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Discussions générales

Projet de loi relatif à l'entreprise publique la poste et aux activités postales _ Texte n° 599 (2008/2009)

Intervention de monsieur François Fortassin _ CMP

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que la crise financière imposait la solidarité de la puissance publique, le Président de la République a réussi le tour de force, dans un ordre du jour plus que chargé, d’introduire successivement la réforme de La Poste, la réforme de la taxe professionnelle et les prémices larvées de la réforme des collectivités territoriales.

Ces trois réformes menacent d’anesthésier la démocratie locale, affaiblissent le rôle des services publics et nous promettent, à l’évidence, une rentrée parlementaire sans doute quelque peu mouvementée et orageuse.

L’acheminement du courrier est le service public par excellence. Il est le plus ancien de tous, depuis la création des premiers relais de poste en 1477, sous le règne de Louis XI, jusqu’à devenir aujourd’hui emblématique de notre République.

La Poste est l’administration historique qui reste encore dans les esprits, comme les PTT – postes, télégraphes et téléphones –, alors que l’entreprise publique a débuté son adaptation au monde du numérique et communique par spots publicitaires.

La Poste est une administration ancrée dans le cœur des Français, une grande maison autrefois vecteur d’ascension sociale. Bien plus qu’une entreprise, La Poste fait partie, au même titre que l’école et la mairie, des piliers de la vie communale, de notre inconscient collectif.

Avant toute chose, ce long débat parvenu à son terme a démontré l’attachement du Sénat à La Poste et celui des parlementaires au dernier service public de proximité, le service public postal.

Avec le texte qui ressort de nos débats, il est évident que La Poste ne deviendra pas, au 1er janvier 2010, une société anonyme. Toutefois, malgré tous nos efforts, c’est reculer pour mieux sauter, car la société anonyme fleurira en mars 2010. Nous avons obtenu deux mois de délai, de répit, en quelque sorte !

M. Jean Desessard. On s’est battus pour cela ; on a passé un week-end entier ici !

M. François Fortassin. Dans ce débat, le RDSE a toujours souhaité adopter une logique constructive. Aussi a-t-il déposé des amendements en séance comme en commission, même si, dans sa majorité, il défend l’idée que ce choix relève du peuple.

La majorité gouvernementale, par manque de confiance, n’a pas souhaité que les citoyens se prononcent sur cette affaire. Si la réforme avait été excellente,...

M. Pierre Hérisson, rapporteur. On s’apercevra rapidement qu’elle l’est !

M. François Fortassin. ... étant donné le succès considérable qu’il aurait retiré de son issue favorable, le Gouvernement aurait organisé un référendum !

M. Josselin de Rohan. Il était truqué, votre référendum !

M. François Fortassin. Ce n’était pas « mon » référendum, ni le nôtre !

L’entreprise publique La Poste sera une société anonyme composée uniquement d’actionnaires de droit public. Le RDSE a souhaité confirmer le caractère de service public national de La Poste, conformément au préambule de la Constitution, même si nous sommes conscients que cet ajout ne sera peut-être pas suffisant pour que La Poste résiste à l’épreuve du temps.

La mission postale territoriale est en partie préservée, l’allégement de la fiscalité locale étant maintenu et adapté à la réforme en cours. À ce propos, d’ailleurs, le rôle du Parlement a été essentiel. Le maillage territorial paraissait être préservé par la version sortie de nos débats. Nous avons souhaité figer 17 000 points de contact dans le texte. Mais certains ne se sont pas trompés ; il est évident que ces points de contact n’offrent pas tous des services que l’on trouve dans les bureaux de plein exercice.

Nos collègues de l’Assemblée nationale ont voulu préciser les modalités des horaires d’ouverture de ces points de contact ; c’est bien ! Toutefois, cela relève du contrat pluriannuel. Par conséquent, en cas de baisse considérable de l’activité, un certain nombre de ces points de contact seront mis en difficulté, même si, de ce côté-là, on peut espérer que les choses ne se passeront pas trop mal.

Ce texte ne résout pas le déséquilibre des territoires et ne comble pas le perpétuel fossé entre zones rurales et zones denses. Une fois de plus, le maintien des services publics est conditionné à leur transfert au bloc communal, celui-là même que vous souhaitez réformer et que vous sollicitez chaque jour un peu plus à l’échelon gouvernemental et au fil des réformes, sans pour autant vous poser la question des moyens de ce bloc communal.

Au-delà du maintien des missions de service public et de la survie de La Poste elle-même, il y a, derrière la structure, des salariés, des hommes et des femmes. Avec des collègues de mon groupe, nous avons souhaité que le personnel de La Poste constitue une priorité dans cette mutation. Au départ, ce n’était pas acquis, même si quelques avancées ont été constatées à cet égard. Toutefois, ces personnels sont inaptes à faire face à un système désormais intégralement concurrentiel. Ce point-là n’a pas tellement été évoqué. La question est renvoyée à des dispositions réglementaires. Nous veillerons à faire sorte que soit réalisé cet accompagnement, qui est incontournable.

Les agents et les fonctionnaires qui évoluent depuis des années au sein d’une administration d’État seront confrontés à la dualité d’une entreprise devenue à 100 % concurrentielle. Les exemples récents d’entreprises publiques soumises à ce régime ne sont pas forcément très concluants...

Au nom du principe d’équité, le RDSE a défendu les différentes catégories de personnel de La Poste. La Haute Assemblée se devait de soutenir cette mesure sociale et j’observe qu’elle a été à la hauteur de son devoir envers le personnel.

Enfin, en ce qui concerne les agents contractuels, ils étaient les grands oubliés de ce dispositif. Nous avons défendu le maintien des droits acquis, notamment pour ce qui est du régime de l’IRCANTEC.

Ce texte est insuffisant, mais nous notons que les avancées chèrement acquises au Sénat ont été maintenues par nos collègues de l’Assemblée nationale.

Avant l’examen de la réforme des collectivités territoriales, les sénateurs du groupe du RDSE, dans leur très grande majorité, s’opposeront à nouveau à l’adoption de ce projet de loi. Cette opposition n’est ni dogmatique ni idéologique. Elle est fondée sur un certain nombre d’insuffisances que je vais essayer de lister.

D’abord, les responsables de La Poste ne nous disent pas la vérité ; mais peut-être ne le peuvent-ils pas ! Lorsqu’on nous dit que le courrier arrivera à j+1, c’est une farce !

M. Jean Desessard. Dont nous sommes les dindons ! (Sourires.)

M. François Fortassin. J’ai fait l’expérience d’envoyer des lettres à mon domicile six jours d’affilée et à la même heure. Deux d’entre elles sont arrivées à j+1 ; les quatre autres sont arrivées entre j+2 et j+4. Pourtant, j’habite Tarbes, une ville qui n’est pas forcément mal desservie en matière postale.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. C’est l’adresse qui n’était pas bonne ! (Nouveaux sourires.)

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Bien sûr !

M. Jean Desessard. En cas de changement d’adresse, c’est pire !

M. François Fortassin. Ensuite, la formation nécessaire pour faire face à la concurrence a été renvoyée à plus tard et rien n’a même été décidé s’agissant des contours de cette formation, qui est pourtant indispensable.

De plus, je n’ai pas vu l’ombre d’une offensive en direction des collectivités territoriales, des services de l’État ou des ministères pour leur expliquer que sauver La Poste n’a de sens que si on la fait travailler. Or, aujourd’hui, on assiste à un amenuisement considérable du courrier en provenance des différentes administrations : les administrations territoriales, gouvernementales, l’administration d’État, etc. C’est, selon moi, extrêmement important.

Enfin, une grande campagne aurait également été utile en direction des particuliers, afin de leur demander de faire travailler La Poste pour la sauver.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Très bien ! C’est le vrai message à envoyer !

M. François Fortassin. Cela n’a jamais été dit, dans aucun débat, ni même écrit. Cela viendra, nous affirme-t-on ; nous attendons ! Avec mon groupe, sachez que nous serons extrêmement vigilants dans les mois qui viennent.

Dès lors, vous comprendrez que, dans sa majorité, notre groupe ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

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