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Discussions générales

Projet de loi de finances pour 2012 : mission "Relations avec les collectivités territoriales"

Intervention de monsieur Jacques Mézard

Jacques MEZARD

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Relations avec les collectivités territoriales », avec 2,5 milliards d'euros, ne représente que 5 % de l'enveloppe normée des concours de l'État, mais elle flèche des crédits dont l'affectation est particulièrement sensible sur le terrain ; les débats sur les questions de péréquation en sont d'ailleurs l'illustration.

Le gel en valeur des principales dotations de l'État est acté. Nous pouvons comprendre cette mesure, mais nous déplorons son application trop uniforme.

Ma première observation concerne les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, qui n'avaient pas été réellement anticipées, la mesure ayant été imposée brutalement sans simulations financières crédibles.

Certaines de ces simulations manquent d'ailleurs toujours à l'appel !

M. Jean-Jacques Mirassou. Exactement !

M. Jacques Mézard. À cet égard, je suis heureux que la mission sénatoriale sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, dont j'avais demandé la création, soit au travail. En effet, nous voyons bien, grâce au rapport de nos deux collègues, que les difficultés que nous avions présagées hier se posent effectivement aujourd'hui.

Ma deuxième remarque a trait à la complexité chaque année croissante des mécanismes de la fiscalité locale, dont ceux du calcul des dotations de l'État. Ces mécanismes sont devenus illisibles et incompréhensibles pour l'immense majorité non seulement de nos concitoyens, mais aussi de nos collègues élus.

Je prendrai pour seul exemple l'inclusion, dans la détermination du potentiel fiscal d'un établissement public de coopération intercommunale, d'un « indicateur de ressources élargi », que proposent les rapporteurs spéciaux : s'il s'agit là d'une bonne idée, et je vous laisse imaginer notre bonheur quand nous aurons à expliquer, en réunion publique, en conseil communautaire ou en conseil municipal, les mécanismes de péréquation !

M. Roger Karoutchi. Ça, c'est sûr !

M. Jacques Mézard. Une telle complexité est très néfaste pour le fonctionnement de la démocratie.

Monsieur le ministre, que dire sinon des incertitudes inacceptables auxquelles nos collectivités doivent faire face, s'agissant des recettes de cotisation foncière des entreprises ? En fait, vous multipliez - ou nous multiplions, si l'on considère qu'il s'agit d'une œuvre collective - les usines à gaz qui fabriquent de moins en moins de gaz ! (Sourires.)

Ma troisième remarque concerne les conséquences du gel des dotations de l'État sur les mécanismes de péréquation. Pour avoir, voilà deux ans, cosigné avec notre collègue Rémy Pointereau un rapport sur la péréquation, j'en connais, comme vous, toutes les difficultés.

Au premier chef, si tout le monde est d'accord sur le principe de la péréquation, chacun veut y contribuer le moins possible...

M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales. Très bien ! C'est le cœur du débat !

M. Roger Karoutchi. Je vous expliquerai tout à l'heure les raisons d'une telle attitude !

M. Jacques Mézard. Mon cher collègue, vous êtes en effet un spécialiste de la question !

Il est clair que, moins l'État dégagera de fonds pour la péréquation verticale, plus il conviendra de développer la péréquation horizontale, c'est-à-dire le concours des territoires les plus riches au profit des plus pauvres, sans oublier toutefois que la dotation globale de fonctionnement est encore le premier levier de péréquation.

M. Philippe Richert, ministre. Tout à fait !

M. Jacques Mézard. Il est bon que les rapporteurs spéciaux aient écrit, dans un sous-titre figurant en page 21 de leur rapport, que l'obligation constitutionnelle de péréquation prévue par l'article 72-2 de la Constitution était « contredite par les faits » et, en premier lieu, au détriment du bloc communal et des communes.

M. Philippe Richert, ministre. Ah bon ?

M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, c'est ce qu'ils ont écrit !

Plusieurs difficultés se posent : la résistance des territoires riches à devenir plus solidaires ; celle de l'État à déterminer de nouvelles orientations dans sa politique de péréquation verticale ; la détermination d'indicateurs plus fiables et compréhensibles, en particulier sur les potentiels fiscal et financier.

Par exemple, le bouleversement, dans la version du texte issue de l'Assemblée nationale, des indicateurs de richesse des départements, à la suite de la prise en compte de la réforme de la taxe professionnelle, met en évidence les errements, que l'on aggrave au lieu de les réduire. À cet égard, le double exemple de la Creuse, passée, en termes de potentiel financier, de la quatre-vingt-seizième à la trente-quatrième place, et du Cantal, passé de la quatre-vingt-sixième à la cinquante-deuxième place, est révélateur. Ou comment finir de tuer les départements en perte démographique, enclavés et sans industrie... (M. Francis Delattre s'exclame.)

Je salue la sagesse de la commission des lois sur la question de l'accroissement des garanties, permettant d'éviter un bouleversement incontrôlé des mécanismes de péréquation. Il est également sage que la commission n'ait pas pris en compte le nouveau potentiel financier pour la péréquation des droits de mutation pour 2012.

Cependant, eu égard à l'ensemble des évolutions négatives que nous avons majoritairement constatées, nous voterons contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. Roger Karoutchi s'exclame.)

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