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Discussions générales

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Intervention de Jean-Pierre Chevènement

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je traiterai du Mécanisme européen de stabilité, le MES, qui va de pair avec le traité européen dit « TSCG », sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union européenne.

Ce sont 6,5 milliards d'euros de crédits de paiement et 16,3 milliards d'euros d'autorisations d'engagement qui sont inscrits dans le projet de loi de finances rectificative. Le déficit s'en trouve ainsi aggravé, passant de 78,7 milliards d'euros en loi de finances initiale à 84,9 milliards d'euros en loi de finances rectificative. Bien sûr, au sens « maastrichtien » du terme, rien ne bouge. Mais, pour le contribuable, où est la différence ?

Qu'arrivera-t-il au moment où les pertes apparaîtront ? Elles seront couvertes par le capital appelé, puis par un montant approprié du capital appelable, soit un total pour la France, je le rappelle, de 142 milliards d'euros. Or, comme Mme la rapporteure générale l'a fait observer tout à l'heure, on ne sait pas dans quelles conditions ces sommes faramineuses ont été consenties. Nous n'avons à ce jour vu aucun texte sur ce point.

Le Mécanisme européen de stabilité sera-t-il plus efficace que le Fonds européen de stabilité financière, qui l'a précédé ? Est-il sûr que le MES parviendra si facilement à lever 500 milliards d'euros de fonds ? Son attractivité dépendra des agences de notation...

Je ne sais pas qui souscrira aux obligations émises par ce MES, dont le but est de tenir la tête hors de l'eau de pays comme la Grèce. Je ne crois pas que les marchés financiers se bousculeront pour souscrire aux émissions d'un organisme dont le rôle est de prêter à des États menacés de faire défaut. Mais admettons qu'il puisse en effet disposer de ces sommes considérables. Même avec 500 milliards d'euros, le MES n'est pas un pare-feu suffisamment puissant.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. C'est vrai !

M. Jean-Pierre Chevènement. Il n'est pas à l'échelle des enjeux. Sans avoir à donner les chiffres de l'endettement des pays sous tension, il me semble que cette constatation est évidente.

La zone euro ne peut résorber ses handicaps structurels, qui viennent de l'hétérogénéité principalement économique des nations qui la composent. Penser l'inverse, c'est partager la même erreur que tous ceux qui ont soutenu le traité de Maastricht, comme l'a d'ailleurs fait le Président de la République, que j'entendais tout à l'heure s'exprimer à la télévision.

Le ministre des affaires étrangères britannique, M. William Hague, comparait il y a peu la zone euro à un édifice en feu sans issue de secours. Le MES, madame la ministre, n'est pas la grande échelle qui lui serait nécessaire, pour employer le langage des pompiers. (Sourires sur certaines travées du RDSE.)

Vous arguerez que le capital autorisé du MES a été fixé à 700 milliards d'euros. Mais il faudrait d'abord les verser. Qui a autorisé cet engagement ? Pour être complet, il faut ajouter que la nouvelle souscription de la France au capital du FMI s'élève à 31 milliards d'euros Il faut bien contourner la répugnance de ce dernier à s'engager à plus de 10 % dans le plan d'aide à la Grèce. Je rappelle d'ailleurs que, initialement, sa participation au plan d'aide devait s'élever au tiers de celui-ci. Il serait peut-être temps de faire retentir la sonnette d'alarme...

M. Yvon Collin. Ou le tocsin !

M. Jean-Pierre Chevènement. ... à Washington, dont le FMI constitue, d'une certaine manière, l'œil sur les affaires de l'Europe.

La solidarité est un beau mot. Mais il ne faudrait tout de même pas faire appel au contribuable au-delà de toute mesure, pour renflouer un édifice qui prend l'eau de toutes parts !

La meilleure garantie de la survie de la monnaie unique réside bien évidemment dans l'effroi qu'inspire son possible éclatement. Comme l'évoque l'éditorialiste du Financial Times, Martin Wolf, la zone euro ressemble à « un mariage raté qui ne subsiste qu'en raison du coût affolant qu'entraînerait un partage des actifs et des dettes ».

Le MES, en cas de crise grave ne serait qu'un emplâtre sur une jambe de bois. Sa mise en œuvre est liée, dans les considérants des deux traités, à l'acceptation du traité dit « TSCG », qui impose une austérité à perpétuité.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Exactement !

M. Jean-Pierre Chevènement. La prétendue règle d'or, en fait règle d'airain, implique une économie de 4 points de PIB. À cela vous ajoutez un effort pour faire passer l'endettement de 90 % à 60 % du PIB, soit 30 points à récupérer en vingt ans. Cela représente 1,5 point de PIB par an à trouver, soit 120 milliards d'euros.

M. Jacques Mézard. Une paille !

M. Jean-Pierre Chevènement. C'est un véritable exercice de mortification à perpétuité qui nous est offert.

Le TSCG est un piège mortel, dont le MES est l'appât.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Absolument !

M. Jean-Pierre Chevènement. Certains vont arguer que la conditionnalité n'est pas rigide puisqu'elle ne figure que dans les considérants des traités. Pas d'hypocrisie, et trêve de balivernes ! Il est évident que cette conditionnalité est une exigence sine qua non de l'Allemagne. Il faut avoir signé le TSCG pour bénéficier du MES.

Dernière question : comment va s'exercer le contrôle du Parlement sur les fonds alloués au MES, qui risquent de se trouver appelés avant même que le Parlement ait eu à se prononcer sur des engagements toujours croissants ? À ma connaissance, les mesures envisagées, nous l'avons entendu de la bouche du directeur général du Trésor, relèvent de l'information et non du contrôle du Parlement sur des fonds potentiellement colossaux.

Le MES est un mécanisme opaque qui ne permet pas le contrôle des fonds publics par le Parlement. Il conduit avec le TSCG à une Europe post-démocratique. Seule une crise majeure pourrait conduire, s'il en est encore temps, à adosser le MES aux ressources de la Banque centrale européenne, et à organiser en Europe la croissance plutôt que la récession.

C'est possible, si la BCE reçoit mission de ramener le cours de l'euro au moins à sa parité de lancement, pour faire souffler sur notre continent une brise de croissance.

C'est possible à travers un plan européen d'équipement et de transition énergétique financé par des eurobonds.

Ce serait possible, enfin, si les pays dont la compétitivité le permet acceptaient une certaine relance salariale.

Alors, l'Europe repartirait. Avec le retour de la croissance, on pourrait commencer à résorber la dette !

Malheureusement, le MES est trop faiblard. Nous en reparlerons la semaine prochaine, dans le débat prévu pour autoriser la ratification de ce traité. En tout état de cause, le MES ne constitue pas un argument pour voter le projet de loi de finances rectificative. Il est vrai que ce n'est pas le seul. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

 

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