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Discussions générales

Projet de loi de finances pour 2012 : mission "Direction de l'action Gouvernement"

Intervention de madame Anne-Marie Escoffier

M. le président. J'indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n'appartenant à aucun groupe.

Je vous rappelle également que l'intervention générale vaut explication de vote pour ces missions.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en lieu et place du couteau suisse évoqué par M. Dominati, j'aurais préféré un Laguiole à lame unique, qui eût de surcroît conféré un tour plus homogène à cette mission budgétaire... (Sourires.) Mais ce sont là sans doute mes attaches aveyronnaises qui s'expriment !

On peut en premier lieu relever que les crédits de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, restent en 2012 au même niveau qu'en 2011, année où ils avaient baissé de 20 %. Le maintien de ce niveau de financement peut être interprété de deux façons, soit comme un désengagement de l'État, soit comme un succès des mesures de lutte contre les toxicomanies. Je préfère bien entendu retenir la deuxième hypothèse...

Certes, la MILDT a essentiellement une mission d'impulsion et de coordination, mais je persiste à penser que son caractère interministériel n'est pas suffisamment affirmé et devrait vraiment être renforcé.

À l'heure où la situation française en matière de consommation de drogues demeure inquiétante, nous aurions aimé que le Gouvernement envoie un signe plus fort, montrant tout l'intérêt qu'il porte à cette mission.

Il faut toutefois mentionner que la MILDT est également financée par un fonds de concours abondé par la valeur des biens et du numéraire saisis lors de l'interpellation des trafiquants.

Le Défenseur des droits vient d'être longuement évoqué par Mme Klès. Si la création de cette institution répondait aussi à un souci d'économies budgétaires, on ne peut que s'émerveiller de la réduction des crédits, qui s'élèvent à 26 millions d'euros pour 2012, contre 45 millions d'euros pour les quatre autorités indépendantes avant leur regroupement.

Cette diminution me paraît très étonnante et, après Mme Klès, je m'interroge sur la capacité du Défenseur des droits à conduire sa mission, dont on sait qu'elle sera particulièrement lourde et délicate.

Les dépenses de communication évoquées par Alain Anziani nous posent aussi problème.

Dans une communication adressée à la commission des finances de l'Assemblée nationale en octobre dernier, la Cour des comptes relevait qu'il n'existait pas de stratégie d'ensemble de la communication des ministères.

Ces dépenses se sont élevées à près de 600 millions d'euros entre 2006 et 2010, dont 133 millions d'euros pour la dernière année. Or l'augmentation de 324 % des moyens du SIG ne s'est pas traduite par une diminution corrélative des dépenses de communication des ministères, ce qui nous conduit à nous interroger sur l'existence d'un référentiel harmonisé pour l'ensemble de ces derniers.

Au contraire, les dépenses des ministères ont continué à croître de 50 %. Le recours à des prestataires extérieurs ne se justifie absolument pas d'un point de vue budgétaire, puisqu'il va à l'encontre de la politique de mutualisation menée dans d'autres domaines de cette mission, tels que l'immobilier, les fournitures des administrations déconcentrées. De plus - on peut s'en étonner -, les ministères adoptent des politiques divergentes. Dans ces conditions, quel est le véritable rôle du SIG et le sens de la dotation qui lui a été attribuée ?

J'en viens maintenant à la dotation particulière de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, dont je me félicite, même si elle me préoccupe un peu.

Nous avions demandé avec insistance et obtenu l'an dernier - au travers de l'adoption d'un amendement - que sa dotation ne soit pas réduite. Aujourd'hui, elle augmente de 15,9 à 17,3 millions d'euros, après une progression de 3,5 % en 2011. Néanmoins, cette hausse ne va pas aussi loin que nous l'aurions souhaité. La CNIL, en particulier, avait demandé à bénéficier de créations d'emplois pour pouvoir améliorer son maillage sur le territoire, afin de répondre à l'obligation qui est la sienne aujourd'hui d'exercer des contrôles. Or la capacité supplémentaire qui lui est donnée ne lui permettra probablement pas de remplir sa mission comme nous l'aurions voulu.

J'aborderai maintenant un point que mes collègues n'ont pas évoqué et qui me pose un peu problème : les dépenses de rémunération des membres de cabinets ministériels, à commencer par celui du Premier ministre. La publication d'un « jaune » retraçant l'ensemble des emplois mis à disposition par des administrations constitue un réel progrès par rapport à l'opacité qui prévalait jusqu'à présent. Il est toutefois regrettable que le montant de ces rémunérations, qui sont donc imputées sur d'autres crédits, ne soit pas indiqué pour plus de transparence et de clarté.

Enfin, monsieur le ministre, lors d'un précédent débat, les membres de la Haute Assemblée vous avaient interrogé sur les conditions dans lesquelles les lois étaient appliquées, comme l'a rappelé d'ailleurs M. Anziani, et vous nous aviez fait part de l'intérêt que, dans chaque administration, un fonctionnaire soit chargé de suivre l'évolution de la mise en œuvre des lois.

Il me semble important que vous puissiez ce soir nous dire, monsieur le ministre, où en est cette disposition que vous souhaitiez mettre en œuvre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

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