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Discussions générales

Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 _ Texte n° 585 (2009-2010)

Intervention de monsieur François Fortassin _ Première lecture

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'année 2009 fut une année particulièrement difficile, une annus horribilis selon la vieille expression romaine, tant pour la croissance française que pour nos finances publiques.

Le budget initial avait alors été bâti sur une prévision de croissance relativement irréaliste de 1,5 %. Trois lois de finances rectificatives ont été votées en cours d'exercice et elles ont sciemment majoré les prévisions de recettes alors que la crise économique se propageait dans le monde entier. À la même époque, la Cour des comptes soulignait le risque d'emballement de la dette et celui d'un mauvais positionnement de la France par rapport à ses partenaires européens. La caractéristique la plus importante de ce ralentissement économique a été la contraction de l'investissement des entreprises, qui a diminué de 7,7 % après avoir augmenté de 2,4 % en 2008, et la forte poussée du chômage à 9,6 % des actifs, soit 2,7 millions de personnes. Le chômage atteint ainsi un niveau record !

Le déficit public atteint 7,5 % du PIB en 2009, contre 3,4 % en 2008, soit plus du double ! Quant à la dette publique, elle a atteint 1 489 milliards d'euros en 2009, soit 77,6 % du PIB contre 67,5 % un an auparavant. L'année 2008 était pourtant déjà une année record. Une telle plongée en un an ne s'était encore jamais vue.

La situation est de plus en plus inquiétante. Non seulement la politique budgétaire et fiscale du Gouvernement a dégradé de façon historique les comptes publics, mais, en plus, elle s'est révélée totalement inefficace pour sortir le pays de la crise.

Selon la Cour des comptes, le déficit public et la dette ont augmenté dans les mêmes proportions que dans les autres pays européens, alors même que la récession a été un peu moins violente en France que dans le reste de l'Europe.

Loin de mettre en place des outils efficaces de redressement, le Gouvernement s'évertue à faire ce qu'il connaît le mieux, à savoir communiquer. Les effets d'annonce se multiplient ; les résultats ne sont toujours pas au rendez- vous. C'est ainsi qu'en septembre 2008 Mme Christine Lagarde annonçait qu'elle allait plafonner les niches fiscales pour que chaque Français contribue selon ses moyens à la couverture des charges publiques. Tout le monde devait adhérer à ce principe. Or, en juillet 2010, nul ne sait encore ce qu'il adviendra des dizaines de niches fiscales qui coûtent autant à la collectivité qu'elles rapportent aux quelques privilégiés qui en profitent.

M. Philippe Marini, rapporteur. Très bien ! Supprimons-les toutes !

M. François Fortassin. Le mécanisme pervers des dépenses fiscales n'est toujours pas enrayé. Selon la Cour des comptes, les dépenses fiscales à périmètre constant et hors plan de relance ont encore augmenté de 4,7 milliards d'euros en 2009, soit 6,2 %, ce qui représente la même progression que celle constatée depuis six ou sept ans : grosso modo, elles augmentent de 5 milliards d'euros tous les ans.

M. Philippe Marini, rapporteur. Très juste !

M. François Fortassin. Monsieur le ministre, depuis trop d'années, le Gouvernement et le Président de la République pratiquent de façon excessive la politique de l'effet d'annonce. Ce dernier n'avait-il pas appelé en 2008 à moraliser le capitalisme dès 2008 ?

M. François Marc. Ah oui !

M. François Fortassin. Aujourd'hui, les paradis fiscaux existent toujours...

M. Philippe Marini. Il faudrait les conquérir !

M. François Fortassin. ... et les dernières révélations de la presse sur de supposés financements occultes via la Suisse ne donneront pas tort à tous ceux qui s'estiment déçus par les promesses politiques et fiscales non tenues depuis 2007.

M. François Baroin, ministre. Quel amalgame !

M. François Fortassin. Pour déterminer sa stratégie budgétaire, le Gouvernement mise sur un taux de croissance de 2,5 % entre 2011 et 2013. À ce propos, je citerai un passage du tout récent rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques. Selon la Cour des comptes, « si l'on retient une évolution légèrement moins soutenue de la croissance, de l'ordre de 2,25 %, soit le scénario bas du Gouvernement, qui est déjà très favorable compte tenu d'une croissance potentielle qui est plutôt de 1,8 % ; et si l'on prolonge l'évolution tendancielle des dépenses constatées ces dernières années, le déficit public dépasserait en 2013 les 6 % du PIB et la dette atteindrait 93 % de la richesse nationale, soit plus de 2 000 milliards d'euros ».

Or c'est la crise économique et financière internationale qui a révélé les faiblesses structurelles des finances publiques françaises. La Cour des comptes estime que 24,3 milliards d'euros de pertes de recettes fiscales lui sont imputables, ainsi que 2,6 milliards d'euros de pertes de recettes non fiscales. Au total, ces 27 milliards d'euros représentent 20 % du déficit. On pourrait faire intelligemment et équitablement des économies : c'est dur, mais c'est possible. Par exemple, ne serait-il pas temps de remettre à plat tout notre système d'exonération sociale, notamment en réduisant, voire en supprimant celles qui sont payées par les industries qui font de gros profits ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ça, c'est plus difficile !

M. François Fortassin. Certes, mais il faudra s'y attaquer !

M. Philippe Marini, rapporteur. Nous allons faire des propositions sur le crédit d'impôt recherche !

M. François Fortassin. Sur 42 milliards d'euros de pertes sociales, il serait possible, à ce titre, d'économiser quelques milliards d'euros par an, ce qui serait entièrement compatible avec une politique active de l'emploi.

Enfin, l'opportunité du maintien du bouclier fiscal est de plus en plus contestée : à un moment où le chômage augmente de manière préoccupante, est-il concevable qu'une minorité de nos compatriotes, dont les revenus se situent très largement au-dessus du revenu moyen des Français, puissent bénéficier d'un tel avantage fiscal, ressenti comme une profonde injustice ? Au vu des circonstances économiques exceptionnelles que vivons, il serait sans doute bien venu de suspendre ce système, afin de réconcilier équité fiscale et justice sociale.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le suspendre ? Non, l'abroger !

M. François Fortassin. Il ne s'agit pas de s'engager sur une voie dangereuse, mais sur une voie audacieuse !

Dans ce contexte de récession généralisée, ce sont la réactivité et la capacité de proposition qui comptent et ce projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009 ne garantit absolument pas la relance économique ni la justice sociale : il confirme en revanche l'ampleur des dégâts.

À ce sujet, nous pouvons proposer quelques remèdes pour les années à venir, et cela en vertu d'une position politique beaucoup plus que technique. En effet, faut-il le rappeler, les radicaux de gauche - ou du moins leurs prédécesseurs ! - sont à l'origine de l'impôt progressif sur le revenu...

M. François Baroin, ministre. Vous nous ramenez en 1913 !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Joseph Caillaux fut aussi un éminent président de la commission des finances du Sénat !

M. François Fortassin. Quelques pistes de réflexion mériteraient d'être étudiées, car elles nous permettraient sans doute d'accroître les recettes.

Premièrement, nous constatons, depuis trente ans, que l'écart des revenus entre les Français les plus démunis et les plus riches, au lieu de se resserrer, s'est élargi. Ne conviendrait-il pas de se demander comment faire en sorte que l'éventail se referme quelque peu ? Et ce n'est pas qu'une question d'affichage : c'est aussi affaire de justice sociale !

Deuxièmement, il faut peut-être s'attaquer à ce que j'appellerai l'enrichissement sans cause. Prenons l'exemple d'un propriétaire foncier qui vend quelques hectares de terres : s'il les vend comme terrains agricoles, le mètre carré vaut 1 euro ; mais si, à la faveur de l'adoption d'un document d'urbanisme, ces terrains deviennent constructibles, ils pourront être vendus au prix de 60, 80 ou 100 euros le mètre carré, voire plus ! Qu'a fait ce propriétaire pour bénéficier d'une telle plus-value ? Rien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Si, il est allé voir son maire ! (Sourires.)

M. François Fortassin. Voilà pourquoi je parle d'enrichissement sans cause. Ne serait-il pas judicieux, dans un tel cas, de prélever une surtaxe importante ?

Troisièmement, nous connaissons le cas de nombreux artistes, sportifs ou autres personnalités qui profitent des conditions de vie qu'offre notre pays - y compris de notre système de santé ! - tout en résidant à quelques kilomètres de nos frontières.

M. François Marc. Eh oui !

M. François Fortassin. Leurs ressources proviennent généralement de la France. Serait-il anormal d'envisager de les taxer ? Ouvrons au moins le dossier !

Enfin, beaucoup de Français, sont très diplômés, voire surdiplômés ; je pense notamment aux chercheurs.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Une taxe sur les diplômes... Il fallait y penser ! (Sourires.)

M. François Fortassin. Attendez que j'aie terminé, monsieur le rapporteur général !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je ne faisais que suivre votre pensée !

M. François Fortassin. Suivez-la, mais ne la précédez pas ! (Nouveaux sourires.)

Un certain nombre d'entre eux partent monnayer leurs talents à l'étranger, alors qu'ils ont reçu une formation longue et coûteuse, le plus souvent financée par les deniers publics. Il n'est pas question de les empêcher d'aller travailler à l'étranger, mais serait-il déraisonnable de considérer que, sur trente et quelques années de vie professionnelle, ils doivent en passer dix en France, sous peine de devoir rembourser la formation qu'ils ont reçue ? Une telle mesure n'aurait rien de révolutionnaire et serait assez bien perçue.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais elle serait contraire aux règles de l'Union européenne. Or vous êtes un grand Européen !

M. François Baroin, ministre. Je ne connais que le foot qui applique ce système !

M. François Fortassin. Les centres de formation du football le font, ceux du rugby aussi, sans contrevenir aux règles européennes, monsieur le rapporteur général ! Mais peut-être n'êtes-vous pas familier du « paramètre rebondissant » et « aléatoire » s'agissant du ballon de rugby ! (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas un spécialiste, je le reconnais volontiers !

M. François Fortassin. Telles sont les pistes que je souhaitais vous indiquer et il en existe sans doute bien d'autres, qui permettraient certainement de restaurer, à la fois, nos finances publiques et, surtout, la confiance que nos concitoyens doivent avoir envers leurs gouvernants ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - M. Jean-Jacques Jégou applaudit également.)

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