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Discussions générales

Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution _ Texte n° 640 (2009/2010)

Intervention de monsieur Aymeri De Montesquiou

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les deux projets de loi dont nous sommes aujourd’hui de nouveau saisis constituent une avancée majeure pour notre État de droit, comme cela a déjà été souligné en première lecture. Ils participent du profond élan de rénovation de nos institutions qu’a permis d’insuffler la révision constitutionnelle du mois de juillet 2008. En rééquilibrant les pouvoirs au profit d’un Parlement plus fort, la nouvelle donne institutionnelle alloue un droit de regard renforcé de la représentation nationale pour la nomination à certains des plus hauts postes de la République. Les auditions relatives aux futurs membres du Conseil constitutionnel auxquelles a procédé hier notre commission des lois ont largement préfiguré cette nouvelle configuration, dans l’attente de la promulgation de ces deux textes.

Les autorités administratives indépendantes ont pris, nous le savons, un essor considérable dans notre paysage institutionnel depuis une quinzaine d’années. À l’origine, véritables objets administratifs mal identifiés, elles sont désormais incontournables. Le champ de compétences de ces instances s’élargit au fur et à mesure que leur nombre augmente, au point qu’il est même difficile de les recenser de façon exhaustive. Elles participent néanmoins de la transformation de l’action publique en s’érigeant, à côté de l’État opérateur, en vigies chargées de préserver l’intérêt général en toute impartialité. C’est ainsi que sont concernés des domaines aussi vitaux que la protection des libertés fondamentales ou la régulation économique.

La volonté de transparence et l’approbation du Parlement guident ainsi la nouvelle procédure de nomination. Je m’en félicite.

Dans sa nouvelle rédaction, l’article 13 de la Constitution opère une distinction entre les emplois régaliens, pour lesquels la procédure en vigueur depuis 1958 sera maintenue, et ceux qui ont une « importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation », pour lesquels la procédure nouvelle rend obligatoire une audition par la commission permanente compétente de chaque assemblée, suivie d’un vote. Cette innovation permettra d’introduire une réelle transparence dans les procédures de nomination. Les commissions parlementaires devront ainsi vérifier la compétence, l’éthique et l’indépendance des personnes proposées. La publicité de la procédure donnera aux auditions une dimension nationale qui garantira la crédibilité et l’autorité de la personnalité finalement nommée.

Mes chers collègues, les nominations à la discrétion du Président de la République qui étaient effectuées sous l’empire de l’ancien article 13 n’ont pas honoré l’histoire de notre République. Cette survivance du xixe siècle a parfaitement su être utilisée par les majorités successives à des fins qui avaient souvent peu à voir avec le seul intérêt général. Notre pays a toujours refusé l’instauration d’un spoil system à l’américaine, mais force est de constater que l’opacité qui a présidé à nombre de ces nominations a joué en faveur de l’émergence d’un État trop souvent partisan. Je me réjouis donc que la nouvelle rédaction de l’article 13 mette fin à ces abus.

L’importance des fonctions concernées par le champ de la loi organique justifie naturellement cette transparence. L’unification de régimes de nominations disparates que permettent ces deux textes contribue à la clarification de la procédure.

Cela a d’autant plus d’importance qu’un certain nombre d’autorités visées interviennent dans le champ des libertés fondamentales, pour lequel le Parlement doit exercer pleinement son rôle de protecteur et de vigie. Notre commission des lois peut d’ailleurs revendiquer d’avoir encore enrichi cette liste, sans que nos collègues députés y trouvent à redire.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Absolument !

M. Aymeri de Montesquiou. D’aucuns regretteront que certaines autorités n’aient pas été incluses dans le périmètre de la loi organique, comme l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, la Commission consultative du secret de la défense nationale ou la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. S’agissant de ces deux dernières autorités, elles disposent déjà d’un mode de nomination spécifique, destiné à renforcer les garanties entourant les nominations et se conciliant très bien avec la spécificité de leur champ de compétences particulièrement sensible.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Absolument !

M. Aymeri de Montesquiou. Je ne partage donc pas l’inquiétude de certains de mes collègues sur cette matière.

Je regrette que ces deux projets de loi nous reviennent en deuxième lecture. Un désaccord subsiste entre les deux assemblées, à l’article 3 du projet de loi organique, sur l’interdiction rétablie par l’Assemblée nationale des délégations de vote lors d’un scrutin destiné à recueillir l’avis d’une commission sur un projet de nomination.

À l’instar des collègues de mon groupe, je me range à la position de notre commission des lois qui a maintenu la suppression de cet article. Je considère en effet que nos collègues députés ont introduit en l’espèce un obiter dictum qui va au-delà des dispositions de la Constitution et qui encourt de ce fait la censure du Conseil constitutionnel.

Il est de surcroît d’interprétation constante, y compris dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que les dispositions de l’article 27 de la Constitution, aux termes desquelles « la loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote », n’ont pas vocation à être utilisée pour prévoir la délégation par type de scrutin, mais sont simplement destinées à prévenir les cas d’empêchement pouvant frapper un parlementaire. Nous soutiendrons par conséquent la suppression de l'article 3.

Forts de cette dernière remarque, les membres du RDSE confirmeront le vote qu’ils ont émis en première lecture en apportant massivement leur soutien à ces textes. Une minorité s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. René Garrec. Très bien !

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