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Discussions générales

Projet de loi de finances pour 2012 : missions "Gestion des finances publiques et des ressources humaines" et "Provisions"

Intervention de madame Anne-Marie Escoffier

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m'en tiendrai principalement, dans le cadre de cette mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », à la fonction « Ressources humaines » dont le poids est prépondérant au sein de cette mission, puisqu'il ne représente pas moins de 74 % des crédits de paiement.

Si je privilégie cette part du budget, c'est en fonction de l'impact local qu'elle emporte auprès de nos collectivités territoriales, et plus particulièrement des citoyens qui sont tous, ou à peu près tous, confrontés à un moment donné aux services financiers de l'État.

J'avais eu l'occasion de dire ici tout l'intérêt que nombre de nos collègues et moi-même portions à la fusion de la Direction générale des impôts et de la Direction générale de la comptabilité publique.

J'avais affirmé en particulier que la méthode de pilotage de cette fusion m'était apparue comme exemplaire à plus d'un titre : d'une part, parce qu'elle avait été prise très en amont, d'autre part, parce qu'elle avait accompagné très largement les personnels dans leur nouveau mode d'action.

Quel bilan peut être aujourd'hui tiré de cette fusion ? C'est une « réussite », si j'en juge par le rapport de nos collègues rapporteurs spéciaux et par les avis de la Cour des comptes : une réussite, puisque, dans un délai de trois ans, de nouvelles structures administratives ont pu être créées et que les statuts, les règles d'emploi et de gestion des agents ont pu être unifiés, le tout dans un cadre immobilier repensé et lui aussi unifié.

Néanmoins, en observant mieux le dispositif, on relève sur l'ensemble du territoire des disparités : le problème immobilier n'a pas été résolu partout, loin de là, les personnels ont dû développer des efforts particuliers pour intégrer leur nouveau « costume » et répondre aux attentes d'un public insuffisamment informé des changements intervenus et toujours aussi exigeant et insatisfait ! Dès lors, l'accès au guichet unique, qui était le véritable enjeu, s'en est trouvé quelque peu malmené.

Je voudrais en outre souligner que les économies dont on pensait qu'elles auraient pu être dégagées de cette fusion, n'ont pas été à la hauteur des espérances. Je pense en particulier aux économies liées aux réductions successives du nombre des emplois, initiées dès 2006, mais rattrapées par la hausse importante des rémunérations des agents, en raison en particulier de l'attribution de la prime de fusion et de l'harmonisation des régimes indemnitaires. Alors que les effectifs de la DGFiP ont été réduits de 3 % entre 2008 et 2010, la masse salariale a, quant à elle, augmenté de 1 %.

Permettez-moi également, au-delà de ce constat mitigé, de vous faire part de l'inquiétude des élus locaux sur les réflexions portées actuellement par vos directions des services financiers sur la future carte d'implantation des services.

Je n'ignore pas, comme chacun d'entre nous ici, l'absolue nécessité de résorber au mieux et au plus vite nos déficits budgétaires. Je n'ignore pas non plus le besoin urgent de rationaliser nos modes de fonctionnement en tenant compte des évolutions des techniques administratives.

Mais je crains qu'il n'y ait un seuil en deçà duquel on ne peut aller : je pense bien sûr à la présence sur le territoire des services financiers. Je redoute pour ma part - cette appréhension est d'ailleurs partagée au niveau local - que le regroupement des services ne vienne réduire le principe de proximité auquel nous sommes tous attachés.

L'État supprime progressivement des services aux collectivités locales et aux citoyens, difficilement compensables. Je pense - cela ne vous concerne pas - à l'ingénierie, à la fonction de conseil et expertise des services financiers. Il me paraît évident qu'il faut, avec prudence et en toute concertation à l'échelon local, réviser le maillage territorial des services relevant de votre autorité, monsieur le ministre.

Je sais pouvoir compter sur votre attention pour que toutes les recommandations utiles soient diffusées et les sages mesures arrêtées.

Il n'en reste pas moins, monsieur le ministre, que, face au budget qui nous est proposé pour cette mission, les membres du RDSE s'abstiendront. (M. Yvon Collin applaudit.)

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