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Discussions générales

Projet de loi de finances pour 2012 : mission "Remboursements et dégrèvements"

Intervention de madame Anne-Marie Escoffier

M. le président. Mme la rapporteure spéciale s'étant exprimée, je rappelle au Sénat que la conférence des présidents a fixé, pour cette discussion, à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n'appartenant à aucun groupe.

Je rappelle également que l'intervention générale vaut explication de vote sur les crédits.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de cinq minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bis repetita non placent : je crains de devoir commencer mon intervention en exprimant les mêmes inquiétudes que l'an dernier à la même époque.

La première concerne le manque d'intérêt du Gouvernement pour cette mission. Je préférerais d'ailleurs qu'il s'agisse d'un manque de disponibilité, qui empêcherait l'administration de répondre dans des délais convenables au questionnaire budgétaire qui lui a été transmis.

Ce désintérêt ressort aussi du projet annuel de performance, qui s'avère très peu précis dans la maquette de la mission.

Ma seconde inquiétude porte sur la mesure de la performance. Il est vrai qu'il n'est guère commode de procéder à une évaluation dès lors qu'on ignore quels critères prendre en compte... Ce qui est sûr, c'est qu'on ne saurait se fonder uniquement sur une appréciation de la qualité du service rendu aux usagers, sur la rapidité des remboursements ou du traitement des contentieux. Il convient d'imaginer un faisceau de critères pertinents, permettant de réaliser une juste évaluation, notamment des coûts de gestion et de dépense fiscale.

Après l'expression de cette double inquiétude, qui tend à devenir itérative - j'espère ne pas avoir à en faire part une nouvelle fois l'an prochain ! -, j'en viens au problème de la baisse du taux de prise en charge par l'État de la fiscalité directe locale.

Cette baisse est principalement due à la réforme de la taxe professionnelle, dont on peut regretter qu'elle ne soit pas compensée par une autonomie fiscale accrue des collectivités locales.

Je relève que le projet de loi de finances pour 2012 prévoit des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux en baisse de 1,4 milliard d'euros, soit 11,9 % de diminution par rapport à 2011. L'action Taxe professionnelle et contribution économique territoriale est passée de 7,1 milliards d'euros en 2011 à 5,6 milliards d'euros en 2012, accusant ainsi une baisse de 20 %.

En quatre ans, les remboursements et dégrèvements au titre de la taxe professionnelle ou des nouvelles impositions ont diminué de près de 60 %. Je ferai donc à mon tour le constat de la chute du niveau de prise en charge de la fiscalité directe locale par l'État.

Au total, je voudrais, dans ce contexte quelque peu difficile, me féliciter qu'ait été mise en place une mission d'évaluation des effets de la réforme de la taxe professionnelle. Cette mission que vous connaissez bien, monsieur le président, puisque vous en êtes le rapporteur, ne manquera pas de faire le point sur les conséquences de cette réforme pour les différents acteurs concernés, collectivités locales ou entreprises. Je veux croire que ses conclusions permettront de corriger ou d'aménager les dispositions qui, aujourd'hui, ne donnent pas pleinement satisfaction, et, à l'occasion d'une prochaine loi de finances, de modifier l'orientation des crédits de cette mission.

Il n'en demeure pas moins que le groupe du RDSE votera les crédits qui nous sont soumis. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste-EELV.)

 

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