Accueil » Projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 _ Texte n° 446 (2009-2010)

LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE DU RDSE<<< Revenir à la liste

Discussions générales

Projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 _ Texte n° 446 (2009-2010)

Intervention de monsieur Jean-Pierre Plancade _ Première lecture

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a deux ans nous votions une loi sur la représentativité syndicale. Cette loi n'avait pas oublié les 4 millions de salariés qui travaillent dans les très petites entreprises.

Il avait été alors convenu que des négociations s'engageraient pour qu'un accord soit trouvé entre les partenaires sociaux afin d'assurer la représentation de ces salariés, et d'en profiter pour mesurer l'audience des organisations syndicales.

L'absence d'accord entre les partenaires sociaux a conduit le Gouvernement à déposer ce projet de loi.

Permettez-moi tout d'abord de dire combien il est affligeant de constater que deux organisations patronales, après avoir donné leur accord, refusent aujourd'hui jusqu'au principe de cette loi. C'est d'autant plus affligeant que ces chefs d'entreprise donnent tous les jours des leçons sur le changement et sur la nécessité de s'adapter au monde moderne. Au moment où l'on parle de remettre de l'émotion dans l'entreprise, ils font preuve du plus grand conservatisme qui soit.

Monsieur le ministre, avec de telles mentalités, comment voulez-vous que la France gagne ? Comment voulez-vous que la France bouge, pour reprendre un slogan que vous connaissez bien ? Et tous les prétextes sont bons : quand on veut tuer son chien, on dit qu'il a la rage. Eh bien, nous sommes dans ce cas de figure !

J'ai ici la pétition de la CGPME : c'est une véritable déclaration de guerre. Ces gens ont peur, et la peur fait perdre les batailles. Voilà, pour partie, le patronat que nous avons ! C'est lamentable, lamentable pour ces patrons-là, lamentable pour la France, aussi.

M. Guy Fischer. C'est bien dit !

M. Jean-Pierre Plancade. Alors ils nous expliquent qu'ils font du dialogue social tous les jours, que nous n'avons pas besoin de l'institutionnaliser. Nous avons même lu que le Gouvernement voulait mettre les PME sous surveillance ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Ridicule !

Mme Gisèle Printz. Ce serait un scoop !

M. Jean-Pierre Plancade. Le ridicule n'ayant jamais tué personne, les responsables de la CGPME n'en mourront pas !

Ils nous disent que le dialogue social se fait au quotidien dans les TPE,...

M. Guy Fischer. Mensonge !

M. Jean-Pierre Plancade. ... mais, cela a été souligné à plusieurs reprises, l'expérience, notamment celle des conseils de prud'hommes, nous montre que, de dialogue social, il n'y en a pas du tout dans ces entreprises-là !

M. Guy Fischer. Eh oui !

M. Jean-Pierre Plancade. Je peux comprendre également que cette loi doive être souple. En effet, il s'agit de créer une nouvelle pratique sociale, qui doit se construire au quotidien, et les TPE n'ont pas les moyens humains et financiers de mettre en œuvre le dialogue social de la même manière que les grandes entreprises. Tout cela, je l'entends et, je le répète, je le comprends.

Il n'en reste pas moins qu'il est vraiment attristant, inquiétant même, de constater chez nos patrons un tel niveau de conservatisme, de peur sociale, et, au bout du compte, de régression intellectuelle. (Mme Gisèle Printz applaudit.)

Alors, monsieur le ministre, devons-nous vous féliciter, et avec vous le Gouvernement, d'être allé au-delà des résistances patronales en déposant ce projet de loi ? Oui... et non ! Oui, parce que vous êtes dans la continuité d'une logique avec laquelle nous sommes globalement d'accord, et non, parce que vous n'allez pas jusqu'au bout de cette logique.

Je ne parle même pas du détail du projet de loi, par exemple le vote par sigle, les notions de territorialité, dont je comprends parfaitement les nuances, les subtilités et les conséquences, mais qui, pour moi, bien qu'importantes, demeurent aujourd'hui secondaires. Je pense essentiellement au fait que l'on ne rend pas obligatoire la création des commissions paritaires, ce qui est dramatique, car autant dire que ces commissions ne verront jamais le jour, puisque le MEDEF et la CGPME ont, je le disais, déclaré la guerre à ce texte.

Finalement, monsieur le ministre, que faisons-nous ici ? Vous nous dites, à nous : « Vous voyez, j'écoute les syndicats, puisque je réponds à cette fameuse lettre commune du mois de janvier 2010 », mais, aux autres, vous tenez un langage différent : « Rassurez-vous, cela ne sera pas obligatoire ! »

Une telle situation est vraiment regrettable, car il faudra bien, tout de même, que ces 4 millions de salariés soient représentés et que ces patrons acceptent de ne pas se placer au-dessus des lois et de la Constitution.

Monsieur le ministre, pour ce Gouvernement et, au-delà, pour la société française, c'était l'occasion d'aller plus loin dans le dialogue social, mais l'occasion est manquée.

En effet, je suis de ceux qui pensent que le dialogue social n'est pas un phénomène de mode et que c'est au contraire une réponse humaine de notre temps.

Le dialogue social est un moteur dans une entreprise, il facilite l'expertise, désamorce les conflits, ouvre des perspectives, fait de ses acteurs des partenaires responsables aptes à se manager individuellement et collectivement.

C'est le dialogue social qui permet le changement ; refuser ce dialogue, c'est tourner le dos au changement. Aujourd'hui, il faut que les patrons, les syndicats et, plus largement, la société tout entière refusent de s'installer dans l'illusion d'une réalité stable, alors que le monde est en perpétuel mouvement. Le seul credo possible est qu'il n'y a rien de permanent, excepté le changement.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, le RDSE ne pourra pas voter ce projet de loi en l'état, mais il suivra avec attention son évolution au cours du débat. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

<<< Revenir à la liste