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Discussions générales

Projet de loi de finances pour 2016 : relations avec les collectivités territoriales - avances aux collectivités territoriales

Intervention de Jacques Mézard

Jacques MEZARD

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard. (M. Jean-Claude Requier applaudit.)

M. Jacques Mézard. Monsieur le secrétaire d'État, « cent fois sur le métier remettez votre ouvrage » : là est le bon sens, là est la sagesse !

Quand une réforme, sur le principe de laquelle un large consensus existe, a une telle importance pour la vie et le fonctionnement de nos collectivités, il n'est jamais bon de tenter de l'imposer aux forceps, c'est contraire à un fonctionnement équilibré de nos institutions.

Il n'est pas sain d'écarter, à l'exception du rapport Pires Beaune, d'ailleurs très inspiré par la direction générale des collectivités locales, la DGCL, tous les travaux, tous les rapports réalisés ou en cours de réalisation par le Sénat, lequel représente par essence les collectivités territoriales.

Comment voulez-vous que nous travaillions de manière constructive, conformément à notre objectif, quand il a fallu batailler pour obtenir au dernier moment et après de multiples demandes les simulations de votre projet de réforme de la DGF pour nos collectivités ? Au reste, la compréhension de ces simulations relève de l'alchimie, voire de la boule de cristal, surtout quand celles-ci sont livrées sans application des baisses de dotation.

En amont, je vous ai exprimé notre regret que cette réforme soit incluse dans un article du projet de loi de finances au lieu de faire l'objet d'un texte spécifique, permettant un vrai travail de préparation.

De même, je l'ai déjà dit, nous ne comprenons pas qu'une telle réforme soit votée de cette manière, alors que les périmètres des nouvelles intercommunalités imposés par les préfets ne seront connus qu'au cours de l'année 2016 et qu'ils rendront ce projet de réforme encore plus illisible et inapplicable.

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe RDSE ont déposé un amendement de suppression de l'article 58.

Conscient des difficultés techniques que pose, sur le terrain, l'application de ces dispositions, le Gouvernement a décidé de repousser d'un an les effets de la réforme : dont acte ! Mais il persiste à vouloir faire voter les principes de cette réforme à travers le projet de loi de finances pour 2016.

Selon nous, c'est tout le système, principes inclus, qui doit être repoussé d'un an. En effet, il convient d'améliorer à la fois les principes et leur déclinaison, d'autant que – nous l'avons toujours dit – l'architecture générale de cette réforme présente des aspects très positifs quant aux objectifs.

Le problème est le suivant : sur le terrain, la définition des critères de certaines des nouvelles dotations constituant la future DGF aboutit manifestement à l'inverse du but visé. Je pense en particulier, dans le nouveau système de calcul de la dotation forfaitaire, à la future « dotation de centralité » dont les effets seraient calamiteux si elle était maintenue telle quelle.

Je ne conteste pas le principe d'une baisse des dotations. D'ailleurs, soyons clairs : quel que soit le gouvernement, cette réduction aura lieu, et elle avait de fait commencé avant 2012.

La véritable question est la suivante : comment et dans quels délais répartir cette baisse de dotations de manière équitable, c'est-à-dire en la faisant principalement supporter par les collectivités riches – il y en a aussi bien dans les zones urbaines que dans les zones rurales – et non en appliquant la même purge à toutes les collectivités ?

Certes, les collectivités doivent assumer les conséquences de leurs décisions. Tel n'a pas été le cas pour les emprunts toxiques. À ce titre, tout le monde paie pour les errements de certains,…

M. Philippe Dallier. Eh oui !

M. Jacques Mézard. … certes puissants politiquement... Mais nous savons tous que certains territoires sont naturellement beaucoup plus fragiles que d'autres ; que l'ouest de l'Île-de-France est plus facile à développer que l'est ; que les territoires ruraux enclavés sont à la limite de la désertification absolue.

Ainsi, parallèlement à la DGF, les systèmes de péréquation doivent être revus. C'est tout particulièrement vrai de la péréquation horizontale. Or ce chantier est très difficile à mener, parce que les collectivités riches, toutes sensibilités confondues, continuent à faire de la résistance.

À ce propos, nous n'approuvons pas l'amendement, déposé par le rapporteur général de la commission des finances, tendant à geler le FPIC 2016 au niveau de 2015, contrairement à ce qui était initialement prévu. À nos yeux, il s'agirait là d'un mauvais signal.

Quant au fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques, créé, sur l'initiative du RDSE, par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et de l'affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », le présent projet de loi de finances prévoit de le fusionner avec le fonds de solidarité relatif aux catastrophes naturelles au sein d'une dotation de solidarité. Nous n'y sommes pas opposés, à condition toutefois que le montant global, lui, ne fonde pas. Ce serait une calamité !

Monsieur le secrétaire d'État, je ne saurais être plus prolixe en quelques minutes. Néanmoins, au nom du groupe RDSE, j'insiste sur ce point : le Gouvernement doit accepter de modifier sa copie pour ce qui concerne la DGF. Vous en êtes à coup sûr conscient, il serait utile et constructif de donner davantage de signes pour que cette question fasse l'objet d'un véritable travail consensuel avec le Parlement.

Une grande majorité de nos collègues de toutes sensibilités est, à n'en pas douter, d'accord quant au principe de la réforme, mais non quant aux modalités, notamment certaines de celles que vous avez maintenues au titre de l'article 58. L'enjeu est si important, surtout si les collectivités doivent avaler des baisses de dotations, qu'il mérite bien quelques mois de réflexion supplémentaires ! (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

MM. Yvon Collin et Jean-Claude Requier. Très bien !

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