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Discussions générales

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Intervention de Jacques Mézard

Jacques MEZARD

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, oui, il y a urgence à trouver des solutions techniques, mais sans oublier qu'il s'agit d'une question éminemment politique ! On sort toujours d'une crise ; la question est de savoir dans quel état.

Oui, il y a urgence. Oui, il s'agit de l'intérêt national. Mais l'urgence n'est-elle pas la conséquence de l'imprévision ou de décisions retardées ? Monsieur le ministre, vous nous avez dit qu'il fallait restaurer la confiance, rassurer les marchés, avoir plus de transparence, décourager la spéculation et coordonner les politiques gouvernementales. C'est bien de le dire ; il faut le faire.

Comment le citoyen ne serait-il pas ébranlé depuis 2008 par des annonces et des promesses constamment remises en cause ? Oui, nous avons affaire aux conséquences de la crise de la dette souveraine, mais elles sont démultipliées par des fautes de gestion que nous connaissons tous aujourd'hui.

Il y a eu mauvaise gestion, il y a eu des choix négatifs ; ce n'est pas le seul établissement financier. Il y a eu aussi absence totale de communication loyale vis-à-vis de l'opinion. La véritable urgence, c'est une communication loyale de l'ensemble de ces établissements, une responsabilisation de ces établissements et de leurs dirigeants ! La véritable urgence, c'est une politique européenne en adéquation avec l'existence d'une monnaie européenne !

S'il est un élément auquel notre groupe est attaché, c'est le principe : « Qui paie décide » ! Si le contribuable paie, il doit participer à la décision.

Nous avons besoin de banques et de marchés financiers, mais il faut qu'ils soient au service de l'économie et qu'ils ne dictent plus leur loi aux États.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jacques Mézard. Depuis le mois de novembre 2008 et le premier plan de sauvetage des banques, l'État français détient 5,73 % du capital de Dexia, l'autre mode d'intervention ayant consisté en une garantie de financement. Il s'agit bien d'une préoccupation majeure pour notre pays, pour nos concitoyens et - nous le savons tous dans cet hémicycle - pour nos collectivités territoriales.

C'est dans ce contexte qu'il convient aujourd'hui de vous interroger, monsieur le ministre. Comment l'État pourra-t-il assumer une telle recapitalisation, alors que, nous le savons aussi, d'autres établissements que Dexia sont instables ? Comment en évaluer précisément le coût ? Comment justifier que les participations que l'État a prises ou s'apprête à prendre dans certaines banques ne lui donnent aucun droit de regard sur la politique de ces établissements ?

Pour le moment, votre gouvernement a fait le choix d'adosser le véhicule de refinancement des prêts aux collectivités portés par Dexia à la Caisse des dépôts et consignations, avec pour objectif d'alléger ses besoins de liquidités.

Là encore, une telle initiative ne va pas sans susciter quelques inquiétudes ; plusieurs orateurs, notamment Mme la rapporteure générale de la commission des finances, l'ont rappelé. Mais c'est aussi, et M. le président Philippe Marini vient de le souligner, la clé de l'avenir !

Dans ces conditions, le nouveau plan prévu par ce troisième collectif budgétaire pour 2011 peut-il permettre de redonner des marges de manœuvre suffisantes en termes de liquidité au groupe Dexia ?

Bien sûr, nous n'ignorons pas qu'à l'origine de ce texte se trouve d'abord l'impérieuse nécessité d'alléger de 10 milliards à 12 milliards d'euros les besoins en liquidités de Dexia, pour lui permettre d'abord, eu égard à la situation du marché interbancaire, de gagner du temps. Mais si une telle démarche s'avère nécessaire, elle n'est certainement pas suffisante car il est désormais impératif de s'orienter vers des mesures structurelles plus durables. Il est temps que l'État reprenne toute sa place et ne se contente plus de venir pallier les irresponsabilités de certains dirigeants et certaines de leurs erreurs, les fautes avérées de gouvernance.

Nos concitoyens attendent qu'il soit mis un terme à certaines rémunérations exorbitantes de dirigeants et de traders de banques.

C'est aussi pourquoi nous soutenons la mesure adoptée hier par la commission des finances du Sénat, mesure qui vise à interdire bonus et dividendes aux banques bénéficiant du soutien de l'État. C'est une simple disposition de bon sens ! Comment pourrait-il en être autrement ?

De plus, mes chers collègues, en l'absence de mesures structurelles, il faut bien reconnaître qu'à ce jour le plan de sauvetage mis en place en 2008 demeure une opération négative pour les finances publiques.

Faut-il rappeler qu'à l'époque déjà la question se posait du choix de la garantie et des contreparties que l'État pouvait en attendre, contreparties qui se font toujours désirer et qui se feront toujours désirer.

Alors que l'État a investi directement 1 milliard d'euros au capital de Dexia à l'automne 2008, à ce jour sa participation enregistre une perte latente d'environ 920 millions d'euros. Si l'on élargit le champ à la Caisse des dépôts et consignations et à CNP Assurances, deux entités parapubliques qui ont apporté 2 milliards d'euros en octobre 2008, la facture potentielle s'alourdit même de 1,8 milliard d'euros.

Monsieur le ministre, il aura donc fallu cette grave crise financière pour que l'on en revienne à l'esprit qui avait conduit il y a bien longtemps, au début du XIXe siècle, à la création de la Caisse des dépôts et consignations, laquelle avait la charge de ce type de financements « sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative » - il n'est pas inutile, aujourd'hui, de le rappeler.

Dexia s'est égarée en élargissant ses activités à la gestion d'actifs, aux marchés de capitaux, aux assurances, aux services aux investisseurs, jusqu'à vendre aux collectivités des prêts ultrasophistiqués, variables, structurés, de l'ordre de 10 milliards d'euros, et qui se sont pour certains révélés particulièrement toxiques.

Mes chers collègues, la question qui se pose est bien celle du retour à court ou à moyen terme aux fondamentaux des activités d'un établissement comme Dexia, qui s'est aventuré dans le monde de la finance. Mais aujourd'hui, et une fois de plus, c'est au contribuable français qu'il reviendra d'assumer, avec d'autres pays, le coût de ces dérives graves en matière de gouvernance et de choix stratégiques pour un établissement qui occupait une place centrale dans le financement et le quotidien des collectivités territoriales.

Quoi qu'il en soit, en attendant les premiers effets des mesures prévues par ce projet de loi, le « cas Dexia » et son sauvetage par l'État constituent d'ores et déjà un nouvel exemple de la dérive d'un système bancaire dérégulé. Il faut une volonté politique forte.

Je rappelle, comme le fait du reste Mme la rapporteure générale dans son rapport, que Mme Christine Lagarde, alors ministre de l'économie, s'était engagée en octobre 2008 devant le Sénat sur les contreparties qui seraient demandées aux banques en échange du soutien de l'État. Elle évoquait « deux catégories de contreparties : des contreparties d'ordre économique, d'une part, [...] et des contreparties éthiques, d'autre part [...] ».

C'est pourquoi, monsieur le ministre, mes chers collègues, les membres du groupe RDSE apporteront majoritairement leur soutien aux amendements de la commission des finances, particulièrement à celui qui vise à assortir le soutien public à une banque d'un certain nombre de conditions. C'est une question de principe, mais c'est aussi une question de respect du contribuable et du citoyen.

Nous n'approuverons le projet de loi dans son ensemble pour garantir le financement de Dexia qu'à cette condition, à savoir l'adoption par notre assemblée des amendements de notre commission des finances..

Mes chers collègues, exiger un vote conforme n'est pas un message de rassemblement si nécessaire face à une telle crise. C'est l'inverse. Il est au contraire essentiel que chacun fasse un effort dans l'intérêt national. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

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