Accueil » Projet de loi autorisant la ratification du Traité instituant le mécanisme européen de stabilité

LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE DU RDSE<<< Revenir à la liste

Discussions générales

Projet de loi autorisant la ratification du Traité instituant le mécanisme européen de stabilité

Intervention de Jean-Pierre Chevènement

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.
M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons pas parler du MES sans évoquer aussi le TSCG, car l'un ne va évidemment pas sans l'autre.
Mme Éliane Assassi. Eh oui !
M. Jean-Pierre Chevènement. Cette conclusion résulte de la lecture croisée des considérants des deux traités. Le considérant 5 du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité précise notamment :« Il est reconnu et convenu que l'octroi d'une assistance financière dans le cadre des nouveaux programmes en vertu du MES sera conditionné, [...], à la ratification du TSCG par l'État membre concerné ».
M. Jean Bizet. Eh oui !
M. Jean-Pierre Chevènement. On ne saurait être plus clair !
Dans le dernier alinéa du préambule de projet de TSCG, la clarté est non moins évidente puisqu'il y est écrit que l'octroi « d'une assistance financière dans le cadre des nouveaux programmes en vertu du mécanisme européen de stabilité sera conditionné, à partir du 1er mars 2013, à la ratification du présent traité par la partie contractante ».
Ces clauses croisées l'établissent clairement : un État qui n'aura pas accepté les conditions extrêmement rudes du TSCG, lequel programme une austérité à perpétuité, ne pourra pas bénéficier des dispositions du MES.
Il ne sert à rien d'ergoter sur le fait qu'il ne s'agit que de considérants et non d'articles. L'Allemagne a été très claire : disposant d'une minorité de blocage, d'un droit de veto, au même titre, d'ailleurs, que la France, l'Italie et l'Espagne, elle fait de la signature du TSCG la condition sine qua non de la mise enœuvre du MES. Rappelons qu'il s'agit du principal souscripteur au MES, à hauteur de 190 milliards d'euros, du seul grand pays à avoir conservé son triple A. Qui paie commande !
Réfléchissez-y, mes chers collègues. Nombre d'entre vous ont parlé de fédération, refusant de voir la réalité en face : pour mettre en place une fédération, c'est comme pour un mariage, il faut être deux ! Or, aujourd'hui, les Allemands ne sont pas dans cette disposition d'esprit. Il serait temps de vous en aviser.
M. Jean-Claude Lenoir. Ils ont voté !
M. Jean-Pierre Chevènement. Ce sont eux qui, les premiers, en 2010, ont voté une clause dite de« schuldenbremse », de « frein à l'endettement ». M. Sarkozy l'a reprise sous la forme de la « règle d'or », mais mieux vaudrait parler de « règle d'airain ». Il prétend maintenant vouloir l'européaniser. Tout cela est un piège grossier à des fins électorales, chacun peut le comprendre.
Le TSCG prévoit non pas seulement la suppression du déficit, ce qui représente tout de même 4 points de PIB, mais aussi une clause de désendettement à hauteur de 60 %. Cela nous obligerait à faire pendant vingt ans un effort supplémentaire de 1,5 point, l'équivalent de 110 milliards d'euros d'abattements chaque année. Où va-t-on ?
M. Pierre-Yves Collombat. Dans le mur !
M. Jean-Pierre Chevènement. Y avez-vous bien réfléchi, mes chers collègues ?
Le TSCG est plus qu'un traité de rigueur, c'est un exercice disciplinaire, surréaliste, qui évoque à s'y méprendre le port du cilice par le pénitent en cours lors de siècles maintenant révolus !(Sourires.) Voilà un traité de mortification, un piège dont le MES n'est que l'appât.
Le Mécanisme européen de stabilité est un pare-feu illusoire. Il n'est en aucune manière le moyen de restaurer la compétitivité dégradée des pays en difficulté, car il ne s'attaque pas à la racine du mal, c'est-à-dire l'hétérogénéité de la zone euro.
Je ferai observer à M. Marini que ce n'est pas simplement une prophétie autoréalisatrice qui frappe le mécanisme de l'euro. Ce sont des déséquilibres de balance commerciale, car eux-mêmes traduisent des écarts de compétitivité croissants. Voilà l'origine du mal ! Or il n'y est pas porté remède.
Le directeur général du Trésor a évoqué la possibilité de rendre, un jour, le MES« bancarisable ». Je souhaite que nous y parvenions, mais il s'agit à mon sens d'un vœu pieux, l'Allemagne ne l'entendant pas ainsi. L'auriez-vous oublié, mes chers collègues ? Il semble que, chez certains d'entre vous, cette information soit entrée par une oreille et ressortie par l'autre !
Le MES est, nous dit-on, une organisation intergouvernementale, bien que les institutions communautaires interviennent dans son fonctionnement. Mais aucun contrôle parlementaire national ne s'exerce sur les fonds mis à sa disposition, soit 6,5 milliards d'euros de crédits de paiement et 16 milliards d'euros d'autorisations d'engagement.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Bien sûr que si !
M. Jean-Pierre Chevènement. Ne sont pas plus contrôlés les 126 milliards d'euros supplémentaires. Or, comme vous-même l'avez observé à juste titre, madame la rapporteure générale, ceux-ci valent garantie de l'État ; ils devraient donc faire l'objet d'un vote du Parlement.
Nous sommes très loin de la situation qui prévaut en Allemagne. La Cour constitutionnelle de Karlsruhe exerce un contrôle vétilleux, au nom du « principe de démocratie ».Selon elle, le Bundestag doit autoriser préalablement les décisions susceptibles d'affecter significativement le budget national.
Puisque l'amitié franco-allemande est marquée, depuis Jean Monnet et Konrad Adenauer, par l'unité, par l'égalité, François Hollande l'a encore rappelé, je vous demande d'étendre à la France les dispositions prévalant en Allemagne. Ce serait une bonne façon de montrer l'égalité dans l'unité.
Je n'évoquerai pas la résolution de la commission des affaires européennes du Sénat, sauf pour dire que l'idée de mettre en place une conférence interparlementaire associant des représentants des différentes commissions est tout à fait insuffisante.
J'en viens, pour finir, à la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du TFUE. C'est un détournement de procédure parfaitement illégal !
Mme Éliane Assassi. Exactement !
M. Jean-Pierre Chevènement. La révision simplifiée n'est envisageable que dans la mesure où il n'y a pas accroissement des pouvoirs des institutions européennes. Tel n'est pas le cas en l'espèce. À l'évidence, lesdites institutions participent au mécanisme, siègent en tant que telles et sont mandatées pour imposer à l'État concerné les conditions d'une intervention du MES.
Mes chers collègues, ne nous leurrons pas, ne nous payons pas de mots : la révision simplifiée prônée par le TFUE n'est pas possible juridiquement en la circonstance. Pareil transfert est la négation de la souveraineté des peuples et s'apparente à un véritable coup d'État du point de vue du droit.
Mme Éliane Assassi. Eh oui !
M. Jean-Pierre Chevènement. Le Conseil constitutionnel aura vraisemblablement à se prononcer, lui qui vient de montrer, je tiens à le saluer, toute sa vigilance concernant l'exercice des libertés républicaines.(Applaudissementssur certaines travées du RDSE et sur les travées du groupe CRC.)
Monsieur le ministre, mes chers collègues, l'Europe croit se sauver en violant sa propre légalité. En réalité, elle persévère dans l'erreur. Il serait plus sage de reprendre un peu de distance pour ne pas nous enfermer toujours davantage dans l'exercice consistant à vouloir remplir un puits sans fond ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe CRC. - Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

<<< Revenir à la liste