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Discussions générales

Projet de loi de finances pour 2012 : Mission "Écologie, développement et aménagement durables"

Intervention de monsieur François Fortassin, rapporteur spécial

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, rapporteur spécial.

M. François Fortassin, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il m'appartient de vous présenter successivement les crédits des programmes 170 « Météorologie », 159 « Information géographique et cartographique » et du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

Le programme 170 est doté de 207,3 millions d'euros, soit une progression de 4,6 % par rapport à 2011. Cette évolution doit permettre à Météo France de renforcer et d'améliorer son action de prévention dans le domaine de la prévision, afin de ne pas réitérer le précédent de la gestion délicate des épisodes neigeux de décembre 2010.

Dans le détail, les crédits dédiés à l'observation et à la prévision météorologique s'élèvent à 184,5 millions d'euros, tandis que les crédits relatifs à la recherche dans le domaine météorologique s'élèvent à 22,8 millions d'euros.

En 2012, Météo France aura notamment pour priorité la mise en œuvre de sa réforme territoriale - son réseau doit en effet passer de 108 à 55 implantations métropolitaines -, ainsi que le renforcement de la sécurité des personnes et des biens. Sur le plan local, cette réduction des implantations ne pose pas de problèmes majeurs.

En outre, le contrat d'objectifs et de moyens de l'opérateur sur 2009-2011 arrive à échéance. Son bilan est globalement satisfaisant, même s'il a été marqué par la survenance de plusieurs catastrophes naturelles d'ampleur inhabituelle - Xynthia et les phénomènes d'inondations, qui semblent devenir récurrents. Météo France a ainsi accompli la majorité des objectifs fixés, qu'il s'agisse de ses activités de modélisation ou de recherche. Au surplus, l'opérateur est parvenu à stabiliser son chiffre d'affaires, soit un résultat correct compte tenu de la crise et de l'intensification de la concurrence.

Un nouveau contrat d'objectifs et de performances est donc en cours d'élaboration pour la période 2012-2016, dont les priorités sont les suivantes.

La première est l'amélioration de la prévention, de l'anticipation et de la gestion des risques, à travers une stratégie de développement dans le domaine de la prévision numérique.

La deuxième a trait à l'accroissement des activités de recherche.

La troisième concerne la rénovation des infrastructures dans le domaine de l'observation et des systèmes d'information.

Enfin, la quatrième est la préservation d'un chiffre d'affaires au moins constant sur la période 2012-2016.

J'en viens maintenant au programme 159 « Information géographique et cartographique », qui sera doté de 96,6 millions d'euros en 2012, montant en hausse de 18 % par rapport à 2011. Cette évolution s'explique largement par une mesure de périmètre. En effet, l'Institut géographique national, l'IGN, intégrera le 1er janvier 2012 l'Inventaire forestier national, l'IFN, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP.

Le futur établissement, nommé désormais Institut national de l'information géographique et forestière, sera un établissement public administratif, doté de 1 800 agents. Il reprendra la totalité des missions de l'IGN et de l'IFN. Le nouvel ensemble sera situé au siège de Saint-Mandé, en cours de réaménagement. Ce chantier s'effectue selon le calendrier prévu.

Ni le projet annuel de performances ni les réponses au questionnaire budgétaire ne fournissent d'information précise sur les économies attendues du regroupement et sur les conséquences de cette fusion pour le personnel des deux instituts. Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous nous éclairer sur ce point, qui me semble pour l'instant un peu nébuleux ?

J'insisterai enfin sur la situation financière de l'IGN, qui demeure fragile, puisque sa trésorerie est actuellement inférieure au minimum souhaitable, évalué à 16,8 millions d'euros, soit quarante-cinq jours de dépenses de fonctionnement courant.

De plus, ses recettes commerciales, notamment celles qu'il tire de son activité auprès du grand public, sont en stagnation, après une forte progression en 2010. Il conviendra donc de surveiller l'évolution de la situation en la matière.

J'aborderai à présent le budget annexe de l'aviation civile.

Je constate que le budget de la Direction générale de l'aviation civile, la DGAC, est un peu plus rigoureux que par le passé. Il n'y a d'ailleurs pas de grand mérite à cela, puisqu'il était, à une époque, extrêmement nébuleux. Des réformes utiles ont été ou sont mises en œuvre, mais la dette, voire le modèle économique de l'aviation civile, demeurent des sujets de préoccupation.

L'hypothèse d'une transformation de la DGAC en établissement public a été écartée par le Gouvernement, devant l'hostilité des personnels. Toutefois, cette question ne devrait pas être taboue. Le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », le BACEA, est avant tout un budget de prestations de services, qui doivent être tarifées à leur véritable coût. La DGAC a adopté en 2010 un nouveau mode de comptabilisation en droits constatés qui la rapproche d'une logique d'établissement public.

Après une hausse limitée à 1,6 % en 2010, le trafic aérien en France pourrait progresser de 5,6 % en 2011, soit sensiblement plus que les prévisions inscrites dans la loi de finances initiale, la LFI, pour 2011. Cependant, Air France-KLM n'en profite guère et souffre actuellement d'un déficit de compétitivité et d'un endettement supérieur à ses capitaux propres. C'est ainsi, par exemple, que cette compagnie se fait régulièrement tailler des croupières par Ryanair...

M. Bruno Sido. Ah !

M. François Fortassin, rapporteur spécial. Pour 2012, les hypothèses de recettes du budget annexe reposent notamment sur une croissance du trafic comprise entre 2 % et 3,6 %.

Le périmètre du BACEA évolue à la marge. Le regroupement budgétaire des moyens du Service national de l'ingénierie portuaire est finalisé avec le transfert de quarante équivalents temps plein outre-mer en provenance de la mission « Écologie, développement et aménagements durables ». Il est financé par un relèvement de la quotité de la taxe de l'aviation civile, prévu par l'article 17 du projet de loi de finances, que nous avons adopté mardi dernier.

L'aviation civile française s'intègre de plus en plus dans des projets et engagements européens, en particulier le traité FABEC - Functional Airspace Block Europe Central - conclu avec cinq pays le 2 décembre 2010, qui met en place un bloc d'espace aérien fonctionnel pour organiser la gestion du trafic aérien indépendamment des frontières nationales. De même, les projets SESAR, ou Single European Sky ATM Research, et Coflight exercent un impact important sur les investissements du BACEA, le niveau de ses redevances de navigation et l'organisation du contrôle aérien. En revanche, le projet de regroupement des services d'approche de la région parisienne dans un nouveau centre a été reporté.

La prévision d'équilibre budgétaire pour 2012 est conforme à la programmation triennale et paraît réaliste, pour autant que ne survienne pas une profonde crise économique, qui conduirait à réviser à la baisse les prévisions de trafic et de recettes. Un déficit d'exploitation de 16,4 millions d'euros est néanmoins prévu.

Les dépenses progressent de 1,7 % hors effet de la contribution au compte d'affectation spéciale des pensions de l'État. L'évolution des dépenses est, à mon sens, assez favorable, avec une quasi-stabilisation des dépenses de personnel à périmètre constant : 496 suppressions d'emplois sont ainsi prévues sur la période 2011-2013, dont 149 en 2012.

Le budget 2012 prévoit également une réduction des dépenses de fonctionnement et une augmentation de près de 6 % des investissements.

En revanche, les recettes ne me paraissent pas suffisamment optimisées. C'est le cas des redevances de surveillance et de certification, qui ne couvrent que 34,1 % du coût global, alors qu'il faudrait largement dépasser les 50 % dans un premier temps. De même, le produit de la redevance de route, principale recette du budget annexe, diminuera en 2012, le taux unitaire étant abaissé de 3,6 %. Je m'interroge sur la stratégie consistant à diminuer le taux de cette redevance, alors que la DGAC est de plus en plus endettée...

Malgré une meilleure maîtrise des dépenses, un endettement élevé continue de peser sur le budget annexe. La dette nette devrait ainsi croître de 4,6 % en 2012. En dépit de la volonté affichée par la DGAC, le désendettement ne se traduit pas dans la réalité et paraît reporté à la prochaine programmation triennale. L'équation du désendettement suppose de garantir la maîtrise des dépenses sur le long terme et d'assurer une meilleure tarification des prestations de la DGAC.

La gestion du personnel de la DGAC s'inscrit dans un cadre original, les « protocoles sociaux » triennaux, dont la Cour des comptes conteste la légitimité. Le protocole social pour 2010-2012, qui a été signé en juillet 2010, a été remis en cause par une intersyndicale majoritaire. Leur recours a cependant été rejeté en mars dernier et il devrait entrer pleinement en vigueur en 2012. Il prévoit notamment un « retour catégoriel » équivalent à 50 % des économies générées par le schéma d'emplois sur 2010-2012. Ces mesures de revalorisation catégorielle pourraient ainsi s'élever à près de 12 millions d'euros en 2012, car elles intègrent la non-consommation de l'enveloppe de 2011.

De façon opportune, plusieurs mesures ont également été prises durant l'été 2010 pour régulariser certains aspects des primes et vacations des contrôleurs aériens. Le régime d'indexation sur l'inflation a ainsi été supprimé et un meilleur contrôle de la présence effective a été mis en place. Une réflexion est toutefois en cours sur une refonte globale du régime indemnitaire des personnels techniques de la navigation aérienne. Une grille spécifique est envisagée pour les contrôleurs. Il faudra cependant veiller à ce que cette réforme n'aboutisse pas à des primes trop généreuses pour « acheter la paix sociale ».

À ce propos, que l'on ne vienne plus nous dire que les contrôleurs aériens devraient avoir les mêmes droits que les pilotes de ligne ! Certes, leur travail est aussi important, mais il est rare qu'un avion se crashe sur la tour de contrôle ! (Rires.)

M. Bruno Sido. Très bien !

M. François Fortassin, rapporteur spécial. J'aimerais, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous donniez quelques éléments d'information sur ce sujet.

Enfin, je dirai quelques mots sur l'ENAC, l'École nationale de l'aviation civile, opérateur du budget annexe.

Depuis sa fusion avec le Service d'exploitation de la formation aéronautique, le SEFA, effective depuis le 1er janvier 2011, l'ENAC s'est dotée d'une nouvelle organisation et entend s'affirmer comme une école européenne de référence. Elle s'est également engagée dans une démarche de réduction du coût unitaire de la formation, qui commence à enregistrer des résultats. En revanche, je regrette que le contrat d'objectifs et de performance tarde à se concrétiser.

En dépit des réserves que j'ai émises, la commission des finances s'est prononcée, eu égard à un certain nombre d'améliorations constatées depuis un peu plus d'un an, en faveur de l'adoption des crédits de ce budget annexe. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UMP. -Mme Maryvonne Blondin et M. Vincent Delahaye applaudissent également.)

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