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Discussions générales

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Intervention de Christian Bourquin

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bourquin.

M. Christian Bourquin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a quelques semaines seulement, lors de l'examen de la loi de règlement par l'Assemblée nationale puis par le Sénat, le bilan de la situation de nos finances publiques a été dressé. Le diagnostic est sombre.

Un sénateur du groupe UMP. Oh !

M. Christian Bourquin. En effet, les dettes accumulées par l'État, qui représentent 86 % de notre PIB, se rapprochent de la barre fatidique des 90 %, taux au-delà duquel les économistes sérieux s'accordent pour dire que le potentiel de croissance économique est fortement émoussé.

Monsieur le ministre, le Gouvernement hérite de surcroît d'une situation plus dégradée que celle qui avait été annoncée. Pour l'année 2012, il doit combler un manque à gagner en recettes et honorer les dépenses non financées inscrites dans le budget initial. Dans le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques qu'elle a rendu au début du mois, la Cour des comptes – elle a beaucoup été évoquée – évalue le manque à gagner entre 6 milliards et 10 milliards d'euros et les dépenses non financées entre 1 milliard et 2 milliards d'euros.

C'est pourtant à partir de cette situation existante que le Gouvernement doit agir. Le recours à une simple intervention esthétique sur les comptes publics – M. le ministre chargé du budget le sait bien – ne suffira pas. L'état du malade requiert une opération lourde, suivie d'une période de rééducation que nous souhaitons tous, évidemment, la plus brève possible.

D'ores et déjà, je constate un changement de méthode dans la construction du collectif budgétaire qui nous est soumis aujourd'hui. Il témoigne de la volonté de prudence du Gouvernement et marque une nouvelle appréhension de ce que doit être le dialogue social.

Tout d'abord, il fait œuvre de sagesse en supprimant une disposition qui avait été créée par le gouvernement précédent alors même – ce point n'a pas été évoqué ici tout à l'heure – que ses propres experts l'avaient jugée aléatoire. Je veux parler de la « TVA sociale », qui aurait dû rester dans les cartons de la Fondation pour l'innovation politique après la publication d'un rapport dit « Besson » en 2007 et des analyses de la Direction générale du trésor et de la politique économique réalisées à la demande de la ministre de l'époque, Mme Lagarde. Le rapport soulignait le risque de voir les entreprises profiter de la mesure pour augmenter leurs marges et donc leurs prix ; les analyses alertaient les décideurs publics sur son effet inflationniste et le faible nombre de créations d'emplois que l'on pouvait en attendre.

Il est regrettable que le gouvernement Fillon ait inscrit envers et contre tous, des années après, cette mesure dans le projet de collectif budgétaire présenté à la mi-février 2012. Il le faisait au nom du courage, prétendiez-vous à l'époque, chers collègues de l'opposition. En réalité, il ne s'agissait là que d'un activisme électoral, d'un affichage déboussolé !

Ensuite, le gouvernement Ayrault rompt avec la frénésie de réformes en matière fiscale qui a marqué le précédent quinquennat. Je ne prendrai ici qu'un exemple, celui de la politique fiscale à destination des plus fortunés, lesquels ont alors fait l'objet d'un traitement de faveur ; vous le niez, à la droite de cet hémicycle, mais telle est bien la réalité, en raison du bouclier fiscal. En 2007, alors que ce dispositif était renforcé, des niches fiscales étaient également consolidées. Aussi, le Conseil des prélèvements obligatoires a relevé que le produit de l'impôt sur la fortune baissait régulièrement depuis 2007 tandis que le patrimoine de ceux qui y étaient assujettis augmentait !

On aurait pu penser que la décision brutale du précédent gouvernement de renoncer au bouclier fiscal procédait d'une prise de conscience, certes tardive, mais non moins salutaire. Il n'en a rien été, puisque cette suppression devait prendre effet non pas en 2012, mais l'année suivante.

En outre, cette décision était assortie d'une contrepartie : un allégement de l'impôt sur la fortune. Ce dernier est devenu particulièrement avantageux pour les patrimoines les plus importants. La simulation présentée dans le rapport du 26 octobre 2011 de la commission des finances du Sénat en atteste : toutes ces réformes et contre-réformes ont abouti au final à rendre l'impôt sur la fortune plus dégressif que jamais.

Mes chers collègues, vous comprendrez que, de même que beaucoup d'autres, j'ai accueilli avec le plus grand soulagement l'engagement du Président de la République de stabiliser les règles budgétaires. C'est là un gage de lisibilité, donc d'honnêteté élémentaire de la part de l'État. Je m'en félicite d'autant plus que je sais votre volonté, monsieur le ministre, de faire tendre vos réformes vers plus de justice fiscale. Nous savons les Français très attachés à cette valeur de justice, comme ils l'ont manifesté lors des deux derniers scrutins nationaux. Nous devons être justes, pour eux !

Je tiens aussi à saluer le choix du Gouvernement de supprimer, dès le premier collectif budgétaire qu'il a proposé, le ticket d'accès aux soins dont s'acquittent les bénéficiaires de l'aide médicale d'État depuis l'année dernière. Ces derniers sont des patients dépourvus de titres de séjour. Or, nous le savons, – les avertissements des personnels hospitaliers tout comme ceux des auteurs du rapport commun à l'IGAS et à l'IGF rendu public en novembre 2011 ont été très clairs à cet égard – l'existence d'une somme à verser pour l'ouverture du droit à la gratuité de la prise en charge médicale conduit à des renoncements aux soins. Ces pratiques sont non seulement porteuses de risques en matière de santé publique, mais aussi plus coûteuses au final pour la sécurité sociale.

Je me réjouis également de voir notre dispositif d'aide médicale d'État revenir à l'esprit de la loi éclairée du 24 vendémiaire an II. (Exclamations amusées sur plusieurs travées du groupe UMP.)

M. Yves Daudigny, rapporteur spécial. Très juste !

M. Christian Bourquin. C'était il y a deux cent dix-neuf ans ! Ce texte disposait que « tout malade, domicilié de droit ou non, qui sera sans ressources, sera secouru […] ». En fait, nous voulons secourir des êtres humains ! Quoi de plus normal ? (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat approuve.)

Pour conclure, je note avec satisfaction le rétablissement du « 1 % formation » versé par les collectivités locales au Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, au sein duquel je me suis engagé durant plus de vingt ans. J'étais intervenu sur ce sujet à cette même tribune à la fin de novembre 2011, à l'occasion de la lecture du budget initial pour 2012, mais c'était peine perdue à l'époque, tant la notion de service public était étrangère à vos récents prédécesseurs, monsieur le ministre, voire honnie par eux.

Cette mesure de rétablissement du 1 % procède tout d'abord d'une bonne gestion publique : les collectivités, soucieuses de maintenir le droit à la formation de leurs fonctionnaires, car celle-ci est tout à fait nécessaire, s'apprêtaient à faire appel à des prestataires privés, qui pratiquent à l'évidence des prix bien plus élevés. Cette décision est aussi une mesure d'avenir, puisqu'elle permettra aux collectivités, le moment venu, de bien gérer les nouvelles compétences qui pourraient leur être conférées dès la fin de cette année. Enfin, elle touche, pour la fonction publique territoriale, 1,6 million d'agents. Elle est donc une respiration pour nos collectivités, monsieur le ministre.

Cette méthode de gouvernance et de discussion témoigne, je le répète, de la nouvelle pratique du dialogue social mise en œuvre par le Gouvernement. Celui-ci a su entendre une demande qui lui a été soumise lors de la grande conférence sociale organisée voilà deux semaines, et lui répondre rapidement.

Mes chers collègues, comme beaucoup d'entre vous ici, je suis conscient de la gravité de la situation, mais je crois aux effets d'une nouvelle gouvernance. C'est sur ce point que je voulais insister lors de cette intervention. Et c'est pourquoi j'apporterai, ainsi que la très grande majorité des membres du groupe RDSE, mon soutien à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. Jean Besson. Très bien !

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