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Discussions générales

Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature

Intervention de Jacques Mézard, CMP

Jacques MEZARD

M. Jacques Mézard. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique a réussi dans sa tâche.

Vous le voyez, monsieur le garde des sceaux, le Sénat n'est pas rancunier. C'est qu'il est sage, lui ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Luche. Bien dit !

M. Jacques Mézard. La confiance des citoyens dans la justice est un élément fondamental de la stabilité des institutions d'une nation. Cela a toujours été le cas, tout au long de l'histoire.

Soyons réalistes : cette confiance s'est malheureusement effritée. C'est tout à fait dommage. Il convient d'en chercher les raisons et d'y remédier en évitant les clichés simplistes.

Nos concitoyens considèrent par exemple, et ils ont souvent raison, car c'est souvent le cas, que la justice est trop lente. Mais ils ne veulent pas non plus d'une justice expéditive.

Ils veulent des magistrats intègres. C'est le cas de l'immense majorité d'entre eux.

Ils veulent des magistrats indépendants du pouvoir politique et du milieu des affaires. Des progrès ont été réalisés ; on peut aujourd'hui considérer que nous avons une justice indépendante.

Ils veulent aussi des magistrats détachés des excès corporatistes, voire syndicaux. Il y a encore des progrès à faire, mais ils viendront plus de l'intérieur que de l'extérieur de la magistrature.

Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire va globalement dans le bon sens. Le groupe du RDSE le votera d'ailleurs sans état d'âme. Je partage certes les observations du rapporteur sur les questions relatives à la déontologie et au CSM, mais un accord a été trouvé sur ce point, et c'est une bonne chose.

Le présent texte entend renforcer la « transparence » dans la justice. Le mot est à la mode. À force de transparence, on ne verra plus grand-chose… Mais c'est là un autre débat.

Même si notre groupe s'était opposé à la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, nous pensons que lui transmettre les déclarations d'intérêts et de patrimoine est une bonne chose. Nous avions d'ailleurs déposé des amendements en ce sens lors des débats au Sénat.

Le présent texte conforte également le statut du juge des libertés et de la détention. Vous avez eu raison d'insister sur ces dispositions, monsieur le garde des sceaux, qui constituent de réels progrès. Le JLD est un élément fondamental de la réponse de la justice à toute une série de problèmes et d'évolutions de la société.

Vous avez aussi évoqué les dispositions devant faciliter et ouvrir le recrutement des magistrats. C'est en effet une absolue nécessité. L'École nationale de la magistrature a fait ses preuves. Elle forme des magistrats compétents. Mais il est nécessaire que la magistrature s'ouvre aussi sur la société, à travers par exemple des recrutements extérieurs, des détachements. Il ne faudrait pas que l'ENM connaisse, pour la société française, les mêmes dérives que l'ENA. Faciliter l'ouverture de la magistrature à la société va donc dans le bon sens.

Vous aurez remarqué, monsieur le garde des sceaux, que je ne parle pas de la parité. Je n'ai pas vu que le Gouvernement avait déposé de texte pour l'assurer à l'ENM… (Sourires.)

M. Pierre-Yves Collombat. Ce serait une bonne idée !

M. Jacques Mézard. Mais c'est là encore un autre débat.

Toutes ces dispositions vont dans le bon sens et nous reconnaissons bien volontiers qu'elles apporteront un petit plus. Mais, vous le savez, elles ne résoudront en rien les problèmes auxquels notre justice est confrontée, en particulier le manque de moyens humains et matériels.

Vous nous avez souvent dit qu'il s'agissait là de votre combat premier. C'est primordial en effet. La justice souffre de cette situation, qui contribue en outre à la dégradation de la confiance de nos concitoyens envers elle. Quelle que soit la majorité au pouvoir, c'est donc le premier problème à régler.

Voilà ce que le groupe du RDSE, même s'il votera le présent texte de façon unanime, tenait à vous rappeler, monsieur le garde des sceaux.

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