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Discussions générales

Projet de loi de finances pour 2016 : égalité des territoires et logement

Intervention de Jacques Mézard

Jacques MEZARD

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le logement constitue une priorité pour nos concitoyens, peut-être même la priorité des priorités.

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Jacques Mézard. Il représente en effet leur premier poste de dépenses, et grève très souvent lourdement leur pouvoir d'achat.

Chacun ici considère que le droit de vivre dans la dignité, c'est avant tout le droit au logement. L'État – quelle que soit l'orientation politique du Gouvernement – doit donc se donner les moyens d'élever la politique du logement au rang de priorité nationale.

C'est aujourd'hui, madame la ministre, en tout cas depuis que vous êtes en charge de ce poste, votre priorité et nous savons combien votre engagement est total.

D'ailleurs, je me réjouis que la construction reparte. Les derniers chiffres sont positifs. (Mme la ministre opine.) « Enfin ! », serais-je tenté de dire. Mais c'est d'abord le résultat de votre politique volontariste.

Madame la ministre, dans ce secteur, entre la prise de décision et le résultat, il faut des mois, souvent des années. (Mme la ministre acquiesce.) On ne peut juger une politique du logement qu'en considération de ce temps qui passe ; il est nécessaire.

La complexité et l'éparpillement de la politique du logement ont longtemps nui, et continuent de nuire à son efficacité. Son coût est estimé à 40 milliards d'euros, soit presque 2 % du produit intérieur brut national. De ce point de vue, la France fait des efforts importants, mais il en faut souvent plus. Il y a urgence, car 3,5 millions de nos concitoyens sont encore considérés comme « mal-logés ».

Faciliter l'acte de construire, c'est aussi un moyen de développer l'économie.

L'acceptabilité du poids de cette dépense publique par le contribuable dans un contexte budgétaire contraint implique de concentrer les efforts sur ceux qui en ont le plus besoin.

Nous le savons – on le constate depuis des décennies, quel que soit le gouvernement –, c'est d'abord l'absence de vision prospective et de réelle politique d'aménagement du territoire qui est souvent à l'origine des difficultés actuelles et des déséquilibres entre l'offre et la demande de logements. Le besoin de logements ne remonte pas à 2015, ni même à 2012 ; c'est malheureusement le résultat de décennies d'absence d'une politique d'aménagement du territoire suffisante. Nous connaissons les débats – certains y ont fait référence tout à l'heure – entre secteurs tendus et détendus. Il est peut-être urgent d'essayer de faciliter l'arrivée de populations dans des territoires et des départements où il n'y en a pas suffisamment d'habitants, au lieu de les concentrer toujours au même endroit.

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. Jacques Mézard. J'en viens à la construction des logements. Nous constatons actuellement, je l'ai indiqué, une reprise des mises en chantier. À ce stade de l'année, nous avons dépassé la barre des 350 000 logements. C'est une très bonne nouvelle, mais cela demeure, vous le savez, encore insuffisant pour faire face à l'accroissement de la démographie. Il faut donc poursuivre l'effort entrepris.

Les normes de construction – nous en avons souvent parlé ici –, les délais et les contentieux renchérissent encore le coût de la construction. Le rapport pour avis de la commission des affaires économiques fait état de 30 000 logements bloqués pour ces raisons. C'est encore beaucoup trop ! C'est l'un des véritables chantiers sur lesquels le Parlement peut agir.

Les freins doivent être levés si l'on veut relancer l'emploi dans un secteur fragile et encore en difficulté. Il convient de poursuivre les actions en ce sens pour parvenir à enrayer la crise de l'offre de logement. Ce n'est pas facile, nous le savons.

Je retiendrai deux des caractéristiques principales des crédits de la mission « Égalité des territoires et logement » : la lisibilité et l'efficience.

En matière de lisibilité, je pourrais évoquer la création d'un fonds national des aides à la pierre ou le transfert de l'allocation de logement familiale au sein de la présente mission, dont le financement était auparavant assuré par la branche famille de la sécurité sociale.

À ce titre, la réforme des aides personnelles au logement, qui représentent 18,2 milliards d'euros, constitue un impératif pour concentrer les efforts sur ceux qui en ont le plus besoin et cibler plus efficacement les ménages les plus précaires.

C'est le sens de la prise en compte du patrimoine des bénéficiaires dans le calcul du revenu fiscal de référence à partir d'un seuil de 30 000 euros. La dégressivité des aides au-delà d'un loyer plafond permettra de contrer en partie les effets inflationnistes.

Madame la ministre, nous devons veiller à ne pas pénaliser certains ménages en difficulté ou à réduire le fort effet redistributif de ces aides pour des économies qui pourraient être mineures.

L'efficacité sociale de ces aides constitue donc l'un des chantiers sur lesquels nous devons poursuivre notre réflexion dans les années à venir, dans l'objectif de contenir une dépense qui ne cesse de progresser.

Dans ce budget, il y a des moyens de lutter contre la fraude aux aides personnalisées au logement, les APL. À mon sens, c'est important, notamment pour des raisons d'équité. Un amendement de la commission a pour objet la remise d'un rapport visant à étudier la création d'une base de données interministérielle relative au logement ; un tel document nous éclairerait sur l'utilité du dispositif.

L'accession à la propriété progresse ; elle doit être favorisée – c'est l'un de vos objectifs fondamentaux –, en particulier pour les jeunes. Nous soutenons pleinement l'élargissement des critères d'octroi du prêt à taux zéro intervenus avant et pendant l'examen du projet de loi de finances. Nous pouvons, me semble-t-il, saluer l'action que vous avez menée à cet égard.

Enfin, je tiens à saluer la hausse des crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Je pense que c'est une bonne chose.

Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE votera avec conviction les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement ». (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)

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