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Discussions générales

Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale _ Texte n° 672 (2009-2010)

Intervention de monsieur Aymeri de Montesquiou _ Première lecture

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme le rapporteur général de la commission des affaires sociales, M. Alain Vasselle, l'a souligné : l'heure de vérité est arrivée. Il estime en effet à raison qu' « il importe à la fois plus que jamais de préserver la crédibilité du processus de remboursement de la dette sociale tout en s'interdisant d'en reporter trop massivement le poids sur les générations suivantes ».

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou. C'est le cœur du problème. La dégradation exponentielle de nos finances publiques est extrêmement inquiétante. Une crise économique et financière mondiale sans précédent a, du fait de l'augmentation du chômage, considérablement creusé des déficits qui préexistaient sur le plan structurel.
Comme l'a constaté Michel Pébereau dans son rapport sur la dette publique publié en 2005, « le choix de la facilité, depuis 25 ans, est la principale explication du niveau très préoccupant de notre dette publique. [...] Le travers collectif [est] d'interpeller l'État pour apporter une réponse financière à chaque difficulté », ce qui conduit à une accumulation déraisonnable des dépenses.
La gestion de la dette sociale est un sujet très technique et complexe, mais également éminemment politique. La dette sociale est une « composante dynamique de la dette publique », comme le souligne à juste titre M. Jean-Jacques Jégou, et ce dynamisme est très inquiétant. En 1999, la dette sociale représentait 5,6% de la dette publique, soit 45,3 milliards d'euros rapportés à une dette de 804,6 milliards d'euros. Ce taux est passé à 10,5% en 2009, soit 155,8 milliards d'euros rapportés à une dette de 1 489 milliards d'euros.
La question sera traitée dans quatre textes différents : le présent projet de loi organique, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le projet de loi de finances et, pour partie, le projet de loi portant réforme des retraites.
Ce projet de loi organique, qui revêt donc une certaine solennité, est examiné en urgence, aujourd'hui procédure accélérée, mais aussi, je le crains, avec une urgence qui confine à la précipitation. Je ne pendrai qu'un exemple : la commission a procédé le matin à l'audition des personnes compétentes et, l'après-midi même, à l'examen du rapport !
M. Guy Fischer. C'est exact !
M. Aymeri de Montesquiou. C'est tout à fait anormal, surtout lorsqu'il s'agit de questions qui ont une telle incidence sur les finances publiques.
Le Gouvernement a identifié trois composantes de la dette - la dette de crise, la dette structurelle et les déficits d'assurance vieillesse - et il apporte une réponse différente pour chaque composante.
En définitive, ce projet de loi n'est organique que parce qu'il vise à lever le verrou qui interdisait d'allonger l'existence de la CADES, créée en 1996, et dont le mandat devait expirer en 2009.
L'article 1er du texte prévoit un allongement de la durée de vie de la CADES de quatre ans, de 2021 à 2025, afin de résorber la dette de crise, estimée à 34 milliards d'euros. Je souhaite que la clause de retour à bonne fortune proposée par M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales entre en vigueur.
Pour répondre à la dette structurelle, le Gouvernement prévoit des ressources nouvelles dégagées par la suppression de certaines niches fiscales et sociales et par la taxation des compagnies d'assurances. Ces ressources devraient également s'élever à 34 milliards d'euros. Toutefois, ce panier étant constitué en partie de recettes ponctuelles et de recettes « à un coup », nous ne pouvons éluder la question de la pérennité des ressources.
Enfin, pour financer les déficits de l'assurance vieillesse, on mobilise le Fonds de réserve pour les retraites avant même sa création, ce qui me paraît pour le moins aléatoire.
Toutes ces mesures sont dispersées dans plusieurs textes budgétaires, dont les plus importants n'ont pas encore été élaborés, ce qui rend très difficile une vision globale de la réforme.
L'augmentation de la CRDS constituerait quant à elle une solution pérenne et qui nous permettrait de faire face au remboursement d'une dette sociale qui est de notre fait, et dont nos enfants ne sont pas responsables. C'est la solution que préconise M. Alain Vasselle depuis maintenant plusieurs années, et j'y suis favorable, ...

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Merci !

M. Aymeri de Montesquiou. ...car tôt ou tard, il faudra faire face à la réalité et, malheureusement, augmenter les prélèvements obligatoires pour réduire notre dette.
En ce qui concerne la méthode, il faut supprimer le recours à l'ACOSS, qui a pour mission de financer les découverts de trésorerie et non d'amortir la dette accumulée, cette dernière mission relevant de la CADES.
En conclusion, comme je l'ai souvent indiqué du haut de cette tribune, il faut dire la vérité aux Français ! La crise mondiale a fait enfin prendre conscience à nos concitoyens, et à certains parlementaires, de la gravité de la situation de nos finances publiques et de l'urgence d'y remédier afin de ne pas faire porter la charge de nos dettes aux prochaines générations.
Je partage là encore l'analyse de Michel Pébereau qui considère que seule une large information de l'opinion publique pourrait mettre fin à la mauvaise habitude d'interpeller l'État dans l'espoir d'obtenir un secours financier, et faire enfin prévaloir l'intérêt général.
Bien que regrettant la disharmonie de la solution proposée et souhaitant une vision globale et cohérente de la résorption de notre dette publique, je ne peux, malgré tout, que soutenir un texte qui vise à réduire notre dette sociale devenue abyssale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

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