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Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Intervention de Ronan Dantec sur l'article 3 septies

Ronan DANTEC

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M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, sur l'article.

M. Ronan Dantec. Nous sommes au cœur du sujet. (M. Roland Courteau acquiesce.) Le dispositif proposé est extrêmement décevant. D'après ce que je comprends, il faudrait – c'est un peu « y-a-qu'à, faut-qu'on » – ne plus excéder le seuil de 330 kilowattheures en 2028. On se laisse ainsi dix ans, ce qui correspond effectivement au délai logique.

Mais l'alinéa 15 est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2028, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier à usage d'habitation dont la consommation énergétique excède le seuil mentionné audit I, le non-respect de l'obligation définie au même I est mentionné dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien. » Autrement dit, plus personne n'est censé excéder les 330 kilowattheures en 2028, mais si vous les excédez quand même à cette date, ce sera simplement mentionné si vous vendez ou louez votre bien… On fait parfois des lois bavardes ou peu efficaces, mais là, c'est le pompon !

Je suis également très interrogatif à la lecture de l'alinéa 6, aux termes duquel l'obligation ne s'applique pas aux bâtiments pour lesquels le coût des travaux pour y satisfaire est « manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien ». Que signifie « disproportionné » ? À mon sens, l'État aurait dû être beaucoup plus précis, et nous aurions dû avoir une discussion financière. Aujourd'hui, l'argent n'est pas cher. La Banque centrale européenne en a beaucoup, et nous pourrions même peut-être avoir des taux négatifs. Nous serions donc gagnants dans tous les cas, même sur des prêts de très long terme.

L'ingénierie financière – je partage évidemment les propos de ma collègue Marie-Noëlle Lienemann –, qui au cœur du sujet, n'est pas traitée dans cet article clé.

M. Martial Bourquin. C'est de l'affichage !

M. Ronan Dantec. On y exprime seulement de bonnes intentions, dont sa seule dimension coercitive consiste à prévoir que, si les obligations ne sont pas remplies, ce sera mentionné…

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