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Discussions générales

Projet de loi portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport

Intervention de François Fortassin

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Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce texte poursuit le vaste chantier de simplification administrative décidé dès 2012 par le chef de l'État, et on s'en réjouit. Concédons qu'il amplifie une volonté plus ancienne, mais reconnaissons aussi que nous assistons depuis quelques années à l'accélération bienvenue d'un allégement des procédures administratives.

Nous serions enfin engagés sur « le chemin du bon sens », pour reprendre le titre d'un rapport sénatorial sur les normes agricoles.

Un Français sur quatre jugerait sa relation avec l'administration extrêmement « complexe ». On les comprend, car il nous est arrivé à tous d'être confrontés à la lourdeur des procédures administratives.

C'est donc avec bienveillance que j'aborde ce débat. Il semble y avoir un consensus sur la nécessité d'aller aussi loin que possible pour faciliter la vie des administrés, qu'ils soient particuliers ou entrepreneurs.

Le projet de loi qui nous est soumis ne comporte que trois articles.

L'article 1er, qui a pour objet de ratifier l'ordonnance du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport, concerne de nombreux domaines allant du secteur agricole au sport, en passant par les services funéraires et les débits de boissons.

Je ne reviendrai pas sur l'historique de la rédaction de cette ordonnance, notre collègue rapporteur l'ayant très bien fait.

Je rappellerai seulement que cette ordonnance découle de l'inversion, par la loi du 12 novembre 2013, du principe selon lequel le silence gardé par l'administration au terme de deux mois valait rejet de la demande. Depuis cette loi, le silence de l'administration vaut acceptation. C'est une bonne chose.

Afin de conserver un minimum d'encadrement dans des cas bien précis, des exceptions ont été prévues, où l'acceptation implicite ne serait pas la règle. Toutefois, pour simplifier les procédures pour ces cas, l'ordonnance du 17 décembre 2015 supprime des régimes d'autorisation et déclaration, allège les régimes d'autorisation préalable et de déclaration ou substitue des régimes déclaratifs à des régimes d'autorisation.

Plusieurs types d'activités sont concernés. D'une façon générale, il s'agit de faciliter la vie des entrepreneurs et de leur épargner des complications dans le cadre de leurs activités. On ne peut bien entendu que partager cet objectif.

Alors oui, il faut ratifier cette ordonnance, car, oui, il n'est pas besoin de faire une déclaration à l'administration pour « arracher des plantations de plantes à parfum », pour ne citer qu'un exemple anecdotique.

Le projet de loi contient deux autres articles visant à corriger deux malfaçons de l'ordonnance apparues mécaniquement du fait de l'allégement des procédures.

L'article 2 rend à l'Agence française de lutte contre le dopage sa compétence pour effectuer des contrôles pendant les manifestations sportives qui ne sont pas organisées ou autorisées par une fédération sportive agréée. Le panel des sanctions est également élargi.

J'approuve bien sûr cet article. Tricher ou mettre en danger sa santé sont des pratiques qui, hélas ! ont également cours en dehors du cadre des fédérations. J'ajoute que cet article est conforme à l'esprit de la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, texte adopté sur l'initiative du RDSE.

Enfin, l'article 3 rétablit la faculté pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de désigner un commissaire aux comptes supplémentaire dans les organismes d'assurance soumis à son contrôle.

Cette disposition technique n'appelant pas de commentaire, je conclurai en revenant sur l'enjeu principal de ce projet de loi, la simplification de la vie des administrés.

Le groupe du RDSE votera ce texte parce que, conjugué aux autres mesures de simplification adoptées au cours de ces dernières années, il tend à substituer à une administration parfois trop tatillonne une administration plus efficace et plus rapide, sans jamais confondre, monsieur le secrétaire d'État, vitesse et précipitation.

Néanmoins, ce texte ne réglera pas tous les problèmes.

Certains athlètes qui manient avec dextérité le « référentiel rebondissant aléatoire » ont parfois une musculature suspecte et sont très sujets aux tendinites, leurs muscles, qui n'ont pas été fabriqués en maniant la fourche au moment des fenaisons ou la charrue au moment des labours, étant quelque peu fragiles, surtout lorsqu'ils subissent de nombreux chocs…

Nous devons veiller à cette question, que M. le secrétaire d'État connaît bien, car, d'une part, si les sportifs veulent être adulés, ils doivent être des exemples ; d'autre part, on n'a pas le droit, par nos comportements, de mettre leur santé en danger.

Cela étant dit, monsieur le secrétaire d'État, je sais que vous luttez contre le dopage avec détermination et beaucoup de courage. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'UDI-UC.)

M. Jean-Claude Luche. Bravo !

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