Accueil » Projet de loi de finances rectificative pour 2010 _ Texte n° 511 (2009-2010)

LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE DU RDSE<<< Revenir à la liste

Discussions générales

Projet de loi de finances rectificative pour 2010 _ Texte n° 511 (2009-2010)

Intervention de monsieur Jean-Pierre Chevènement _ Première lecture

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement. (Applaudissements sur les travées du RDSE.- M. Jean-Pierre Fourcade applaudit également.)

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise de la monnaie unique était prévisible, dès sa création par le traité de Maastricht en 1991. J'ai moi-même, en son temps, dénoncé le transfert de la souveraineté monétaire à une Banque centrale européenne indépendante, entièrement déconnectée du suffrage universel, et sans aucun pilotage politique. La monnaie unique était un canard sans tête. Cela sautait aux yeux en lisant le texte du traité. Aujourd'hui, cela nous saute à la figure ! (Sourires.)

Comme l'a très bien souligné M. Marini, la zone euro est une zone monétaire hétérogène, dépourvue d'un gouvernement économique capable de permettre aux États de coordonner leurs politiques. Ce constat ne s'applique non pas seulement en matière budgétaire, mais aussi s'agissant de la dette des ménages, des entreprises, de l'évolution de l'investissement, de la compétitivité, et donc de l'emploi, et enfin de tout ce qui touche à la balance des paiements des pays concernés.

On ne peut que regretter rétrospectivement, madame la ministre, le projet de monnaie commune, dit encore « hard écu », soutenu à l'époque par la Grande-Bretagne. Ce dispositif prévoyait un cours commun vers l'extérieur mais laissait subsister, à l'intérieur, des monnaies nationales inconvertibles autrement qu'à travers un accord politique fixant leur parité par rapport à la monnaie commune. Ce système simple permettait, sous un toit européen commun, les ajustements monétaires rendus nécessaires par les évolutions divergentes des économies, que le pacte de stabilité de 1997, arbitraire et rudimentaire, n'a pas permis d'empêcher.

Les marchés financiers se déchaînent aujourd'hui contre les États les plus endettés. Ils leur font payer cher le refinancement de leur dette, même si celle-ci a été contractée, par eux ou d'autres États, pour renflouer les banques et relancer l'économie. Les bons Samaritains, disons-le, ne sont pas remerciés par les marchés financiers, c'est-à-dire par la spéculation. Cette dernière s'est d'ailleurs mise en place non par hasard, mais sous l'effet de déréglementations successives, dont la première fut la libération des mouvements de capitaux - y compris vis-à-vis des pays tiers -, sans le préalable initialement posé, en vertu de l'Acte unique de 1987, par une directive de la Commission européenne de 1988.

Après les 110 milliards d'euros accordés hier à la Grèce, on nous demande aujourd'hui de garantir 440 milliards d'euros pour une entité ad hoc, le fonds européen de stabilité financière, dont 111 milliards d'euros, soit un peu plus de 25%, seraient à la charge de la France.

La responsabilité de tous ceux qui ont soutenu le traité de Maastricht doit être engagée. Ils sont nombreux sur ces travées.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !

M. Jean-Pierre Chevènement. Néanmoins, nous devons tous, comme l'a dit M. Marini, faire notre autocritique. Je n'insisterai pas, par délicatesse, mais, d'après moi, il ne faut pas faire la politique du pire en prenant par avance son parti du défaut possible de tel ou tel pays, et de l'éclatement de la zone euro. La monnaie unique est devenue réalité. Elle a demandé beaucoup de sacrifices et représente un symbole fort. Mais elle a aussi beaucoup d'inconvénients. Ainsi, un euro trop fort pénalise nos exportations et favorise les délocalisations industrielles. En revanche, il faut le reconnaître, si la Banque centrale européenne avait échoué à obtenir une parité un peu plus réaliste, le traitement de la crise actuelle a provisoirement réussi. La méthode n'est tout de même pas satisfaisante.

Si je suis partisan, pour ma part, de défendre la zone euro dans son intégrité, et dans son intégralité, afin d'éviter les effets domino, je considère en revanche qu'il convient de changer les règles du jeu.

Madame, monsieur le ministre, que nous proposez-vous par les articles 3 et 4 de ce projet de loi rectificative ?

D'abord, un mécanisme européen de stabilité financière que nous pourrions approuver sous certaines réserves. Ensuite, le relèvement du plafond des prêts de la France au FMI à hauteur de 21 milliards d'euros, à la suite des accords signés lors du sommet du G20 à Londres, 2 avril 2009. Nous approuvons évidemment cette décision. Mais vous nous proposez aussi, implicitement madame la ministre, un concours de plans de rigueur qui, mis bout à bout, ne peuvent conduire qu'à une récession généralisée. J'ai bien entendu les propos de M. Marini, et lu avec attention son rapport. Mais nous ne pouvons pas cautionner cette orientation, déjà mise en œuvre d'ailleurs.

Vous nous proposez un mécanisme de stabilité financière. Il s'agit du fonds européen de stabilité financière, le FESF, alimenté par les États à hauteur de 440 milliards d'euros, auquel viendrait s'ajouter une contribution du budget de l'Union européenne de 60 milliards d'euros et 250 milliards émis par le FMI. Ainsi, la zone euro contribuera à raison des deux tiers de l'aide financière et le FMI à raison d'un tiers. Après la Grèce, c'est le tour du Portugal et de l'Espagne de subir les assauts de la spéculation. L'Espagne est un gros morceau. Elle représente 10 % du PIB de la zone euro et trois fois l'endettement de la Grèce. Il faut, bien évidemment, défendre l'appartenance de l'Espagne à la zone euro. La question ne se pose pas, car notre solidarité ne doit pas faire défaut.

Nous sommes cependant fondés à poser quelques questions.

Première question, quel sera, madame la ministre, la durée des prêts garantis ? Cinq ans, avec trois ans en franchise de remboursement, ai-je entendu. Êtes-vous sûr que des pays très endettés pourront rembourser sous ce bref délai ?

Deuxième question, est-il exact que l'Allemagne ne veut accorder sa garantie que tranche par tranche, et sur la base des fonds qu'elle lèvera elle-même, autrement dit sur la base de sa propre crédibilité ? Un tel dispositif ne risque-t-il pas de faire le jeu de la spéculation, en accroissant les écarts de taux d'intérêt , ou spreads, auxquels les différents pays prêteurs pourront emprunter sur le marché ? Ne s'agirait-il pas d'un mécanisme accélérateur plutôt que stabilisateur ?

Troisième question, relative aux garanties demandées par un pays en difficulté : si ces garanties devaient être honorées, cela ne resterait pas sans incidence sur l'équilibre budgétaire et sur l'endettement public. À mes yeux, l'article 2 du projet de loi de finances rectificative ne trompera que ceux qui veulent bien l'être. (Mme Nathalie Goulet s'exclame.)

Quatrième question, pourquoi le Gouvernement français a-t-il critiqué l'Allemagne quand celle-ci, à juste titre à mon sens, a interdit le principe des ventes à découvert ?

Nous n'avons pas d'objection quant au déblocage éventuel, sur décision du Conseil européen, des 60 milliards d'euros actuellement disponibles sur le budget européen, en vertu de l'article 122-2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Je constate simplement que l'article 125 du même traité passe à la trappe ! Il en est de même de l'interdiction faite à la Banque centrale européenne d'acheter des titres de dette émis par les États, comme le font déjà depuis un an le Federal Reserve Board américain et la Banque d'Angleterre. Ces coups de canif dans l'orthodoxie me paraissent aller dans le bon sens, et je vous invite au pragmatisme.

Cinquième question enfin, je m'interroge sur la mise en vigueur des concours du FMI. La zone euro n'aurait-elle pas accepté la tutelle du FMI ? Chaque fois qu'elle devra faire appel à la solidarité de ses membres, le FMI interviendra pour moitié. C'est lui qui pilotera le programme d'ajustement.

Une quarantaine de parlementaires américains se sont émus d'un tel déploiement de moyens en faveur de la zone euro : 250 milliards, contre 180 milliards accordés aux pays les plus fragiles depuis le début de la crise. Ils ont demandé que le conseil d'administration du FMI soit saisi à chaque intervention du FMI pour le sauvetage d'un pays de la zone euro. Permettez-moi de rappeler que les États-Unis disposent, avec 17% des voix, d'une minorité de blocage. Dès lors, les États-Unis ne disposent-ils pas d'un droit de regard, alors qu'ils n'ont pas forcément intérêt à laisser s'apprécier le dollar par rapport à l'euro ?

Il ne faudrait pas que le remodelage de la zone euro soit l'objectif des États-Unis pour pousser l'euro vers le haut. Sous réserve des explications que vous nous fournirez, madame la ministre, j'approuve, au nom de la majorité des membres du RDSE, le dispositif de soutien financier que vous nous proposez.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Jean-Pierre Chevènement. Je le fais par réalisme, sans illusion excessive !

Ce que nous ne pouvons en revanche approuver, c'est l'envers de la médaille, c'est-à-dire le concours des plans de rigueur qui s'organisent dans toute la zone euro sous l'impulsion de Mme Merkel.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il faut pourtant s'y préparer !

M. Jean-Pierre Chevènement. Il est sans doute nécessaire de responsabiliser les États : solidarité de l'Europe et responsabilité des États, tels sont les deux principes qui doivent guider notre action, votre action, madame la ministre. Mais l'on ne peut raisonnablement pas demander à la Grèce de ramener son déficit de 13,6 % de son PIB en 2009 à 3 % d'ici à 2013. Ce n'est pas réaliste. D'autres pays affichent un déficit important : 13,4 % pour Irlande, 9,4 % pour le Portugal et 11,2 % pour l'Espagne.

La purge imposée à ces pays, avec un blocage, voire une diminution des salaires et des retraites à la clé, n'a aucune chance de réussir en si peu de temps. Elle sera contre-productive.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Chevènement. Je vais conclure, monsieur le président.

Le pronostic de Joseph Stiglitz pour la monnaie unique est pessimiste : « Pour Athènes, Madrid ou Lisbonne se posera sérieusement la question de savoir s'ils ont intérêt à poursuivre le plan d'austérité imposé par le FMI et par Bruxelles ou, au contraire, à redevenir maîtres de leur politique monétaire. » Le président de la BCE a déclaré que l'on n'avait pas prévu de plan B. Est-ce prudent ? Je ne le crois pas. Il faut préparer un plan B. Il n'est pas nécessaire de le dire, mais il faut le faire.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. On sait ce que cela donne !

M. Jean-Pierre Chevènement. S'agissant de la France, pouvez-vous sérieusement envisager de réaliser 90 milliards d'euros d'économies d'ici à 2013 ? Au passage, j'élève une vive protestation contre le gel des dotations de l'État aux collectivités locales.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Voilà qui est agréable à entendre !

M. Jean-Pierre Chevènement. Est-il raisonnable, comme le propose le Président Sarkozy, d'inscrire la réduction du déficit budgétaire dans la Constitution ? Non ! Même M. Giscard d'Estaing ne le pense pas. Nous nous lions les mains à l'avance, imprudemment, sous la double pression de l'Allemagne, qui a adopté cette disposition sans nous demander notre avis, et des marchés financiers.

En fait, il faut revoir le diagnostic sur la crise de l'euro. Le déficit budgétaire des pays méditerranéens est très largement de nature conjoncturelle, et seulement pour une faible part d'ordre structurel.

Ne cassons pas une reprise économique à peine esquissée.

C'est très largement la déflation salariale excessive pratiquée par l'Allemagne depuis dix ans qui explique son excédent commercial : entre 120 et 200 milliards d'euros, dont 60 % sur la zone euro.

M. le président. Il vous faut maintenant conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Pierre Chevènement. Je termine, monsieur le président.

M. le Président Sarkozy a proposé à juste titre un forum des chefs d'État et de gouvernement de la zone euro. Un tel forum est en effet souhaitable, à condition qu'il ne s'agisse pas d'entériner la zone euro comme communauté de sanctions. Nous devons allers vers un « gouvernement économique de la zone euro », mais tout est dans la définition qu'on lui donne. C'est là que se joue une certaine idée de l'Europe. Il ne serait pas réaliste de vouloir redécouper la zone euro pour en exclure ceux que l'on désignait naguère du nom de « pays du club Med ».

La France ne pourrait pas accepter un tête-à-tête avec l'Allemagne dans un « noyau dur » comparable à celui qui était proposé autrefois dans le plan Schaüble et Lammers.

M. le président. Je vous prie de conclure, monsieur Chevènement, car vous avez largement dépassé votre temps de parole !

M. Jean-Pierre Chevènement. Je conclus, monsieur le président.

Nous ne saurions accepter davantage le visa préalable de la Commission européenne sur les budgets nationaux. C'est le Parlement qui vote le budget.

Lorsque M. Trichet évoque l'idée d'un « fédéralisme budgétaire », il sort de son rôle.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument ! Ces termes doivent être bannis.

M. Jean-Pierre Chevènement. Cela n'a pas de sens, surtout lorsque l'on sait que la part du financement du budget européen représente 1 % du PIB des États et que, parallèlement, le taux des prélèvements obligatoires y est en moyenne pratiquement de 40 % du PIB.

Alors, fixons des normes d'augmentation salariale plus généreuses, lançons un grand emprunt européen pour financer les infrastructures, la recherche et l'innovation, laissons filer l'euro pour qu'il retrouve une parité réaliste, sa parité initiale par rapport au dollar.

M. le président. Je vais devoir couper le micro, monsieur Chevènement, car vous avez déjà dépassé de moitié le temps de parole qui vous était imparti.

M. Jean-Pierre Chevènement. J'ai terminé, monsieur le président.

M. le président. Il ne suffit pas de le dire !

M. Jean-Pierre Chevènement. Madame la ministre, la situation est grave. Il faudra beaucoup de résolution et d'habileté pour y remédier. Mais nous ne sommes pas seuls. Les États-Unis ont besoin que l'Allemagne et l'Europe, sans oublier la Chine, viennent à leur secours. Nous devons donc travailler à une Europe de la croissance et du progrès social.

Pour toutes ces raisons, la majorité des sénateurs du groupe du RDSE ne votera pas contre le présent projet de loi de finances rectificative, mais ne l'approuvera pas non plus. Nous suivrons l'exemple du SPD, en Allemagne : nous vous laissons une chance, pour le courage et l'imagination ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE - MM. Denis Badré et Jean-Pierre Fourcade applaudissent également.)

M. le président. Vous m'avez placé dans l'embarras, monsieur Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Je défendais des idées originales, monsieur le président.

M. le président. Certes, mais si l'originalité autorise tous les dépassements, nous risquons l'inflation ! (Sourires.)

<<< Revenir à la liste