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Discussions générales

Projet de loi de finances rectificative

Intervention de François Fortassin - CMP

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, ce deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2012 répond d'abord à une urgence, celle du redressement de nos comptes publics. Face au constat d'une croissance de plus en plus faible et instable ainsi qu'aux sous-budgétisations chroniques de la période précédente,…

M. Roger Karoutchi. Oh !

M. François Fortassin.… la nouvelle majorité a donc proposé une série de mesures qui doivent permettre d'apporter 7,2 milliards d'euros de recettes supplémentaires en 2012, conformément aux besoins soulignés par la Cour des comptes dans son dernier rapport.

Ce rapport nous rappelle d'ailleurs combien il est nécessaire de poursuivre notre trajectoire de réduction du déficit public pour le ramener à 3 % dès l'année prochaine. La Cour souligne en effet que « le redressement de nos comptes conditionne la maîtrise future par la collectivité nationale de ses choix en matière économique et sociale ».

Son Premier président a insisté non seulement sur la nécessité, mais aussi sur l'urgence de l'action à entreprendre. En effet, si le coût du redressement est important aujourd'hui, il serait encore plus élevé s'il était différé aux années futures. Une sortie de la trajectoire de réduction du déficit aurait des conséquences très graves pour notre pays. Dans ces conditions, mes chers collègues, ne remettons pas à demain, ce que nous pouvons et devons faire dès aujourd'hui !

M. François Marc, rapporteur. Très bien !

M. François Fortassin. Ce projet de loi de finances rectificative est le premier pas dans le sens du retour à l'équilibre de nos comptes publics, prévu pour 2017. Un certain nombre d'amendements adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat et confirmés par la commission mixte paritaire contribueront à accroître les recettes nouvelles attendues des différentes mesures de ce projet de loi.

Trouver des recettes supplémentaires n'est pas une tâche facile, mais la véritable difficulté consiste à répartir équitablement l'effort entre les Français. C'est là où le précédent Gouvernement a échoué, et c'est là où il nous faut impérativement réussir ! L'ensemble des mesures contenues dans ce projet de loi va dans ce sens, même si les véritables réformes, comme nous l'ont rappelé M. le ministre délégué et M. le rapporteur général, auront vocation à s'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2013.

Ce collectif apporte d'abord des solutions d'urgence qui visent à colmater les « brèches » creusées dans la période précédente. (M. Roger Karoutchi s'exclame.) Il n'est donc qu'une amorce de ce que sera la politique du Gouvernement et de sa majorité, tandis que le projet de loi de finances pour 2013, nous l'espérons, réorientera véritablement notre système fiscal, pour le rendre plus juste, plus transparent et plus efficace, tout en garantissant des recettes fiscales suffisantes pour poursuivre le redressement de nos comptes publics et faire face aux aléas.

Aujourd'hui, mes chers collègues, du fait des errements du passé, il est urgent de restaurer la confiance des Français ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Fouché. Il ne faut pas exagérer !

M. Philippe Dallier. Tout en finesse !

M. Roger Karoutchi. Un homme de qualité comme vous…

M. François Fortassin. C'est sur cette confiance que repose la croissance. Sans elle, tous les collectifs budgétaires et les négociations européennes ne pourront rien ! Cette croissance, je le rappelle au passage, reste bien terne, puisque l'INSEE nous annonce qu'elle sera de 0,4 % ; le Gouvernement, avec prudence, a retenu une hypothèse de 0,3 %.

La nouvelle majorité, en choisissant l'axe de la justice fiscale, et non celui des cadeaux fiscaux aux privilégiés – je sais que cette appréciation fait réagir, mais elle correspond à une réalité ! –, est en bonne voie pour restaurer cette confiance.

Je me permets néanmoins d'appeler votre attention, monsieur le ministre délégué, sur le fait que beaucoup de nos concitoyens restent inquiets et que leurs inquiétudes sont entretenues par l'habileté de certains de nos collègues qui se donnent bien du mal pour leur faire croire que le Gouvernement va pénaliser non pas les plus aisés, mais une large partie d'entre eux.

M. Philippe Dallier. Et les neuf millions de salariés qui bénéficiaient des heures supplémentaires ?

M. François Fortassin. Nous savons que tel n'est pas le cas, car nous avons écouté avec attention les excellents arguments de votre collègue ministre délégué chargé du budget sur lesquels vous vous êtes appuyé, qui montrent bien que les classes moyennes et défavorisées seront préservées.

M. Roger Karoutchi. Non !

M. François Fortassin. Mais il faudra néanmoins rester vigilants,…

M. Philippe Dallier. Ô combien !

M. François Fortassin.… et c'est à nous désormais qu'il incombe de rétablir la vérité et de permettre aux Français de garder espoir dans l'avenir. D'ailleurs, messieurs qui vociférez, selon quelle justification les heures supplémentaires devraient-elles être défiscalisées alors que les heures normales ne le seraient pas ? Il n'y en a aucune ! (Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. André Reichardt. Si, les 35 heures !

M. François Fortassin. Pour ma part, je sais que nos concitoyens sont prêts à faire des efforts, efforts qu'ils savent nécessaires ; mais ce qu'ils demandent, c'est la justice, l'équité dans la répartition des efforts… Quoi de plus normal ? C'est tout ce qui a manqué ces dernières années ! (Mme Odette Duriez applaudit.)

M. Jackie Pierre. Oh !

M. Roger Karoutchi. Allons donc !

M. François Fortassin. Rétablir la justice, comme s'y emploie le nouveau gouvernement, passe aussi par une plus grande transparence et une plus grande honnêteté. Cela a fait cruellement défaut par le passé. Je ne prendrai que l'exemple du contentieux européen sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, que l'on nous a caché et qui, au passage, pourrait nous coûter 9 milliards d'euros !

M. Richard Yung. Ça, ce n'est pas bien !

M. François Fortassin. Voilà sans doute la transparence…

En des temps difficiles comme ceux que nous connaissons, c'est une perte de recettes qui est loin d'être négligeable, d'autant que celle-ci aurait pu être évitée si la précédente majorité avait pris ses responsabilités en temps et en heure.

M. Jacques Mézard. Eh oui !

M. François Fortassin. Le nouveau gouvernement devra assumer les responsabilités que ses prédécesseurs ont rejetées sur d'autres.

M. Jacques Mézard. Absolument !

M. François Fortassin. Je voudrais revenir désormais brièvement sur quelques points du débat qui a eu lieu la semaine passée, ainsi que sur des sujets qui sont très chers aux membres du groupe du RDSE.

M. Roger Karoutchi. Ah ça, ils sont chers !

M. François Fortassin. En particulier, je tiens à remercier le rapporteur général d'avoir reconnu le rôle de pionnier joué par notre groupe, notamment par notre collègue Yvon Collin, sur ce sujet.

Certes, l'amendement que nous avons défendu à l'article 6, qui visait à élargir l'assiette de la taxe en rétablissant la version adoptée par la majorité sénatoriale à deux reprises, n'a pu être adopté. Cependant, nous soulignons que M. le rapporteur général a dit partager « la philosophie de cette proposition » et que M. le ministre délégué a souligné à l'issue de la discussion générale que M. Collin avait « raison d'appeler de ses vœux une taxe sur les transactions financières plus ambitieuse ».

Au RDSE, nous sommes très heureux de ces propos, qui ont longtemps fait défaut, au-delà des clivages politiques partisans, sur la nécessité d'un dispositif ambitieux. Nous sommes bien sûr très favorables au développement d'une possible coopération renforcée entre au moins neuf États européens. Mais nous pensons qu'il faudra rester vigilants et que la France devra se battre ardemment pour que la taxe soit un dispositif à la hauteur de l'enjeu et non une pâle copie du droit de timbre britannique, qui est le plus petit dénominateur commun entre les États membres, comme le rappelait notre excellente collègue devenue ministre Nicole Bricq.

Mes chers collègues, à l'issue de l'examen de ce collectif par la Haute Assemblée la semaine dernière, les amendements du RDSE auxquels nous tenions ont été adoptés, et nous nous en félicitons. Je remercie encore M. le rapporteur général de l'avoir souligné.

Le premier de nos amendements portait sur la taxe sur les logements vacants. Le second sur l'électricité. Ce sont des points extrêmement importants dans une optique d'équité et de justice.

Enfin, les membres de mon groupe ont souligné, comme l'avait fait précédemment la Cour des comptes, que la lutte contre les niches fiscales et sociales inefficientes reste une priorité très importante.

Une autre question chère aux radicaux de gauche est celle de la refonte de l'impôt sur le revenu, et j'espère qu'elle sera mise en chantier par le Gouvernement, monsieur le ministre délégué, car la création de tranches d'imposition supplémentaires ne sera pas à même, vous le savez, de résoudre les faiblesses de notre impôt sur le revenu, dont l'assiette est sérieusement « mitée ».

Nous sommes bien entendu pour un élargissement de l'assiette, qui comporterait la fusion de l'impôt sur revenu, de la contribution sociale généralisée et une grande partie des cotisations sociales salariales. La Cour des comptes estime d'ailleurs que l'augmentation des prélèvements obligatoires devra reposer prioritairement sur « l'élargissement de l'assiette […] plutôt que sur une hausse des taux, pour des raisons d'efficacité économique ».

Voilà les quelques éléments de réflexion que je tenais à apporter sur ce collectif, qui constitue un premier pas très encourageant concernant les orientations prises par le nouveau gouvernement. C'est pourquoi la majorité des membres du groupe du RDSE lui apporte son soutien aujourd'hui, comme elle l'a fait vendredi dernier.

Enfin, avant de quitter cette tribune, je tiens à souligner la qualité des arguments développés par le rapporteur général et par les ministres, notamment le ministre délégué au budget. J'ai particulièrement apprécié la clarté, la pertinence et la profondeur de leurs interventions,…

M. Philippe Dallier. Quel flatteur !

M. Roger Karoutchi. Encore !

M. François Fortassin.… comme j'ai d'ailleurs goûté l'excellent climat et la sérénité qui ont prévalu lors de nos débats en commission mixte paritaire hier, majorité et opposition confondues. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

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