappeler – des détenus à dormir par terre, l'insalubrité, avec des conditions d'hygiène dignes d'un autre siècle, l'oisiveté forcée, la non-application du droit du travail pénitentiaire, l'utilisation abusive et humiliante des fouilles malgré leur strict encadrement – là encore, Jean-René Lecerf a très clairement réaffirmé ce qu'il convenait de faire, tout en préservant bien évidemment la sécurité des agents de l'administration –, le développement des pathologies, en particulier mentales – la question de la psychiatrie en prison est prégnante.

M. Jean-JacquesHyest.Eh oui !

M. JacquesMézard.Il s'agit là d'un problème tout à fait fondamental auquel nous devons nous attaquer pour de bon, car la situation est intenable pour tout le monde.

Tous ces éléments combinés aboutissent à générer de la violence, dont sont victimes à la fois les détenus et les personnels de l'administration pénitentiaire qui accomplissent – là aussi, nous le savons tous – leur travail dans des conditions particulièrement éprouvantes.

Madame la garde des sceaux, il faut passer aux actes, et je sais pouvoir compter sur votre détermination ; nous la connaissons.

Vous avez dévoilé le 9 janvier dernier à Marseille votre vision d'une politique pénitentiaire rénovée, incluant des « projets immobiliers pensés et des peines efficaces, générant de la sécurité ».

Nous en sommes arrivés à cette situation pour des raisons à la fois structurelles et conjoncturelles : structurelles, car la peine privative de liberté demeure la peine de référence de notre droit pénal, la moitié des condamnations délictuelles comportant encore une peine de prison, ferme ou avec sursis ; conjoncturelles, car nous payons aussi aujourd'hui la facture d'une politique pénale menée ces dernières années qui ne s'est jamais interrogée, ou pas suffisamment, sur le sens profond de l'emprisonnement. La volonté incantatoire de combattre l'insécurité s'est ainsi traduite, à partir de 2002, par la mise en œuvre d'une politique pénale essentiellement répressive, dictée trop souvent par les faits divers – nous l'avons tous souligné ici. Légiférer par l'émotion n'a jamais été une façon d'élaborer de bonnes lois.

De nombreux éléments ont contribué à cette politique hémiplégique, qui a oublié que l'aspect préventif participait de la lutte contre la délinquance : correctionnalisation croissante des infractions, développement de la comparution immédiate, durcissement de la répression de la récidive et des circonstances aggravantes, affaiblissement du volet préventif de la justice des mineurs. Deux mesures sont à cet égard particulièrement symboliques de ce populisme pénal : les peines planchers et la rétention de sûreté.

N'oublions pas non plus les 30 000 places de prison que l'ancien président de la République souhaitait faire construire d'ici à 2017 dans des établissements de 600 à 800 places, alors que ces programmes immobiliers trop importants entraînent, nous le savons tous, des difficultés particulières en matière de gestion.

Sur le plan de la politique pénitentiaire, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 était porteuse de nombreuses promesses, à contre-courant du climat ultra-sécuritaire qui prévalait alors. Le Parlement avait bien travaillé, dans un esprit consensuel. Ce texte est un cadre de référence pour l'ensemble de tous les acteurs de la chaîne pénale.

Nous souhaitons donc aujourd'hui que cette loi, quatre ans après son adoption, atteigne ses objectifs. Y a-t-il eu manque de moyens, manque d'ambition ? Je ne reviendrai pas sur les conclusions de l'excellent rapport d'information de Nicole Borvo Cohen-Seat et de Jean-René Lecerf. Tout y est, madame la garde des sceaux : de la sagesse, des propositions.

Nous savons que cela ne se fera pas en un jour, cela demande du temps. Cela suppose en revanche une volonté et des objectifs et, madame la garde des sceaux, c'est ce que nous attendons de vous.

Je conclurai en vous invitant à réfléchir sur les propos d'un détenu recueillis dans D'une prison, l'autre, documentaire tourné en 2009 : « La prison n'est qu'un reflet démesurément grandi de la société qui produit ceux qu'elle incarcère. »

M. Jean-JacquesHyest.Oui !

M. JacquesMézard.Madame la garde des sceaux, je vous remercie de prendre en compte l'excellent travail qu'accomplit la Haute Assemblée depuis tant d'années et qui mérite d'être reconnu.(Applaudissements.)

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