Accueil » Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental _ Texte n° 395 (2009-2010)

LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE DU RDSE<<< Revenir à la liste

Discussions générales

Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental _ Texte n° 395 (2009-2010)

Intervention de monsieur Jacques Mézard _ CMP

Jacques MEZARD

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier M. le rapporteur de la qualité de son travail et de sa volonté de faire évoluer positivement le Conseil économique, social et environnemental.

Conséquence de la procédure accélérée engagée par le Gouvernement, le projet de loi organique relatif au CESE nous revient aujourd'hui après une seule lecture dans chaque assemblée. Le cheminement du texte illustre, une fois de plus, la surcharge du calendrier parlementaire. Ce projet de loi organique ne déroge malheureusement pas à ce qui est en passe de devenir la norme.

En effet, bien qu'il ait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 25 août 2009 et qu'il fasse l'objet une procédure accélérée, il aura fallu attendre plus de huit mois pour qu'il soit discuté par nos collègues députés, la priorité ayant été donnée à d'autres textes médiatiques. Il aura ensuite été débattu en un mois successivement à l'Assemblée nationale, au Sénat et en commission mixte paritaire. Reconnaissons, mes chers collègues, que tout cela n'est pas d'une grande logique !

Ce projet de loi organique, qui permet une évolution, et non une révolution,...

M. Henri de Raincourt, ministre. Effectivement, car on ne sait jamais comment finit une révolution !

M. Jacques Mézard. ... contient des éléments qui nous paraissent positifs. Notre groupe s'abstiendra ou votera le texte, mais, en tout état de cause, aucun de ses membres ne s'y opposera.

Sur le fond, les conclusions de la commission mixte paritaire s'inscrivent dans le droit fil des discussions auxquelles a donné lieu l'examen du projet de loi organique devant la Haute Assemblée. Certaines des dispositions qui avaient été adoptées ici ont ainsi été conservées : la procédure de consultation en urgence, l'encadrement de la procédure d'avis sur les pétitions, l'obligation de prendre en compte, le cas échéant, les avis du CESE dans les études d'impact annexées aux projets de loi. Nous en prenons acte, et nous en sommes satisfaits.

Nous nous félicitons également qu'ait été retenue, après quelques débats, la proposition de notre rapporteur, votée par le Sénat, tendant à obliger le Gouvernement à envisager périodiquement la révision de la composition du CESE, afin de garantir le maintien d'une réelle représentativité de cette institution. Le Sénat avait choisi de prévoir la remise d'un rapport suivie d'un débat, seul moyen envisageable de s'assurer que ce point soit évoqué tous les dix ans.

Nous le savons tous, depuis la création du Conseil, la question de la représentativité des membres de ce dernier constitue un point d'achoppement. Elle avait déjà été soulevée en 1963 et, avant la discussion du présent projet de loi organique, une seule réforme était intervenue, en 1984.

Nous espérons que la clause décennale de revoyure ainsi introduite permettra de prévenir la sédimentation et l'immobilisme éventuel du CESE, afin de garantir que sa composition reflète au mieux l'image du monde économique, social et environnemental de notre pays. Le CESE doit devenir une institution à l'expertise solide et diversifiée, ce qui est loin d'être compatible avec le processus actuel de choix des heureux désignés.

Néanmoins, aussi bien les débats en première lecture que ceux de la commission mixte paritaire n'ont pas permis de régler un certain nombre de problématiques que nous évoquions ici même le 5 mai dernier.

En premier lieu, subsiste le problème, car il en est bien un - notre collègue Simon Sutour vient de le rappeler -, des conditions de nomination des 72 membres de section associés désignés par le Premier ministre. Nous demeurons opposés au principe même de ce train de nomination, qui répond le plus souvent à des considérations trop peu transparentes - ou qui le sont trop justement ! - et pas toujours conformes à l'intérêt général et au niveau d'expertise qui devrait être requis pour devenir membre du Conseil.

Le rapport Chertier de 2002 évoquait déjà en des termes peu amènes l'inutilité de ces conseillers dont l'existence menace l'équilibre, déjà fragile, de l'institution. Nous n'avons pas du tout été convaincus par l'argumentation qui nous a été opposée par le Gouvernement, pour lequel le choix des personnalités qualifiées doit être apprécié globalement et, en conséquence, être effectué par une autorité unique.

Dès lors, et puisque rien n'a changé sur ce point, nous persistons à penser que le maintien de ces conseillers nommés de façon discrétionnaire constitue une survivance fort regrettable. De la sorte, nous ne contribuons pas à doter le CESE de la crédibilité et de la légitimité qu'il recherche pour trouver enfin une place solide dans notre paysage institutionnel.

En second lieu, nous regrettons le compromis auquel est parvenue la CMP à l'article 6 sur la représentation des entreprises publiques parmi les personnalités qualifiées du secteur économique. Actuellement représentées par dix conseillers, les entreprises publiques ne le seront plus que par deux représentants, alors que leur importance est majeure dans notre pays.

Le Sénat avait d'ailleurs initialement prévu, sur l'initiative de notre rapporteur et à l'unanimité, me semble-t-il, de notre commission, de porter ce chiffre à trois, pour permettre la représentation des activités économiques françaises à l'étranger. Ce compromis aboutit au final à une sous-représentation des entreprises publiques, face aux vingt-sept représentants des entreprises privées, industrielles, commerciales et de services. Nous regrettons ce déséquilibre.

En troisième lieu, et en conclusion, nous constatons que le dispositif de saisine du CESE par le Parlement, rendu possible par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, est resté en l'état. En limitant ce droit de saisine, malgré d'autres avancées comme les pétitions, le texte introduit un filtrage qui réserve, de fait, un droit de veto à la majorité. Il est dommage qu'un effort n'ait pas été fait sur cette question.

Si le CESE doit avoir une efficacité dans nos institutions, c'est par la qualité de son expertise (M. le ministre acquiesce.), laquelle passe, bien évidemment, par la compétence et l'expérience des hommes amenés à y siéger.

M. Jean-Pierre Plancade. Très bien !

M. Jacques Mézard. En tout état de cause, les conclusions de la commission mixte paritaire n'ont pas levé tous les doutes qui étaient les nôtres en première lecture. Dans ces conditions, les membres de notre groupe confirmeront leur vote, les uns s'abstenant, les autres votant en faveur du texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

<<< Revenir à la liste