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Discussions générales

Projet de loi d'organisation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure _ Texte n°518 (2009-2010)

Intervention de monsieur Jacques MEZARD _ Première lecture

Jacques MEZARD

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard. (Applaudissements sur quelques travées du RDSE.)

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le secrétaire d'État à la justice, mes chers collègues, qu’il me soit permis, en guise d’introduction, de vous rappeler cette phrase de Portalis, qui veille sur nos travaux : « Quand la raison n’a point de frein, l’erreur n’a point de bornes ». (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

Monsieur le ministre, nous subissons une avalanche déraisonnable de textes dits « sécuritaires ».

Le 27 janvier 2010, devant l’Assemblée nationale, vous déclariez : « Aux critiques, que j’entends ici ou là, sur le nombre de lois promulguées ces dernières années, je répondrai qu’il y aura autant de lois que de problèmes à régler ». Vu la multiplicité des problèmes auxquels est de plus en plus confronté notre pays, nous aurons beau siéger jour et nuit, cela ne sera pas suffisant, d’autant que les textes issus de nos travaux sont non appliqués – voyez les décrets d’application de la LOPSI 1 –, parfois contradictoires, voire redondants.

Oui, trop de lois tue la loi, surtout quand la recherche du choc médiatique prend le pas sur le fond.

Je vous ai entendu tout à l’heure prononcer les mots « guerre » et « bataille », utiliser le verbe « cingler », et d’autres encore. Or la sécurité et la justice sont des thèmes qui nécessitent la recherche de l’équilibre, de la sérénité, oserai-je dire de la « force tranquille »,…

M. Jean-Pierre Bel. Oui !

M. Jacques Mézard. … parce que la protection des personnes et la protection des biens sont indissociables de l’exercice de la liberté vécue, hélas ! différemment suivant que l’on est plus ou moins faible. C’est que les premières victimes de l’insécurité sont souvent les plus faibles, les plus démunis. La vie est plus dangereuse dans les quartiers dits « sensibles » que dans les beaux quartiers. Aussi, nous tenons la sécurité pour ce qu’elle est : une priorité. Aucune justice ne saurait exister valablement là où la sécurité fait défaut.

Ce que nous reprochons à votre politique et à vos nombreux textes, c’est de faire du thème de la sécurité non un moyen de rapprocher les citoyens, de faciliter l’émergence d’un consensus au sens noble du terme, mais un instrument de rupture et de division.

L’opposition serait un parterre « d’angélistes » inconscients ou peu soucieux des difficultés et des craintes de nos concitoyens lesquels, grâce à vous, échapperaient aux conséquences désastreuses de notre incorrigible laxisme !

M. Brice Hortefeux, ministre. C’est vrai !

M. Jacques Mézard. Non, monsieur le ministre, c’est faux, et c’est dangereux ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Cette vision est volontairement caricaturale et ne sert que des fins strictement électorales.

Dans cet hémicycle, sur toutes les travées, siègent des élus investis de lourdes responsabilités locales, proches de leurs concitoyens et tous conscients qu’il n’est point de liberté sans règle, et que la rigueur de la loi est souvent indispensable quand elle s’applique de la même manière pour tous.

Selon les statistiques que vous nous présentez, la délinquance est en forte baisse depuis 2002. Pourtant, jamais le discours sécuritaire ne fut plus prégnant qu’aujourd’hui : cherchez l’erreur !

M. Jean-Luc Fichet. Eh oui !

M. Jacques Mézard. Jamais l’utilisation de faits divers inacceptables ne fut plus évidente. Les personnes âgées ont souvent peur, c’est vrai. Eh bien, vous ne les rassurez pas : vous les apeurez sur tout le territoire ! La télévision à elle seule suffit à convaincre un habitant de la Lozère que les Roms sont à sa porte, que l’immigration va submerger Mende, Guéret ou Aurillac. Un habitant de la Creuse peut être convaincu du bien-fondé du couvre-feu pour les mineurs…

Nous considérons que ce n’est pas raisonnable.

Certes, pour en revenir aux événements de l’été, de très nombreux élus locaux sont excédés par les comportements d’une partie des gens du voyage. Mais, par le caractère excessif de la campagne actuelle, vous allez compliquer encore davantage la tâche des élus locaux. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Or, en même temps, on constate un malaise de plus en plus inquiétant tant dans la police que dans la gendarmerie ou dans la magistrature, cette malaimée, ainsi qu’une méfiance néfaste entre ces différents corps.

Monsieur le ministre, ce que nous voulons est clair : appliquer la loi avant de la changer sans arrêt ! À titre d’exemple, concernant les gens du voyage, qu’attendez-vous pour appliquer la loi Besson ? Qu’attend l’État pour réaliser les travaux de construction d’aires d’accueil aux frais des collectivités récalcitrantes, y compris à Paris ?

M. Charles Gautier. Eh oui !

M. Jacques Mézard. Qu’en est-il des pénalités pour non-réalisation de logements sociaux ?

Mme Gisèle Printz. À Neuilly !

M. Jacques Mézard. En matière pénale, est-il raisonnable dans chaque texte d’augmenter le quantum de la sanction encourue alors que le parquet, donc le Gouvernement, est juge de l’opportunité des poursuites et que les procédures de rappel à la loi, voire de médiation pénale, sont multipliées pour cause d’engorgement des tribunaux, et ce souvent dans le domaine délictuel ?

Multiplier les condamnations à des peines de prison ferme pour ensuite accélérer les sorties de prison pour cause de surpopulation n’est pas une « performance » en termes de sécurité intérieure !

La délinquance ne se combat efficacement que par une conjugaison de dispositions équilibrées incluant des mesures d’urbanisme sur la mixité sociale, des mesures sociales et économiques pour les jeunes, mais aussi par la fermeté, dont il faut savoir faire preuve lorsque c’est nécessaire.

En fait, ce projet de loi se caractérise par un assortiment de dispositions hétéroclites. Certaines d’entre elles vont dans le sens d’une nécessaire adaptation à l’évolution des nouvelles technologies et de la délinquance.

Monsieur le ministre, je ne pense pas, et je n’ai jamais pensé, que vous vouliez personnellement attenter aux libertés individuelles. Mais il est dans ce texte des dispositions dangereuses, car elles sont souvent introduites pour répondre à des cas particuliers ou à des contextes territoriaux spécifiques. Je pense à l’effacement des fichiers informatiques, à l’allongement de la durée des interceptions téléphoniques, ainsi qu’à la généralisation de la visioconférence en matière de procédure pénale, phénomène grave.

En tout état de cause, ce texte n’est pas équilibré : ici, on ne protège pas le citoyen, on le surveille, on s’en méfie !

Cette frénésie législative sécuritaire ne résoudra pas les problèmes de sécurité. Cessez de justifier l’insuffisance de résultats en matière de sécurité par l’inadéquation des textes législatifs, alors que la vraie question est celle des moyens que l’on met à la disposition de ceux qui sont chargés d’appliquer les innombrables textes déjà en vigueur !

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, ce que nous voulons, c’est d’abord l’application des lois existantes, réellement, efficacement. Comme le disait Montesquieu, « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires » ! (Bravo ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

 

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