Accueil » Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité _ Texte n° 556 (2009-2010)

LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE DU RDSE<<< Revenir à la liste

Discussions générales

Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité _ Texte n° 556 (2009-2010)

Intervention de monsieur Jacques MEZARD _ Première lecture

Jacques MEZARD

 

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans une discussion générale, il est normal de rappeler les principes auxquels nous sommes attachés.

S’il est en effet un domaine dans lequel la France peut être fière de la politique menée par deux républiques successives, c’est bien la production et la distribution d’électricité. Si aujourd'hui la France est mise en demeure par l’Europe, c’est qu’elle a résisté, à juste titre, mais la résistance à certains choix européens est à géométrie variable selon les dossiers.

M. Martial Bourquin. Très bien !

M. Jacques Mézard. Le préambule de la constitution de 1946 disposait : « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».

Le 8 avril 1946, c’était la loi de nationalisation de 1 450 entreprises qui donna naissance à EDF, établissement public à caractère industriel et commercial, devenu un fleuron de notre économie et de notre pays.

M. Roland Courteau. C’est bien de le rappeler !

M. Jacques Mézard. De l’hydroélectricité avec le barrage de Tignes en 1952 jusqu’au lancement en 1963 de la centrale de Chinon, puis l’aventure réussie de la filière nucléaire, toutes les politiques furent assumées et partagées par la grande majorité des Français.

Nous disposons donc d’un appareil de production performant, exemplaire dans le monde, et d’une énergie électrique à un coût très raisonnable pour nos concitoyens.

Pourquoi remettre en cause ce qui fonctionnait très bien, à la satisfaction générale ?

MM. Roland Courteau et Martial Bourquin. Très bien !

M. Jacques Mézard. Pour l’Europe, les entreprises d’État sont-elles un anachronisme, un frein au développement, alors qu’aujourd’hui même en Chine les sociétés sous contrôle de l’État – leur puissance, leurs bénéfices – sont le fer de lance, l’arme lourde de ce pays-continent en pleine expansion ?

M. Roland Courteau. Voilà !

M. Jacques Mézard. La construction européenne à laquelle notre groupe est très attaché se poursuit économiquement autour d’un dogme, d’une obnubilation : la concurrence partout, pour tout, quelles qu’en soient les conséquences.

Mme Mireille Schurch. C’est exact !

M. Roland Courteau. Effectivement !

M. Jacques Mézard. Au nom de ce dogme, fallait-il que la France fragilise l’un de ses plus beaux fleurons ?

M. Jean-Jacques Mirassou. Non !

M. Jacques Mézard. Fallait-il que le France admette un système qui, loin de préserver les tarifs raisonnables pour les consommateurs, augure pour l’avenir – et c’est un comble au nom de la concurrence – un renchérissement du coût de l’énergie électrique ?

M. Roland Courteau. Eh oui !

M. Jacques Mézard. Certes, monsieur le secrétaire d’État, il faudra augmenter les tarifs, mais pour financer l’allongement de la durée de vie des centrales nucléaires et aussi, il faut le dire, pour alléger le poids du rachat de l’électricité solaire.

Nous ne doutons pas que le projet de loi que vous nous présentez et le travail réalisé par notre rapporteur, Ladislas Poniatowski, aient pour objet de limiter les conséquences néfastes pour notre filière nationale des directives européennes. Ce texte sera-t-il un rempart suffisant ? Malheureusement, rien n’est moins sûr.

Comment ne pas regretter l’incapacité de notre pays sous des gouvernements divers – et je ne me lancerai pas dans la polémique sur la responsabilité des uns et des autres – à peser davantage sur la rédaction des directives européennes qui, aujourd’hui, nous posent problème – celle du 19 décembre 1996, puis celle du 26 juin 2003 abrogeant la précédente et généralisant la concurrence dans le secteur privé ?

C’est sur ces bases que la Commission européenne conteste la compatibilité du fonctionnement actuel du marché français avec les deux procédures d’infraction, l’une pour défaut de transposition de la directive de 2003, et l’autre remettant en cause les tarifs réglementés vert et jaune ainsi que le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, avec, pour couronner le tout, la décision du 30 décembre 2006 du Conseil constitutionnel…

Le projet de loi vise manifestement à limiter les dégâts face aux foudres de Bruxelles. Nous le comprenons et nous ne doutons pas, monsieur le secrétaire d’État, de votre attachement à la préservation de la filière française de production et de distribution de l’électricité. De là à dire que nous approuvons ce qui se réalise, il y a un large pas, que ne franchira pas la grande majorité du groupe RDSE.

La nouvelle organisation du marché de l’électricité a notamment pour objet de réguler l’accès à la production nucléaire des fournisseurs actifs en France en mettant en place à titre transitoire un accès régulé et limité à l’électricité nucléaire historique, l’objectif étant de permettre aux concurrents d’EDF de disposer d’une production nucléaire compétitive et non d’augmenter les prix pour les consommateurs. Cela n’est-il pas très optimiste ? J’ai bien écouté M. le rapporteur pour avis, qui nous a fait part de ses inquiétudes.

Certes, le mécanisme de cession forcée du quart de la production aux concurrents devra assurer une juste rémunération à EDF. On va vers une régulation « en amont ».

L’article 4 du projet de loi prévoit que tous les fournisseurs alternatifs pourront concurrencer les tarifs réglementés d’EDF d’ici à cinq ans, mais au terme d’un mécanisme complexe dont on ne discerne pas clairement les véritables effets.

De la même manière, l’avenir est incertain en ce qui concerne l’évolution de la quantité d’électricité nucléaire à céder. Pour nous, il est primordial que, sur le sol national, l’investissement productif soit privilégié afin de sécuriser l’approvisionnement de la France. Et qui, mieux qu’EDF, peut le faire ? Placer entre les mains de multinationales étrangères la capacité de production énergétique de la France ne serait pas raisonnable. Nous nous inquiétons pour le service public et pour notre indépendance énergétique, comme nous nous inquiétons de la destruction des tarifs réglementés et des risques d’augmentation des coûts pour les usagers.

Je tirerai deux conclusions. La première est positive, mes chers collègues : manifestement, la grande majorité de cet hémicycle affirme son soutien à la filière nucléaire nationale,…

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Très bien !

M. Jacques Mézard. … comme en atteste d’ailleurs la motion tendant à opposer la question préalable de nos collègues socialistes. Nous nous en réjouissons.

La seconde est moins positive : ce débat montre une fois de plus que nos concitoyens ne peuvent avoir une bonne image de la construction européenne, le dédale réglementaire servant à enrober une approche qui se veut libérale. Pour notre part, nous considérons que libérer doit se conjuguer et se moduler, même si c’est difficile, avec des dispositifs de régulation. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

<<< Revenir à la liste