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Discussions générales

Projet de loi d'organisation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure _ Texte n°518 (2009-2010)

Intervention de monsieur Jean-Pierre CHEVENEMENT _ Première lecture

 

M. le Président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur ces questions difficiles d’insécurité, qui préoccupent à juste titre nos concitoyens, je suis soucieux de garder un ton mesuré, ne voulant pas entrer dans un jeu de rôles très au point.

L’article 1er du projet de loi que vous nous présentez, monsieur le ministre, a pour but d’approuver un rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile à l’horizon 2013.

La plupart des objectifs affichés ne sont guère contestables. Qui pourrait, en effet, s’opposer à l’utilisation de technologies nouvelles au service de la sécurité de nos concitoyens ?

Je pense qu’il faut relativiser la controverse sur la vidéoprotection. Si j’en crois mon expérience, ce dispositif a pu montrer une certaine efficacité.

Cependant, le manque d’indépendance des organes de contrôle de la vidéosurveillance n’est pas satisfaisant, comme le fera observer ma collègue Anne-Marie Escoffier.

Par ailleurs, il faut laisser aux collectivités locales leur marge d’initiative, puisque l’exploitation et le coût de la vidéosurveillance leur incomberont.

Je ne vous chercherai pas non plus de querelle au sujet des fichiers. Les fichiers sont nécessaires, la police en a besoin. Il faut, naturellement, que leur utilisation reste contrôlée, sous l’égide de la CNIL, la commission nationale de l’informatique et des libertés.

Je voudrais en venir au problème des moyens. S’agissant des crédits, l’augmentation est très faible : 2,7 % au total, alors que vous prenez déjà en compte, en ce qui concerne la modernisation des équipements, le plan de relance, déjà réalisé. Cette programmation n’est donc pas très ambitieuse.

Bien plus grave est la suppression par la RGPP de 9 000 emplois de policier et de gendarme depuis trois ans, selon mes informations. Cette politique va continuer d’exercer ses effets. Je n’ai pas tout à fait les mêmes chiffres que M. Anziani : 1 329 postes dans la police nationale et 1 303 postes dans la gendarmerie doivent disparaître d’ici à 2013. Peut-être nous apporterez-vous une précision sur ce point.

Votre réponse, c’est le recentrage de la police sur son cœur de métier : voilà votre argument. Vous avez choisi de laisser se développer les sociétés de sécurité privées et les polices municipales, dont vous suggérez qu’elles sont la véritable police de proximité. Cependant, cela ne fait que 18 000 policiers, et vous savez très bien que toutes les collectivités ne sont pas égales. Vous allez laisser s’accroître l’écart entre les communes riches et les communes pauvres. C’est l’égalité des citoyens devant la sécurité qui en fera les frais !

L’équilibre réalisé par la loi d’avril 1998 entre la police nationale et les polices municipales est en passe de se rompre. En 2003, votre prédécesseur, M. Sarkozy, a supprimé, bien à tort, la police de proximité. C’était pourtant une réponse de bon sens que d’affecter une police territorialisée à des bassins de délinquance bien identifiés.

Sans doute la formule lancée en 2000 était-elle perfectible ; mais vous ne lui avez pas laissé le temps de faire ses preuves. Vous y revenez d’ailleurs subrepticement, au moins dans vos textes, en évoquant la création d’une « police de quartier ».

Les moyens vous manquent : est-il raisonnable de vouloir y remédier par un simple transfert de charges à des collectivités que, par ailleurs, vous voulez mettre à la diète ?

Il y a des glissements dangereux dans ce cantonnement de la police nationale à ses tâches régaliennes stricto sensu et dans ce retrait progressif de son rôle de proximité au service de la sécurité quotidienne de nos concitoyens.

Les sociétés de sécurité privées n’offrent pas les mêmes garanties de déontologie que la police nationale. Je pourrais prendre l’exemple, révélé par la justice, de certaines sociétés d’investigation françaises et étrangères qui ont opéré pour le compte d’entreprises du secteur de l’armement, comme Thomson et Matra. Que de débordements, que d’excès, que d’intrusions illicites !

Il est certes utile d’encadrer les activités privées d’intelligence économique, mais les interdictions d’exercice que vous proposez sont tout à fait insuffisantes, d’autant qu’elles peuvent être assorties de dérogations. La notion de service public en est donc ébranlée.

Il est dangereux de mêler sécurité intérieure et sécurité extérieure, comme le préconise le Livre blanc. C’est ouvrir la voie, on l’a vu, à bien des confusions et à des amalgames sommaires. Il vaut mieux que les agents de renseignement n’interfèrent pas trop avec la sécurité publique, au risque de dérives qui mettent en jeu les libertés.

Ce que vous réalisez en catimini, monsieur le ministre, c’est une privatisation de la sécurité publique. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

Alain Anziani l’a dit avant moi : il y a 170 000 agents dans les sociétés de sécurité privées, contre 220 000 policiers et gendarmes. Le moment n’est pas loin où il y aura plus de monde dans les sociétés de sécurité privées que dans les forces publiques !

Votre bilan en matière de sécurité est loin d’être aussi flatteur que vous le laissez paraître dans le rapport annexé. La politique du chiffre impose des charges de travail excessives aux services de sécurité. Les statistiques n’enregistrent pas correctement la délinquance de proximité. La « main courante » se substitue au dépôt de plainte. Ce procédé ne peut dissimuler l’augmentation de violences faites aux personnes, et notamment aux forces de sécurité, auxquelles je veux rendre l’hommage qu’elles méritent, compte tenu des risques croissants qu’elles encourent du fait de la violence accrue des bandes.

Vous reconnaissez d’ailleurs, d’une certaine manière, l’échec de votre politique en multipliant les équipements de protection des forces, équipements dont elles ont besoin. La réponse que vous prétendez apporter, avec la déchéance de la nationalité des auteurs de violences contre les policiers et les gendarmes, sera inefficace, vous le savez bien – à supposer qu’elle soit compatible avec la Constitution !

Mai là n’est pas le problème à vos yeux. Votre politique est essentiellement gesticulatoire. M. Sarkozy, il y a cinq ans, prétendait nettoyer les quartiers au Kärcher, et faire la guerre à la « racaille », ce qui n’est pas tout à fait la même chose que les « sauvageons », soit dit en passant ! (Sourires.)

Ministre de l’intérieur hier, Président de la République aujourd’hui, M. Sarkozy enfourche son destrier, fait lever les oriflammes et sonner les trompettes, tous les ans, et même plusieurs fois par an - deux fois par an, selon M. Anziani ! Et force est de constater, puisqu’il déclare la guerre au moins deux fois par an depuis plusieurs années, qu’il ne la gagne pas… (Sourires sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

Votre politique, monsieur le ministre, nourrit la violence plutôt qu’elle ne la calme, car l’excitation – nous le savons bien dans les assemblées – est communicative. Selon mes chiffres, vous avez plus que doublé le nombre des gardes à vue depuis l’an 2000, alors que vous n’avancez qu’un modeste plus 51 % dans votre rapport. Ne pensez-vous pas qu’une politique plus ciblée, comme le dira M. Mézard tout à l’heure, serait aussi plus efficace ?

Vous brandissez l’arme de la déchéance de la nationalité, comme si M. Sarkozy ne s’était pas targué d’abolir, en 2002, ce que l’on appelait – improprement, d’ailleurs – la « double peine », c’est-à-dire la peine complémentaire consistant à reconduire à la frontière les délinquants ayant commis des actes particulièrement graves.

La gauche avait maintenu cette peine complémentaire, je le rappelle. Mais vous, vous allez beaucoup plus loin, jusqu’à la déchéance de la nationalité, prévue pour des gens que, par ailleurs, vous recevez dans les préfectures pour des cérémonies où ils sont intronisés dans la communauté nationale. Où est la logique ? On ne peut pas faire et défaire, valoriser et dévaloriser.

Votre logique, monsieur le ministre, est tout électoraliste : vous exploitez un filon !

Peut-être mon propos aura-t-il l’heur de vous plaire si je vous compare à Napoléon, qui choisissait toujours son terrain : le plateau de Pratzen, à Austerlitz ; les marécages dans lesquels on écraserait les Russes et les Autrichiens... Vous voudriez faire de même avec la gauche : vous pensez qu’en l’entraînant sur un terrain fangeux, là où les idées ne sont pas toujours claires, vous allez pouvoir mettre de votre côté les « bons citoyens », auxquels vous faites régulièrement appel.

Je pense qu’il n’est pas bon de tout mélanger. La fermeté est nécessaire, mais vous devez ne pas distinguer entre les Français selon leur origine, et ne pas transformer les juges en robots en étendant constamment, et sans efficacité, le champ des peines planchers. De même, vous devez reconnaître aux étrangers les droits qui sont les leurs, sans faire d’une communauté entière le bouc émissaire pour des faits délictueux que nous voulons réprimer autant que vous, mais de manière plus ciblée.

En mélangeant tout, vous cherchez à exploiter à la fois la peur et la bêtise.

Je ne pense pas que vous pourrez arriver à vos fins en spéculant sur l’angélisme d’une partie de la gauche. Même si c’était le cas, je ne vous en féliciterais pas pour autant ! J’observe, en revanche, que le doute s’insinue dans les rangs de votre majorité. M. Juppé, dans l’édition du Figaro d’hier, s’interrogeait : « Est-ce qu’il faut surmédiatiser le problème de l’insécurité et donner le sentiment qu’on s’en sert pour repiper des voix sur l’extrême droite ? Je n’en suis pas sûr ! ».

Écoutez plutôt le conseil qu’il vous donne : « Chaque matin, on nous annonce une nouvelle loi sécuritaire. Appliquons d’abord celles qui existent. » On ne saurait mieux dire…

M. Yvon Collin défendra tout à l’heure une motion de renvoi en commission, afin de vous donner le temps de réfléchir et de revenir à une politique de sécurité sans démagogie. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

Monsieur le ministre, il y a des lois qui ne sont pas nécessaires. Je le dis franchement, nous vous applaudirions si vous appreniez à gouverner par circulaires ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

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