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Discussions générales

Projet de loi de finances pour 2012

Intervention de François Fortassin - nouvelle lecture

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce dernier projet de loi de finances du quinquennat du Président Nicolas Sarkozy est le symbole de l'incohérence, de l'instabilité et de l'inefficacité qui ont caractérisé l'ensemble de ses politiques fiscales.

Lorsque notre Haute Assemblée a débuté l'examen de ce projet de loi en première lecture, le Gouvernement semblait consacrer tous ses efforts au maintien du triple A pour notre pays. Or, ce triple A, si sacré, est aujourd'hui en bien mauvaise posture.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vous vous en réjouissez ?

M. François Fortassin. Non, mais vous nous dites que ce n'est pas grave, alors nous pouvons conserver le moral !

Monsieur le président de la commission des finances, je considère, comme beaucoup aujourd'hui, que nous sommes financièrement morts, physiquement vivants, politiquement... nous ne savons pas encore, mais vous entretenez l'espoir en estimant que, en matière politique, seule la mort physique est irrémédiable !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Et vous, n'avez-vous plus d'espoir ?

M. François Fortassin. J'ai de l'espoir, mais pas dans le projet de budget que vous nous présentez.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ah !

M. François Fortassin. Après l'annonce, le 5 décembre dernier, d'un placement « sous surveillance négative » de la France ainsi que de quatorze autres membres de la zone euro, par l'agence Standard & Poor's, c'est l'agence Fitch qui a abaissé vendredi dernier la perspective de notre note, qui passerait de « stable » à « négative ».

Je ne tiens pas à m'attarder ici sur le « diktat » de ces agences, mais il conviendrait cependant de s'interroger pour savoir exactement si ce que l'on dit aux Français est une réalité ou si l'on a affaire à des vendeurs d'illusions...

On nous annonce donc presque quotidiennement la très probable et prochaine dégradation de notre triple A, la seule inconnue étant le nombre de crans dont la France serait dégradée. Le Gouvernement a d'ailleurs changé de discours pour minimiser les effets d'une telle dégradation. Ce retournement semble pour le moins surprenant.

Cette dégradation aurait ainsi, comme le signale le directeur général de l'Agence France Trésor, des conséquences extrêmement lourdes et il déclarait récemment que « ceux qui prétendent qu'il ne se passera rien le jour où la France perdra son triple A se trompent complètement ». Il estime qu'une dégradation d'un cran de notre note représenterait un surcoût financier important. Et il ajoute : « Une perte de la note aurait des conséquences sur le reste de la zone euro et sur tous les émetteurs français, même les entreprises privées. »

Cette probable dégradation du triple A français tombe au mauvais moment, d'autant plus que l'INSEE a annoncé vendredi dernier que la France était entrée en récession.

Pour 2012, les économistes s'accordent sur un risque de récession, même sans aggravation de la crise des dettes souveraines. En revanche, un défaut de l'Italie, par exemple, plongerait très probablement toute la zone euro, non pas dans une phase de récession mais dans une véritable dépression.

Tout cela est alarmant.

Or, force est de constater que les accords survenus jusqu'à présent au niveau européen, sous l'impulsion du couple franco-allemand, n'ont pas permis de résoudre la question des risques d'aggravation de la crise des dettes souveraines ni ceux de la contagion. Et, pendant ce temps, la zone euro a besoin d'urgence de retrouver le chemin vertueux de la croissance.

En outre, l'incohérence des hypothèses sous-jacentes adoptées par le Gouvernement pour le projet de loi de finances pour 2012, renforce encore le manque de crédibilité de ce texte. Le Gouvernement a déjà lui-même révisé ses hypothèses de croissance à la baisse, les ramenant de 1,75 % à 1 %. Or celles-ci continuent d'être soumises à d'importants aléas. Les prévisions de l'OCDE, publiées le 28 novembre dernier, prévoient une croissance de 0,3 %.

Le Gouvernement ne semble pas s'inquiéter outre mesure de ces perspectives de croissance très alarmantes. Les plans de rigueur successifs qui nous ont été présentés marquent l'absence d'une stratégie cohérente et, surtout, nous plongeons notre pays et l'opinion publique dans un climat de profonde incertitude, néfaste pour la croissance.

L'Observatoire français des conjonctures économiques, dans une estimation datant d'octobre, donc avant le « plan Fillon II », a estimé que les politiques restrictives prises par le gouvernement français réduiront la croissance de 1,6 point en 2012.

S'il est nécessaire de redresser les finances publiques, il est indispensable de ne pas prendre des mesures qui affecteraient la croissance à long terme, comme j'ai eu l'occasion de le dire précédemment.

À ce propos, la suppression, que l'on peut considérer comme injuste et parfois même irresponsable, de la taxe professionnelle constitue une remise en cause inacceptable de l'autonomie financière des collectivités territoriales.

M. Jean-Michel Baylet. C'est vrai !

M. François Fortassin. Or ce sont les collectivités territoriales qui soutiennent l'investissement dans notre pays...

M. Jean-Michel Baylet. C'est exact !

M. François Fortassin. ... et il faut savoir - c'est une cote mal taillée - que 75 000 euros d'investissement correspondent à un emploi, de sorte que si, dans une collectivité, on réduit les investissements de 20 millions d'euros, cela correspond à 300 chômeurs de plus...

M. Vincent Delahaye. Et au Sénat ?

M. François Fortassin. ... et cela, le Gouvernement ne semble pas le mesurer. C'est ainsi qu'il y a une baisse injuste et injustifiée des concours de l'État aux collectivités.

Je souhaiterais d'ailleurs ici ouvrir une parenthèse.

Il y avait jusqu'à aujourd'hui une redevance sur les concessions hydro-électriques. En l'état actuel du droit, un sixième de cette redevance est reversé, à juste titre, aux communes sur les territoires desquelles coulent les cours d'eau utilisés. Alors que les députés avaient supprimé cette part réservée aux communes en première lecture, le Sénat, dans sa sagesse, l'avait rétablie en adoptant des amendements déposés par plusieurs membres de notre assemblée. Les députés, en nouvelle lecture, sont revenus sur la rédaction tout en précisant que, dans le cas des plus petites installations, les communes pourraient recevoir une partie des recettes, fixée au maximum à un sixième de la redevance.

Je regrette personnellement que la volonté du Sénat et, surtout, le principe de précaution, qui nous avait guidés dans cette démarche, n'aient pas été respectés.

Enfin, le plus important aujourd'hui, c'est que la France a besoin d'une réforme fiscale globale et courageuse pour répondre à la crise et retrouver la croissance.

La version du projet de loi de finances pour 2012 adoptée en première lecture par le Sénat avait le mérite de ne pas affaiblir les collectivités territoriales, d'introduire plus de justice sociale et fiscale et, enfin, de tirer les enseignements de la crise financière, notamment en introduisant une taxe sur les transactions financières, à laquelle les membres de mon groupe sont particulièrement attachés, comme ils le sont à l'impôt sur le revenu, qui doit être progressif, tel qu'il a été créé au début du XXe siècle.

En l'absence d'une perspective de conciliation entre nos deux assemblées, la majorité du groupe du RDSE apportera donc son soutien à la motion tendant à opposer la question préalable présentée par notre rapporteure générale. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

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