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Discussions générales

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Intervention de Jacques Mézard

Jacques MEZARD

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons un projet de loi de finances « rectificative ». Est-ce le qualificatif qui convient vraiment ? Pour le dictionnaire, « rectifier » signifie rendre droit.

Certes, nous n'attendons pas de vous, madame la ministre, un tel aveu de l'inadéquation du projet de loi de finances, voté voilà quelques semaines, avec les attentes réelles du pays.

Certes, ce projet de loi de finances rectificative est basé sur des hypothèses de croissance revues à la baisse pour 2012, mais il a surtout et fondamentalement une vocation électoraliste, avec des mesures dites « phares » dans ses articles 1er et 2 telles que la « TVA sociale » ou l'introduction d'une « taxe sur les transactions financières », cette dernière disposition, on l'a rappelé, qui a été adoptée par la majorité sénatoriale dans le projet de loi de finances pour 2012 et dont le Gouvernement rejetait le principe...

Mon propos se concentrera sur le projet de TVA dite « sociale », annoncé par le Président de la République dans ses vœux aux Français, et dont les modalités furent par lui communiquées ce 29 janvier, modalités parmi lesquelles une mise en application en octobre 2012, ce qui est aussi révélateur de vos intentions réelles.

Pourquoi faire cette proposition si tard, à contretemps ? M. Marini nous a dit qu'il ne fallait pas se priver d'idées nouvelles, mais il s'agit tout de même de vielles lunes ! (Rires sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Le principe de la TVA sociale est simple : augmenter le taux de la TVA pour compenser une baisse des charges sociales sur les salaires visant à réduire le coût du travail. De fait, votre projet, ce sont 13,2 milliards d'euros de suppression de cotisations sociales patronales compensés par une hausse de 1,6 point du taux de TVA et de 2 points de la CSG.

Vous annoncez péremptoirement, mais sans véritable justification, la création de 100 000 emplois par le biais cette mesure. Vous savez pourtant que cette prévision est très contestable. Dans son rapport, Nicole Bricq conclut, quant à elle, à une évolution de l'emploi de moins 20 000 à plus 30 000.

M. Francis Delattre. Tu parles !

M. Jacques Mézard. Avec la TVA sociale, l'objectif est aussi d'aboutir à ce que, par la consommation intérieure, les produits français soient favorisés par rapport aux produits importés.

Vous faites le choix de ne baisser que les charges patronales. Vous faites le choix de faire supporter le coût de la mesure par l'ensemble des citoyens, dont les plus modestes d'entre eux. Vous faites le choix de prendre le risque, très fort, d'un effet inflationniste, avec une augmentation des prix à la consommation.

L'exemple allemand est l'illustration de ce risque, cet exemple auquel vous vous accrochez ces derniers mois comme au seul remède efficace à la crise, alors que le relèvement en 2007 du taux de TVA en Allemagne avait pour premier objectif avoué de contribuer à la restauration de l'équilibre des finances publiques...

M. Jean-Pierre Caffet. Exact !

M. Jacques Mézard. ... et pour second objectif d'abaisser les cotisations chômage payées par les employeurs et les salariés. Lorsque, comme vous le faites souvent, vous citez en exemple le Chancelier Schröder, vous omettez de rappeler qu'il était opposé à la TVA sociale !

J'ajouterai que, selon l'économiste Philippe Askenazy, directeur de recherche au CNRS, la modeste baisse des charges qui a accompagné la hausse de TVA « n'est pour rien dans la bonne santé actuelle de l'industrie allemande ».

Nombre de spécialistes partagent cet avis et soulignent le dilemme entre les deux principaux effets - l'un sur l'emploi, l'autre sur la compétitivité - qu'auraient des baisses de cotisations uniformes qui toucheraient essentiellement les emplois qualifiés : effets, certes, sur la compétitivité mais très faibles sur l'emploi et presque nuls sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Eh oui !

M. Jacques Mézard. Il est justement souligné que les effets positifs attendus ne peuvent être immédiats et qu'en outre, à long terme, l'effet de la TVA sociale sera nul. On ne peut donc attendre des effets positifs - limités - qu'à moyen terme, avec des effets négatifs immédiats sur le pouvoir d'achat.

La consommation est un moteur traditionnel de la croissance française. Le coût du travail, rappelons-le, n'est pas le principal et seul facteur de compétitivité. Recherche et innovation sont fondamentales pour engendrer une croissance et une compétitivité durables.

Nous n'oublions pas certaines de vos initiatives précédentes destinées officiellement à développer l'emploi, comme la baisse de la TVA dans la restauration ou la suppression de la taxe professionnelle, censée éviter les délocalisations. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.) Mesures à effet médiatique, à l'efficacité plus que douteuse, mesures qui par leur tardivité démontrent l'échec d'une politique qui ne prépare pas l'avenir !

Nous qui avons majoritairement voté le plan de relance au début de la crise, nous savons exprimer des convictions fortes, comme nous venons le faire sur le nucléaire ; en votant très majoritairement la motion tendant à opposer la question préalable, c'est notre opposition à ce projet de loi de finances rectificative qui ne rectifie en rien une politique économique, financière et fiscale aux effets négatifs que nous manifesterons. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

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