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Discussions générales

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales _ Texte n° 60 (2009-2010)

Intervention de monsieur Jean-Pierre Chevènement _ Deuxième lecture

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le ministre de l'intérieur, lors de la première lecture, vous prétendiez vouloir instaurer, à travers le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales, deux nouveaux couples : communes-intercommunalité, d'une part, départements-région, d'autre part. Le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale montre, encore davantage, combien cette présentation était illusoire.

En réalité, le Gouvernement veut, en premier lieu, appliquer la rigueur aux collectivités territoriales, en réduisant leur nombre, principalement au détriment des petites communes.

Je ne conteste pas le principe de l'achèvement de la carte de l'intercommunalité. Nous l'avons élaborée ensemble, monsieur Mercier, nous savons donc de quoi nous parlons. J'observe simplement que la plupart des mesures adoptées, ou proposées, visent à durcir son fonctionnement et à renforcer les pouvoirs du préfet.

Pourquoi tant de méfiance à l'égard des élus ? On a l'impression que le Gouvernement veut mettre en place un marteau-pilon pour écraser une mouche !

Il serait si facile, monsieur le ministre, de donner aux préfets des directives leur recommandant la concertation avec les élus et la souplesse dans l'application des dispositifs. Les préfets savent faire. Ils n'ont que très rarement besoin de prendre des dispositions coercitives. Ils peuvent compter sur le sens de l'intérêt général des élus locaux.

Dans une démocratie normale, l'intérêt général n'est pas incarné par les préfets - quels que soient leurs mérites -, hauts fonctionnaires de grande qualité et que je connais bien, mais doit résulter d'un dialogue approfondi avec les élus, qui ont pour eux la légitimité du suffrage universel, dans le cadre, bien entendu, des collectivités qu'ils administrent.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Très bien !

M. Jean-Pierre Chevènement. Tant de précautions nous interpellent : quel sort voulez-vous réserver à nos communes, dans un premier temps, à travers la transformation des intercommunalités en quatrième niveau de collectivités, et surtout peut-être, dans un second temps, à travers le dispositif dit des « communes nouvelles » ?

Nous sommes tellement favorables à l'intercommunalité que plusieurs membres du groupe RDSE et moi-même vous proposerons d'en faire les briques de base de la constitution des territoires, qui se substitueraient, selon l'amendement présenté par M. Portelli et adopté par la commission des lois, aux cantons actuels.

Nous vous proposerons, à cet effet, d'avancer au 1er mars 2013 la date d'achèvement de la carte de l'intercommunalité. Évidemment, cela compliquera un peu votre travail de redécoupage, mais ce serait tellement plus clair du point de vue de la représentation effective de nos bassins de vie, et tellement plus conforme à la démocratie !

Mais est-ce vraiment là votre souci ?

Nous sommes très inquiets de ce que vous voulez faire à travers les fameuses « communes nouvelles ».

Nous sommes soucieux de voir que vous avez repris en commission des lois le texte de l'Assemblée nationale, revenant ainsi sur l'approbation de la création de ces communes par référendum, voulue en première lecture par le Sénat. Désormais, aux termes de votre texte, le préfet pourrait proposer la création d'une commune nouvelle en s'assurant de l'approbation des seuls conseils municipaux.

Sur ce point, je ne partage pas l'avis de M. Maurey, qui m'a précédé à cette tribune. Quand on connaît les moyens de pression dont disposent les préfets, mais également certains présidents de conseil général ou d'intercommunalité, on mesure que, si vous le vouliez, vous pourriez réussir là où la loi Marcellin avait échoué : réduire drastiquement le nombre des communes, à l'instar de la Belgique et de l'Allemagne, en le faisant passer, dans l'idéal, de 36 600 à 2 600, ce qui correspond au nombre des EPIC, chacun d'eux ayant théoriquement vocation à se transformer, un jour, en commune nouvelle. Vous n'irez pas jusque-là, bien sûr, mais l'intention est là.

Un tel dessein méconnaîtrait profondément le besoin de proximité de nos concitoyens, l'enracinement multiséculaire de nos communes et le rôle irremplaçable des 500 000 élus locaux, qui sont, pour la plupart, quasiment bénévoles.

Supprimer les communes, qui tiennent encore le pays, à un moment où les services publics se défont et où l'administration est en proie à la RGPP, ce serait défaire le lien social. Vous le savez, monsieur le ministre, c'est le maire que l'on appelle quand la maison brûle ou lorsqu'un désordre apparaît !

Aussi bien la « commune nouvelle » ne répond-elle à aucun besoin profond, l'intercommunalité ayant largement permis de résoudre efficacement le problème posé par l'émiettement communal. Le prétexte des économies budgétaires est risible. Certes, vous en faites sur le dos des collectivités locales, dont vous aviez annoncé, avant même le rendez-vous fiscal prévu en juin par la loi de finances pour 2010, le gel des dotations.

M. Hortefeux, en second lieu, déclarait vouloir installer un couple départements-région, sans doute pour justifier la création du conseiller territorial. Qu'en reste-t-il ?

Là encore, c'est une mauvaise idée : chacun de nos trois échelons territoriaux - commune, département et région - devrait avoir ses propres élus, chacun en vertu d'un mode de scrutin différent.

En fait, M. Balladur semblait avoir vendu la mèche : il s'agissait, selon lui, de faire s'évaporer les départements dans la région. Mais la mèche était mouillée : les métropoles, dans l'esprit du Gouvernement, semblent avoir détrôné les régions. Et on ne sait plus très bien si l'élection des conseillers territoriaux ne va pas entraîner la condensation de la région dans les départements, plutôt que l'évaporation de ces derniers dans celle-ci. (Sourires.)

Chaque président de conseil général siégera en effet au conseil régional, avec derrière lui ses barons. Je souhaite bien du plaisir aux futurs présidents de région ! (Marques d'approbation sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Plancade. Excellent !

M. Jean-Pierre Chevènement. Est-ce bien cela que vous voulez ? Vous ne le savez plus vous-même, comme le montre la création des métropoles, dont l'Assemblée nationale a encore accru le champ de compétences au détriment des départements et des régions, ainsi décapitées.

Où se situera le siège de ces départements moignons et de ces régions étêtées ? Dans la métropole ou dans un nouveau chef-lieu ?

La création de métropoles repose sur une idée fausse : si nos grandes villes ne peuvent se comparer aux grandes villes allemandes, espagnoles ou italiennes, c'est tout simplement parce que la France s'est faite autour de Paris, qui est une ville-monde.

Vous ne pouvez à la fois faire le Grand Paris et créer, en France, de véritables métropoles européennes, à l'exception peut-être de Lyon, Marseille et Toulouse...

Vous allez casser le « jardin à la française » de notre organisation territoriale. Sept régions et sans doute une bonne douzaine de départements verront leur cohésion gravement perturbée. Les inégalités se creuseront entre ces métropoles qui se dresseront, comme les donjons d'autrefois, à l'horizon de forêts et de friches où survivront de nouveaux manants. (Sourires.)

L'Assemblée nationale a tout de même fait une bonne chose : maintenir, comme le Sénat l'avait proposé pour les fusions de régions et de départements, l'exigence de délibérations concordantes des conseils élus et d'un accord de la majorité absolue des électeurs inscrits dans chaque collectivité.

Elle a surtout prévu à l'article 13 bis, et comme je le souhaitais, un strict encadrement de l'éventuelle fusion d'une région et des départements qui la composent.

Il n'en reste pas moins, monsieur le ministre, que cette réforme posera plus de problèmes qu'elle n'en résoudra.

Prenons le cas de l'Alsace. Une fois la merveilleuse ville de Strasbourg érigée en nouvelle principauté, on fusionnera le Haut-Rhin avec ce qui restera du Bas-Rhin, une sorte de croissant allant de Sélestat à Wissembourg, en passant par Saverne, afin de contourner Strasbourg.

Cela ne tient pas debout ! Que de casse-têtes en perspective ! Et je ne parle pas de la désignation des conseillers territoriaux, selon un mode de scrutin que le Sénat devait être le premier à connaître, comme l'a judicieusement rappelé le rapporteur M. Jean-Patrick Courtois. Là aussi, le Gouvernement semble atteint d'une sorte de danse de Saint-Guy, proposant à l'Assemblée nationale un amendement contraire au texte qu'il avait accepté au Sénat lors de la première lecture. Cet amendement a d'abord été retiré, puis réintroduit par le Gouvernement.

Pour ma part, je considère que ce mode de scrutin uninominal à deux tours est le moins mauvais. Il permet d'ancrer les élus dans les territoires. Il favoriserait cependant un bipartisme excessif si le seuil de qualification pour le deuxième tour n'était pas abaissé.

Que veut, en définitive, le Gouvernement ? Parfaire l'intercommunalité, ou bien en faire un quatrième niveau de collectivités et l'antichambre de « nouvelles communes » se substituant aux anciennes ? Magnifier les régions ou, au contraire, les décapiter par l'institution des métropoles ? Interdire les « financements croisés », ou les laisser à la discrétion des régions et des départements ? Vous ne le savez plus vous-même !

Je m'autorise, monsieur le ministre, un pronostic : faute d'être pragmatique et consensuel, votre projet de loi, s'il est voté, n'aura pas grand avenir. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et sur plusieurs travées du groupe CRC-SPG. - Mme Jacqueline Gourault applaudit également.)

M. Jacques Mézard. Bravo !

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