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Discussions générales

Projet de loi de finances rectificative pour 2009 _ Texte n° 154 (2008/2009)

Intervention de monsieur Aymeri De Montesquiou

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce troisième et dernier projet de loi de finances rectificative de l’année vient clore l’annus horribilis budgétaire de 2009.

Ce texte tente de maîtriser les dépenses en tenant compte des aléas de la conjoncture et, outre diverses mesures additionnelles adoptées par l’Assemblée nationale, prévoit un certain nombre de dispositions fiscales.

Ainsi, la lutte contre les paradis fiscaux est absolument nécessaire pour la moralisation et le contrôle de la toute-puissance d’une finance anonyme et irresponsable et la fin de son impunité inacceptable lorsqu’elle est responsable de catastrophes.

De même, la lutte contre l’économie souterraine est une priorité, car elle est un élément de déstabilisation sociale. Gilles Carrez rappelle que « Al Capone est tombé grâce aux agents du fisc ».

M. Michel Charasse. Exact ! Les « droits de l’hommiste » n’avaient pas encore frappé !

M. Aymeri de Montesquiou. Enfin, le projet de loi de finances rectificative prévoit de moderniser les administrations fiscales et douanières et d’adapter le droit français aux exigences du droit et de la jurisprudence communautaires.

Concernant les aspects budgétaires proprement dits, les dépenses n’évoluent pas plus vite que l’inflation. Mais, pour retrouver l’équilibre budgétaire et compenser le coût de la dette, il faut absolument qu’elles évoluent moins vite que celle-ci.

Hors le plan de relance, de l’ordre de 24 millions d’euros, qu’il faut intégrer dans ce budget, la règle stricte du maintien en volume des dépenses par rapport à l’année précédente a été mieux respectée. De façon un peu paradoxale, nous avons fait, en 2009, une économie de plus de 5  milliards d’euros sur les intérêts de la dette, alors même que nous avons emprunté de façon frénétique, mais nécessaire, pour couvrir les pertes de recettes. Ce paradoxe, nous le devons bien sûr à la baisse des taux d’intérêt, baisse continue depuis le début de l’année financière.

Il s’agit non pas, aujourd’hui, de nous satisfaire d’avoir été moins frappés que l’ensemble de nos partenaires internationaux et européens, mais plutôt de rappeler l’impérieuse nécessité d’assainir les comptes de l’État par une réduction nécessaire, car vitale, de ses déficits et de ceux de la sécurité sociale, et d’atteindre à moyen terme un équilibre aujourd’hui utopique à court terme.

Un tel niveau d’endettement est insoutenable dans la durée ; il menace l’indépendance même de notre gouvernance économique. Se saisir de cette question n’est donc pas un droit pour le législateur, c’est un devoir absolu.

J’ajoute que la Commission européenne, le mois dernier, a fixé comme objectif à la France le retour sous la barre des 3 % de ses déficits publics à l’horizon 2013. Monsieur le ministre, présentez-nous votre plan pluriannuel pour remplir cette condition, qui répond certes aux exigences du traité de Maastricht, mais qui est également indispensable tant économiquement que politiquement.

M. Christian Poncelet. Exact !

M. Aymeri de Montesquiou. Sachant qu’il faut aller plus loin dans la tenue de la dépense publique, le grand emprunt, qui nous sera prochainement proposé, s’apparente à un « plan de relance bis », prenant certes en charge les investissements indispensables que le budget est incapable d’assumer, mais alourdissant encore plus notre dette.

Mes chers collègues, ne nous trompons pas de débat ! Ne confondons pas l’indispensable endettement par des investissements nécessaires pour préparer l’avenir, comme le plan de relance ou comme doit l’être également le grand emprunt, avec un endettement qui est devenu structurel !

Concernant le plan de relance, nous constatons que celui-ci a été bien calibré, avec une efficacité réelle. Sur ce dernier point, il suffit de considérer les performances de notre pays aux deuxième et troisième trimestres. Des mesures comme la « prime à la casse », qui a véritablement soutenu l’industrie automobile, ou les investissements dans les infrastructures publiques se sont révélées assez efficaces.

Hélas ! les chiffres du chômage ne sont pas, quant à eux, au rendez-vous. Quand on compare les résultats des plans de relance allemand et français, on constate que celui qu’ont engagé nos voisins, qui comporte un volet de soutien plus fort de l’emploi, a effectivement eu des effets positifs en matière d’activité et de lutte contre le chômage.

À cet égard, la comparaison avec l’Allemagne est extrêmement intéressante : malgré une récession trois fois plus forte que celle qu’a enregistrée la France, ce pays a maintenu relativement son niveau d’emploi. La situation du chômage s’y est beaucoup moins dégradée qu’en France.

S’agissant de nos recettes, celles-ci sont en constante dégradation en raison non seulement de la crise, mais aussi de notre incapacité à réduire les niches fiscales et de l’obstination à maintenir un bouclier fiscal, justifié en période de croissance, mais injuste en temps de crise.

Je salue ici la ténacité de la commission des finances, qui, chaque année, persiste dans son indépendance à l’égard du politiquement correct.

Une loi de finances rectificative peut corriger, ajuster et, éventuellement, infléchir la loi de finances en cours d’exécution. Celle de 2009 a déjà connu deux collectifs et deux décrets d’avance. Elle n’a pas vocation à créer de nouvelles dépenses, prévisibles et récurrentes, comme la prime de Noël, ni à les sous-budgétiser volontairement, comme c’est le cas de la prime pour l’emploi. Ces mesures devraient figurer dans la loi de finances initiale.

Je dirai un mot sur les contributions internationales – 84 millions d’euros pour le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » –, auxquelles s’ajoutent les surcoûts liés aux opérations extérieures, les OPEX, dans le cadre des opérations de maintien de la paix de l’ONU.

Leur calendrier est certes décalé par rapport à notre calendrier budgétaire, mais il est connu, et l’on devrait prévoir les dépenses en conséquence. Ce sont plus de 227 millions d’euros qui ont dû être ouverts par le décret d’avance du 9 novembre et 223 millions d’euros par ce projet de loi sur le programme « Équipement des forces » de la mission « Défense ».

Les dépenses liées aux OPEX, peuvent et doivent être diminuées par leur mutualisation au niveau de l’Union européenne. C’est une exigence d’équité. En effet, il n’est pas normal que des États qui envoient des soldats risquant leur vie sur des théâtres extérieurs soient de plus seuls à payer la mobilisation de ces forces. Comme je l’avais proposé lors de la discussion budgétaire sur l’action extérieure de l’État, nous devons mutualiser les dépenses au niveau de l’Union, équilibrer la charge entre tous les membres, d’autant que la majorité des opérations se déroulent sous l’égide européenne. Cela renforcerait la réalité d’une solidarité entre les États de l’Union et démontrerait qu’il existe une politique européenne de défense.

M. Michel Charasse. C’est l’ONU qui devrait financer cela, comme autrefois !

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, il est indispensable que vous, plus que tout autre, nous présentiez un calendrier chiffré pour éliminer notre déficit structurel. Il est indispensable, aussi, que vos propositions apparaissent comme réalistes et sincères, et non politiquement habiles. Alors, suivez, je vous prie, le conseil du prix Nobel de littérature de l’an 2000, Gao Xingjian : « La sincérité mène à l’exactitude ». (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et de l’UMP.)

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