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Discussions générales

Projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique

Intervention de madame Anne-Marie Escoffier - CMP

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un projet de loi examiné en procédure accélérée et qui, à l'issue de la commission mixte paritaire, bénéficie d'une quasi-unanimité en sa faveur : voilà qui est suffisamment rare pour être souligné. (M. le ministre opine.)

En première lecture, nous avions déjà été nombreux à signaler l'exception que constitue ce texte. Notre excellent rapporteur, Catherine Tasca, avait notamment mentionné l'accord recueilli par les organisations syndicales, dans leur grande majorité.

Si la Haute Assemblée fait souvent grise mine aux textes discutés en procédure accélérée, ce projet de loi fait exception, et chacun se réjouit que des dispositions réduisant la précarité des emplois de contractuel dans la fonction publique aient pu être arrêtées.

En effet, il n'est que justice de reconnaître que, bien souvent, les personnels contractuels sont de facto des fonctionnaires déguisés, dont les emplois sont adaptés aux spécificités des services des trois fonctions publiques qu'ils servent. Dès lors, on ne peut que se féliciter, pour ces trois fonctions publiques - la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière -, des mesures adoptées qui reprennent les propositions formulées par le protocole d'accord, lequel - vous l'avez rappelé, monsieur le ministre - a été signé par six des huit organisations représentatives de la fonction publique.

Pour occuper les emplois permanents des services publics administratifs, le principe d'accès à la fonction publique reste le concours,...

Mme Catherine Tasca, rapporteur. Tout à fait !

Mme Anne-Marie Escoffier. ... mais un concours dont on a compris qu'il doit davantage s'appuyer sur une expérience ou sur des potentialités professionnelles que sur des connaissances académiques (M. le ministre acquiesce.), comme les uns et les autres l'ont déjà souligné. À mes yeux, il faut insister encore sur ce point, car force est de constater que nos concours n'ont parfois rien à voir avec les compétences nécessaires pour assumer des fonctions dans l'administration.

Le recrutement de contractuels s'est assoupli, pour ce qui concerne la nature des emplois occupés comme la durée des contrats eux-mêmes.

Plus particulièrement, j'ajouterai un mot pour me réjouir du travail accompli concernant les centres de gestion. Sur ce point, je salue également l'intervention de notre collègue Hugues Portelli.

J'ajouterai également un mot pour ce qui est du recrutement des collaborateurs de groupes, dont on avait pu craindre que la précarité ne s'aggrave encore. La durée et les modalités de renouvellement de leurs contrats sont clairement les dispositions du droit commun applicables aux agents contractuels, et leurs indemnités dues au titre de l'assurance chômage comme leurs indemnités de licenciement, en cas de fin de contrat, restent à la charge du budget général de la collectivité concernée, même si ces personnels relèvent de l'autorité desdits groupes.

Par ailleurs, - et chacun s'en est félicité - le présent texte a introduit un ensemble de mesures destinées à lutter contre les discriminations, en favorisant par contrecoup la parité entre les hommes et les femmes. Certes, il aurait pu sembler nécessaire de fixer pour but un véritable équilibre 50-50, mais c'eût été méconnaître les freins réels existants. La sagesse a conduit à limiter à 40 % le seuil rendu opposable aux administrations frileuses et, sur ce point, dame Sagesse me paraît bonne conseillère ! (Sourires.)

Je n'évoquerai pas les emplois des juridictions administratives et financières, sinon pour relever que les mesures proposées ont pour objectif de corriger la déperdition inéluctable des compétences imposée par la révision générale des politiques publiques, la RGPP.

Enfin, parmi l'ensemble des dispositions introduites, je salue la « petite dernière », relative au télétravail, heureuse mesure qui tient compte de la réalité de nos territoires et qui - sous réserve de l'existence d'un bon réseau de haut débit - permettra aux juridictions de poursuivre leur tâche, au bénéfice de tous les citoyens.

Sur ce point précis, je songe notamment à l'expérimentation conduite avec succès, depuis deux ans, par la présidente du tribunal de grande instance de Rodez. À la suite de la fermeture intempestive et accélérée du tribunal de Millau,...

Mme Nathalie Goulet. Merci Mme Dati !

Mme Anne-Marie Escoffier. ... celle-ci a, pour la première fois en France, mis en place un service à distance, fonctionnant pour le bien et l'intérêt de tous, sur la base du télétravail. Il s'agit d'une expérience réussie, qu'a d'ailleurs saluée le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, au total, le groupe du RDSE votera à l'unanimité en faveur de ce texte, au sujet duquel on aurait bien sûr pu souhaiter encore d'autres améliorations, ou une réflexion plus globale, s'agissant en particulier des juridictions administratives et financières.

Enfin, formons ensemble un vœu : que cette loi anti-précarisation soit bien la dernière d'une trop longue série,...

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cela risque d'être difficile !

Mme Anne-Marie Escoffier. ... seize textes, avez-vous dit, monsieur le ministre, visant à normaliser des comportements de l'État, des collectivités locales et des hôpitaux, qui sont parfois critiquables. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE. - Mme la rapporteur ainsi que MM. Alain Richard et Hugues Portelli applaudissent également.)

Mme Nathalie Goulet. Bravo !

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