Accueil » Projet de loi de finances pour 2012 : Mission "Justice"

LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE DU RDSE<<< Revenir à la liste

Discussions générales

Projet de loi de finances pour 2012 : Mission "Justice"

Intervention de monsieur Jacques Mézard

Jacques MEZARD

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord saluer le travail des quatre rapporteurs et la clarté de leurs explications.

Monsieur le garde des sceaux, quand des médicaments sont amers, on les entoure de sucre. Tel me semble être votre rôle au sein du Gouvernement ! (Sourires.)

On apprécie la valeur d'une action politique nationale ou locale à chaque fin de mandature en répondant à une seule question : la situation laissée est-elle meilleure que celle qui a été trouvée au début ?

Or il n'est point besoin de forcer le trait pour s'apercevoir que notre justice va mal et que son image s'est encore détériorée, souvent d'ailleurs sous les propres coups de l'exécutif.

Multiplier sans cesse les lois pour répondre aux faits divers médiatiques, aux drames du quotidien qui sont toujours trop nombreux mais qui, dans aucune société, ne seront jamais totalement éradiqués, constater qu'un pourcentage trop considérable de décisions de justice est inappliqué...

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Voilà !

M. Jacques Mézard. ... sans se donner les moyens d'y remédier, c'est signer une politique judiciaire inefficace, qui privilégie le message médiatique au règlement des problèmes de fond.

Monsieur le garde des sceaux, vous voulez recommencer aujourd'hui avec la récidive ce que vous fîtes avec la rétention de sûreté. Or, si je ne me trompe pas, il me semble qu'il n'y a qu'une ou deux personnes ainsi retenues dans notre pays,...

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Zéro !

M. Jacques Mézard. ... ce qui démontre l'efficacité de ce genre de loi, malgré toute la médiatisation qui s'est ensuivie avec les peines planchers.

Légiférer à chaque fait divers dramatique, c'est reconnaître au quotidien vos échecs.

Nous souhaitons une justice lisible et compréhensible par le citoyen, accessible à tous et donc aussi aux plus démunis ; des lois moins nombreuses mais mieux appliquées ; une réponse judiciaire qui soit rapide mais pas expéditive.

Monsieur le garde des sceaux, qu'avez-vous fait pour votre part ?

La réforme de la carte judiciaire a été très coûteuse et son application s'est révélée très néfaste dans les territoires en termes de proximité. La loi de suppression des avoués d'appel a été obtenue au forceps et c'est le justiciable qui en fait les frais. Et n'épiloguons pas sur les promesses d'embauche et les expériences pseudo-innovantes, telles que le juré citoyen en matière correctionnelle, la volonté de déjudiciariser à tout va et le recours à des modes de traitement des litiges extérieurs aux tribunaux sans fléchage des moyens financiers nécessaires.

Au crédit de ce gouvernement et de notre collègue Jean-René Lecerf, il y a la loi pénitentiaire. Mais qu'en faites-vous sur le terrain ?

La population carcérale bat des records avec 64 711 détenus en 2011 et un taux d'occupation de 115 %, ce qui représente une augmentation de 5 % en un an.

On place, encore aujourd'hui, 7 détenus dans 15 mètres carrés : quel constat d'échec ! Un journal nous a informés que vous tabliez sur 96 000 détenus en 2014, ce que vous avez démenti à l'instant. Je vous imagine mal, en effet, donner des instructions en ce sens aux magistrats du siège... Considérons donc que c'était une erreur de la presse.

Certes, on dénombre de plus en plus d'aménagements de peines, qui sont souvent positifs et peuvent favoriser la réinsertion. Nous notons une augmentation de ces mesures de 46 % en deux ans. Mais quelle en est la traduction sur le terrain ? Si plus de peines de prison sont prononcées, la Chancellerie doit les aménager, tout en expliquant qu'il convient de lutter énergiquement pour que les peines soient réellement effectuées, ce qui n'est pas le cas et ce qui a suscité de légitimes réactions de votre part à votre entrée en fonctions.

En réalité, votre méthode consiste à gérer des stocks de détenus, non à réfléchir à la finalité de la peine. Les directeurs de prison sont inquiets de votre politique immobilière pénitentiaire, avec des équipements de plus en plus grands et de plus en plus concentrés.

Quant à l'innovation consistant à transférer vers le ministère les charges d'escorte et de garde des détenus jusqu'aux palais de justice, que nous avions dénoncée lors de l'examen de la LOPPSI 2, c'est un fiasco. L'expérimentation menée dans trois cours d'appel depuis le 1er septembre 2011 met en lumière le manque de personnel.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Absolument !

M. Jacques Mézard. Certains détenus ont dû être relâchés, faute de respect des délais de procédure.

Mme Anne-Marie Escoffier. C'est vrai !

M. Jacques Mézard. Tout cela n'est pas conforme au discours qu'a tenu hier M. Hortefeux sur i>Télé...

Dans le domaine pénal, qu'avez-vous fait du projet de réforme du code de procédure pénale ? Est-il simplement resté publié sur le site internet du ministère ? Quant à la réforme de l'ordonnance de 1945, vous avez annoncé qu'elle serait engagée après l'élection présidentielle.

Je le répète : votre budget est une nouvelle réalisation en trompe-l'œil. En la matière, le retard pris par la France s'est creusé depuis 2006. Lors de l'examen du projet de loi de règlement pour 2009, le Gouvernement avait d'ailleurs reconnu loyalement que votre ministère n'avait pas bénéficié, sur la durée, des mêmes efforts que ceux qui avaient été consentis à d'autres administrations, surtout si l'on tenait compte des hausses d'activité constatées.

Vous connaissez, comme nous, le Livre blanc sur l'état de la justice en France qu'a publié l'Union syndicale des magistrats. Il décrit la réalité du terrain. Comment faire fonctionner un tribunal lorsque celui-ci manque de magistrats et de greffiers et qu'il n'a pas de quoi payer les frais de justice ?

En réalité, en 2011, ce sont 160 magistrats qui sont entrés en fonction, pour 230 départs. La RGPP a frappé indistinctement les services publics, sans égard pour les grandes priorités nationales.

La loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs nécessite 65 magistrats supplémentaires ; celle du 5 juillet 2011, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, 80. Or le problème des sous-effectifs entraîne inéluctablement un allongement des procédures, en particulier en appel, tandis que la dégradation du ratio greffiers-magistrats se poursuit.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. C'est faux !

M. Jacques Mézard. Non, ce n'est pas faux : s'il y a eu une légère amélioration, elle a été précédée d'une dégradation !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. C'est complètement faux !

M. Jacques Mézard. En fait, c'est toute la machine qui se grippe.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Non !

M. Jacques Mézard. Quant au recours systématique à la visioconférence, vous connaissez l'avis fort sage rendu sur ce sujet, le 14 octobre 2011, par le Contrôleur général des lieux privatif de liberté.

Dans le cadre de ce débat, je désire insister sur la question essentielle de l'accès à la justice.

Il faut le dire haut et fort : les plus démunis ont encore plus de difficultés à y accéder, en particulier en matière pénale, ce qui est dramatique. Vous n'hésitez pas à rétablir des taxes d'un autre temps (M. le garde des sceaux s'exclame.) : le ticket modérateur de 8,84 euros, institué pour, officiellement, responsabiliser les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, est un non-sens ; la contribution de 35 euros pour l'aide juridique, créée par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, est profondément injuste ; enfin, la taxe de 150 euros découlant de la suppression des avoués. Démolir la justice de proximité, accumuler les taxes frappant en premier lieu les plus faibles : est-ce cela l'égalité devant la loi ?

L'évolution du financement de l'aide juridictionnelle montre que vous ne pouvez répondre à l'évolution de la vie sociale et judiciaire, y compris la réforme de la garde à vue.

Monsieur le garde des sceaux, nous comprenons que le budget de l'État soit de plus en plus contraint. Il faut donc examiner d'autres pistes. À cet égard, nous observons avec plaisir que le rapporteur spécial, notre collègue Edmond Hervé, a retenu une proposition que nous avions formulée à plusieurs reprises : la taxation des contrats d'assurance juridique. En tous cas, le maintien de la situation actuelle est inacceptable et contraire aux principes fondamentaux de notre République.

En conclusion, monsieur le garde des sceaux, l'héritage est lourd, certes. Les majorités successives de toutes sensibilités y ont contribué. Toutefois, une nation moderne ne peut se permettre durablement d'avoir une justice dont elle doute à ce point de l'efficacité. Il est aussi urgent d'effacer le climat de méfiance qui s'est instauré entre l'exécutif et les magistrats et de faire de la justice une véritable priorité.

Monsieur le garde des sceaux, telle n'est pas votre politique. En conséquence, dans sa très grande majorité, le groupe du RDSE ne votera pas votre budget. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

<<< Revenir à la liste