Accueil » Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs

LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE DU RDSE<<< Revenir à la liste

Discussions générales

Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs

Intervention de Jacques Mézard

Jacques MEZARD

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon groupe a une tradition, l'inlassable défense des libertés publiques et des libertés individuelles. Nous ne sommes pas les seuls, mais nous n'avons jamais manqué à cette tradition, quels que soient les gouvernements.

J'ai souvenance d'avoir bataillé, il y a quelques années, avec mes collègues du groupe socialiste contre ce qu'on appelait les « lois médiatiques » des gouvernements Fillon. Les gouvernements changent, les méthodes restent les mêmes !

Madame la ministre, je ne sais pas si je dois vous dire « pas vous, pas ça ». Ce que je sais, c'est que, contrairement à ce que vous nous avez indiqué tout à l'heure, vous nous présentez non un texte d'équilibre, mais un texte de rupture. Je le dis parce qu'il y a une hiérarchie dans les principes et parce qu'il est des principes sur lesquels on ne peut ni tergiverser ni faire de compromis.

Tous les membres de cette assemblée sont attachés à ce que la protection des enfants soit assurée. Pour autant, ce n'est pas parce qu'il existe des failles dans l'administration qu'il est justifié de déposer un texte mettant à bas la présomption d'innocence – c'est en effet de cela qu'il s'agit !

Notre position est simple et l'objet de notre amendement est de rendre l'information obligatoire, systématique lorsqu'il y a une condamnation définitive. Cela me paraît un principe protecteur par rapport aux enfants.

Ensuite, soyons réalistes et raisonnables. S'il y a des faits graves, l'autorité judiciaire, qui s'est d'ailleurs exprimée sur ce texte, dispose d'une panoplie de mesures adaptées – le contrôle judiciaire, la comparution immédiate et toute une série de mesures qui ont d'ailleurs été rappelées afin de protéger les victimes potentielles ou celles qui ont déjà subi un ou plusieurs actes.

Il arrive que des procédures s'étalent dans le temps. Lorsqu'elles aboutissent à une condamnation définitive, nous considérons que l'information doit être systématique et obligatoire. Tel est l'objet de notre amendement. Je le dis d'emblée, s'il n'est pas adopté, aucun des membres de notre groupe ne votera le présent texte. Soit ils voteront contre, soit ils s'abstiendront.

Au nom des principes sur lesquels nous ne pouvons transiger, je remercie M. Zocchetto des efforts qu'il a faits pour que la rédaction issue des travaux de la commission soit nettement améliorée par rapport au projet de loi du Gouvernement.

Le texte de la commission autorise quand même la transmission, puisqu'il dispose : « Le ministère public peut informer ». Cela signifie que la situation changera en fonction des magistrats du parquet. Certains choisiront d'informer systématiquement l'administration, d'autres ne le feront pas. On ne peut pas dire que ce soit un système judicieux !

Le texte de la commission autorise l'information de l'administration lorsqu'il y a condamnation, même non définitive, lorsqu'il y a une simple saisine d'une juridiction de jugement par le procureur de la République ou par le juge d'instruction et lorsqu'il y a une simple mise en examen. Je remercie le rapporteur de nous avoir évité la garde à vue et un certain nombre de dispositions semblables. Évidemment, tout cela est attentatoire – complètement attentatoire ! – au principe de la présomption d'innocence.

Et il y a encore d'autres textes. La décision du Conseil constitutionnel du 17 décembre 2010 sur une question prioritaire de constitutionnalité visait la possibilité pour l'autorité judiciaire de prendre des mesures restrictives des libertés avant qu'il y ait condamnation. Rappelée dans le rapport de M. Zocchetto, elle est tout à fait normale. Le Conseil constitutionnel n'est pas allé au-delà.

Il n'en est pas moins clair qu'on ne peut pas fouler aux pieds l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen relatif à la présomption d'innocence au motif que des professionnels se plaignent, entre autres, que, sur le terrain, leur travail est rendu plus difficile !

Surtout, je le redis après avoir eu l'occasion de le rappeler dans cet hémicycle en séance publique il n'y a pas longtemps, tant que dans ce pays, on réagira et suréagira aux programmes diffusés en continu par les chaînes d'information telles BFM TV ou iTELE, tant que l'on considérera qu'il faut faire un projet de loi chaque fois que ces médias en « remettent une louche », on n'ira pas dans le bon sens ! Nous l'avions dit sous les gouvernements dirigés par François Fillon, nous le redisons aujourd'hui, parce que pour nous, ce n'est pas acceptable ! On ne peut pas transiger sur ce point ! Si vous ouvrez cette brèche sur la présomption d'innocence, il n'y a ni barrage ni protection !

Oui, il faut protéger davantage les enfants. S'agissant de l'administration, vous avez pris beaucoup de circulaires, et c'est très bien. Il faut que l'information circule pour ne plus voir les errements qui ont conduit aux drames qui ont été rappelés.

S'agissant des principes que j'ai évoqués, je doute que les juridictions européennes considèrent ce texte comme une avancée. Le projet de loi tel qu'il nous a été transmis par le Gouvernement n'est pas acceptable pour nous. Bien que la commission des lois l'ait amélioré, si le Sénat ne limite pas l'information de l'administration à la condamnation définitive, aucun des membres de mon groupe ne pourra le voter. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

<<< Revenir à la liste