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Discussions générales

Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique

Intervention de monsieur Christian Bourquin

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bourquin.

M. Christian Bourquin. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mes chers collègues, je vous salue, mais c'est aussitôt pour apostropher M. le ministre, que je salue aussi, bien sûr ! (Sourires.)

M. Francis Delattre. Ça commence bien !

M. Christian Bourquin. Monsieur le ministre, on ne peut pas dire que, durant le mandat présidentiel qui s'achève, les agents de la fonction publique aient été bien traités ! Et ils sont 5 millions à partager à peu près ce constat.

M. François Sauvadet, ministre. Constat déclaratif et sous réserve d'inventaire !

M. Christian Bourquin. Croyez-moi, je suis, moi aussi, à leurs côtés !

Il y a eu beaucoup de défiance envers les fonctionnaires de ce pays. Or ils ne sont pas une variable d'ajustement, ils ne sont pas un coût !

M. Francis Delattre. Surtout à Montpellier !

M. Christian Bourquin. Ils font ce beau métier où l'intérêt général est la règle. Ils sont le visage de cette fonction publique qui est au service de nos concitoyens.

Je tenais à le dire pour éviter toute confusion sur nos positions, monsieur le ministre.

Le caractère relativement consensuel du projet de loi que nous examinons ne doit pas nous conduire à en minimiser l'importance. Ce texte vient en effet modifier de nombreux points de la législation en vigueur concernant les recrutements et les nominations dans les trois fonctions publiques : la fonction publique d'État, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale.

À ce titre, il ne fait aucun doute qu'il aurait mérité deux lectures dans chaque assemblée. Vous comprendrez donc que je déplore le choix opéré par le Gouvernement de recourir à la procédure accélérée.

M. François Sauvadet, ministre. Il faut qu'il soit voté !

M. Christian Bourquin. Le Sénat va assurément modifier ce texte, notamment en intégrant certaines dispositions inscrites dans la proposition de loi déposée par notre collègue Hugues Portelli.

Nous allons aussi être amenés à examiner quelques amendements gouvernementaux, déposés sur le tard, qui annoncent et accompagnent la réforme de l'encadrement supérieur territorial sur laquelle travaillent depuis plus de deux ans les services de la DGCL, la direction générale des collectivités locales, et de la DGAFP, la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

M. François Sauvadet, ministre. On ne peut pas m'en faire le reproche !

M. Christian Bourquin. Ce que je vous reproche, monsieur le ministre, ce n'est en effet pas cela : c'est le comportement qu'a eu pendant cinq ans la majorité à laquelle vous appartenez à l'égard de ce sens de l'intérêt général supérieur qui fait la richesse de la France !

M. Francis Delattre. C'est un bon ministre !

M. Jean-Claude Carle. Un très bon ministre !

M. Christian Bourquin. Ça, c'est vous pour qui le dites ! Moi, je ne le dis pas ! (Sourires.)

M. François Sauvadet, ministre. Vous avez tort ! (Nouveaux sourires.)

M. Christian Bourquin. Monsieur le ministre, revenons à l'essentiel !

Un de vos amendements porte sur le partage en deux du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux ; il confie au président du CNFPT, le Centre national de la fonction publique territoriale, le traitement de la promotion interne des cadres d'emplois supérieurs à l'échelle nationale. Il s'agit de mettre fin à une injustice qui voyait la possibilité de cette promotion interne limitée aux plus grandes collectivités.

Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous alerter cependant à ce sujet que je connais plutôt bien, étant moi-même ingénieur territorial depuis trente-cinq ans et ayant été membre du conseil d'administration du CNFPT pendant dix ans.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. Voilà au moins un avis éclairé !

M. Christian Bourquin. Là, je ne vous entends plus, chers collègues de l'UMP ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Carle. Mais si : félicitations ! (Sourires sur les mêmes travées.)

M. Francis Delattre. Dix ans seulement ? (Même mouvement.)

M. Christian Bourquin. Les conséquences de cet amendement, s'il était adopté en l'état, seraient lourdes pour le CNFPT.

En effet, puisqu'il sera chargé de l'organisation de concours et d'une formation initiale d'un an pour les ingénieurs en chef, le CNFPT va devoir faire face à de nouvelles dépenses alors même que votre majorité, monsieur le ministre, a réduit ici même, en juillet dernier, ses ressources de 10 %.

M. Roland Courteau. Eh oui !

M. Christian Bourquin. Je veux parler de celles qui sont tirées du 1 % de la masse salariale acquitté par les collectivités territoriales au bénéfice de la formation.

Comment pouvez-vous prétendre que vous aimez la fonction publique territoriale quand vous réduisez son champ d'intervention sur la formation des agents ?

M. Roland Courteau. Bonne question !

M. Christian Bourquin. Le CNFPT est loin d'être opposé à l'exercice de cette nouvelle mission ; il s'y est même préparé : en témoigne le rapport qu'il a commandé sur la formation initiale des élèves ingénieurs en chef, qui a été présenté à son conseil d'administration l'année dernière.

Toutefois, l'organisation d'un tel concours et la formation initiale des futurs lauréats à l'Institut national des études territoriales, l'INET, installé à Strasbourg, ont un coût : il faut recruter des formateurs, rémunérer les stagiaires, prendre en charge des frais de déplacement...

Or il ne vous a pas échappé, mes chers collègues, même à vous qui siégez à droite, que le CNFPT est vent debout contre la baisse de 10 % de ses recettes. Cette mesure, qui a été adoptée par le biais d'un amendement sénatorial au cours de la discussion du premier projet de loi de finances rectificative pour 2011, le conduit à réduire son offre de formation plutôt qu'à l'augmenter !

Mme Nathalie Goulet. Ils ont acheté un immeuble !

M. Christian Bourquin. Parlez de ce que vous connaissez, s'il vous plaît !

Le président du CNFPT, notre collègue député François Deluga, a entrepris de solliciter les maires et les présidents des conseils généraux et régionaux ainsi que d'intercommunalités afin qu'ils fassent voter par leur conseil municipal ou leur assemblée une délibération appelant au retour du « 1 % formation ».

M. Francis Delattre. Tout le monde doit faire des efforts !

M. Christian Bourquin. Monsieur le ministre, à ce jour, il a reçu 6 600 délibérations ! (Mme Gisèle Printz s'exclame.) Voilà qui ne doit pas nous laisser insensibles, nous qui, ici, représentons les collectivités territoriales.

Il est rare de trouver un sujet sur lequel, au-delà de tout clivage politique, les collectivités se mobilisent de la sorte. C'est même historique !

Par ces actes administratifs votés par leurs assemblées délibérantes, communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale de France marquent leur profond attachement au service public de la formation. Il en est de même pour les associations d'élus.

La voix de ces élus - que je devine dominante - mérite d'être entendue.

C'est pour cela, monsieur le ministre, que, au nom de tous mes collègues, à l'exception de quelques-uns,... (L'orateur désigne les travées de l'UMP, d'où s'élèvent alors des protestations.)

M. Roland Courteau. Oui, là-bas !

M. Christian Bourquin. ... je vous demande de permettre, pour 2013, le rétablissement à 1 % du taux de la cotisation inscrite à l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984.

Mme Nathalie Goulet. Vendez votre immeuble !

M. Christian Bourquin. À moins de trois mois d'échéances électorales majeures pour notre pays, je ne puis croire, monsieur le ministre, que vous restiez insensible à la mobilisation historique des élus locaux.

M. David Assouline. Ils sont insensibles !

M. Christian Bourquin. Le groupe RDSE, fort de dix-sept élus, soutiendra le projet de loi dans le texte de la commission, dans la mesure où les dispositions qu'il contient constituent un progrès par rapport à la situation actuelle.

M. François Sauvadet, ministre. Très bien !

M. Christian Bourquin. Je vous vois opiner, monsieur le ministre : vous approuvez donc cette décision. Mais je vous invite surtout à prendre en compte la sollicitation relative au retour du « 1 % formation » que j'ai tenu à porter jusqu'à vous. Son rétablissement est nécessaire à la survie et à l'avenir des millions d'hommes et de femmes qui assument, dans nos collectivités, des fonctions de service public. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Francis Delattre. Ce n'est pas ce que dit M. Migaud !

M. Jacques Mézard. Peut-être, mais il n'est pas député ! Il est président de la Cour des comptes !

M. Francis Delattre. Justement !

 

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