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Discussions générales

Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire

Intervention de Jacques Mézard

Jacques MEZARD

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire ne saurait constituer à nos yeux une déclaration recevable d'achèvement des travaux de la session législative.(Sourires.)
S'il est un sujet sensible pour les collectivités locales du bloc communal, c'est bien celui de l'urbanisme, du droit des sols, des permis de construire.
Comment le Gouvernement peut-il justifier l'absence de toute réelle concertation avec les associations d'élus locaux, lesquelles ont d'ailleurs clairement fait savoir, en l'état, leur opposition à ce projet de loi ?
M. Benoist Apparu, ministre.Ce n'est pas vrai !
M. Jacques Mézard. Ce projet de loi est la dernière cerise sur le gâteau indigeste des textes pré-élection présidentielle. Il constitue très clairement une mauvaise réponse à un véritable problème, celui du logement en France.
Certes, il n'est jamais trop tard pour bien faire !
M. Martial Bourquin. Il n'est jamais trop tard pour ne rien faire !(Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jacques Mézard. Toutefois, après les cinq années nécessaires pour parvenir à ce diagnostic tardif, nous étions au moins en droit d'espérer un projet permettant d'apporter un réel progrès sur le dossier du logement. Tel n'est pas le cas.
Il est vrai qu'il est plus facile de déposer un projet de loi visant à majorer les droits à construire que de faire appliquer par les communes réfractaires les dispositions de la loi SRU concernant le pourcentage de logements sociaux.
Le vrai problème, c'est la situation des 3,6 millions de personnes non ou mal logées. Ainsi 600 000 Français sont-ils privés de domicile personnel, plus de 2,5 millions de nos concitoyens vivent dans des logements inconfortables ou surpeuplés, plus de 1,2 million de locataires se trouvent en situation d'impayés de loyers et nombre de propriétaires occupent un logement dans une copropriété en difficulté. En outre, 3,8 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique.
Élus locaux, nous savons tous cela. Il n'est pas une agglomération où la question de la demande de logement social ne se pose pas, y compris, monsieur le ministre, dans les zones que vous avez qualifiées de « détendues ».
Les dix dernières années ont été caractérisées par une flambée des prix et des loyers. Les prix d'acquisition des logements anciens ont plus que doublé, voire triplé, dans certaines communes. Le niveau des loyers moyens dans le parc privé a, pour sa part, progressé de 50 %. Le taux d'effort des ménages en locatif après déduction de l'APL, l'aide personnalisée au logement, frôle les 50 % dans le parc privé et dépasse les 25 % dans le parc social.
Constatons aussi que, dans le domaine de l'accession à la propriété, la rareté du foncier, des taux d'intérêt faibles et une fiscalité de niches ont alimenté la demande.
Comme l'emploi, la santé et l'éducation, le logement constitue une préoccupation fondamentale et légitime de nos concitoyens. Ce que l'on peut qualifier de grande cause nationale mérite mieux que ce projet de loi tardif révélant surtout, de notre point de vue, l'échec d'une politique.
Le rapport public annuel de la Cour des comptes de février 2012, dont je vous recommande la lecture, mes chers collègues - mais je sais que vous êtes nombreux à l'avoir lu ! -, est on ne peut plus clair. Concernant le financement du logement social, il y est relevé que « le contexte des finances publiques a conduit en 2011 et pour 2012 à prévoir une sensible réduction de cet effort budgétaire. »
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. C'est un euphémisme !
M. Jacques Mézard. Par ailleurs, la Cour des comptes fustige la politique menée en faveur du recentrage des priorités en matière de logement social, considérant que celle-ci a été « conduite de manière paradoxale, par référence non au zonage conçu spécifiquement pour les logements sociaux, mais à une cartographie du territoire dessinée pour les aides à l'investissement locatif privé ».
Elle ajoute : « La politique de concentration des financements sur les zones les plus tendues, mise en œuvre de façon effective depuis 2010, s'appuie ainsi sur des instruments inadaptés, parfois même contre-productifs, et ses résultats sont, à ce jour, modestes. »
Au lieu de tirer la substantifique moelle de ce rapport de la Cour des comptes, vous avez préféré rebondir avec ce projet de loi relatif à la majoration des droits à construire.
Monsieur le ministre, comment oublier que vous avez mis en place une mesure conduisant à ponctionner financièrement nombre d'organismes HLM publics et privés, ce qui met en péril leur capacité d'autofinancement, donc de construction de logements sociaux.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Et de rénovation !
M. Jacques Mézard. Dans le département dont je suis l'élu, deux organismes - l'un est public, l'autre est une société anonyme -, sont ainsi ponctionnés de 2 millions d'euros. Et je vois là-haut, sur les travées de l'UMP, un autre responsable de cette situation !(Sourires.)
M. Philippe Dallier. Elle est bien bonne celle-là !
M. Jacques Mézard. Ce projet de loi témoigne tout d'abord d'un profond mépris pour les collectivités locales, qui, pour la plupart d'entre elles, définissent leurs orientations en matière d'urbanisme et de logement par les POS, les PLU, les PLH, et les SCOT.
Non seulement vous passez outre leurs orientations et paraissez oublier qu'il existe déjà des dispositifs de majoration des droits à construire, mais, alors même que vous prônez à juste titre la simplification du droit et l'allégement des normes, vous infligez à nos collectivités la charge d'une nouvelle usine à gaz par l'obligation, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, de mettre à la disposition du public une note d'information présentant les conséquences de l'application de la majoration de 30 % des droits à construire, avec note de synthèse sur les observations, publication dans les conditions prévues en ce qui concerne la modification des règles d'urbanisme et présentation à l'organe délibérant.
C'est la simplification par la complexification et la multiplication des recours préservant les intérêts particuliers, sans parler des chantages au recours, déjà observés dans certaines de nos métropoles, alors même que nous avons tous, y compris, très certainement, le Gouvernement, la volonté de mettre fin à de telles pratiques !
Comment, d'autre part, imaginer qu'une telle augmentation, aussi soudaine, de 30 % des droits à construire n'aurait pas d'effet sur la valeur du foncier, en particulier dans les zones où le terrain nu est déjà très cher, trop cher ?
L'effet de hausse du foncier sera inéluctable. En la matière, seule la fiscalité foncière peut accélérer la mise sur le marché de terrains constructibles.
M. Benoist Apparu, ministre.Tout à fait d'accord !
M. Jacques Mézard. C'est aussi parfois le cas du recours à l'expropriation, pour laquelle, depuis fort longtemps, l'utilisation obligatoire en parallèle d'une procédure administrative pour obtenir la DUP, la déclaration d'utilité publique, et d'une procédure judiciaire pour obtenir l'ordonnance d'expropriation valant transfert de propriété ainsi que, le cas échéant, le jugement sur le prix constituent des mécanismes lents et complexes qui mériteraient d'être simplifiés. À tout le moins, le recours à la procédure d'urgence devrait être facilité. (Mme Marie-Noëlle Lienemann approuve.)
Comment, par ailleurs, ne pas rester perplexe devant une mécanique s'imposant, sauf délibération contraire, à une grande partie de nos collectivités, alors que vous-même, monsieur le ministre, avez signalé les distorsions considérables qui existent entre les territoires ?
Comment oublier aussi que chaque permis de construire est délivré sans préjudice des droits des tiers, et que, ainsi, sur le bâti existant, cette augmentation aveugle de droits à construire risque de se faire souvent en contradiction absolue non seulement avec les règlements de lotissement et de copropriété horizontale et verticale, mais aussi, et surtout, avec les servitudes de droit privé découlant de l'application stricte du code civil ?
M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. Très juste !
M. Jacques Mézard. Je note que vous avez heureusement exclu du dispositif les zones exposées au bruit et les secteurs sauvegardés.
Vous n'avez pas prévu de modifier les règles édictées par l'une des servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme, alors que, dans certains cas - je pense, par exemple, aux ZPPAUP, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager -, il serait opportun de pouvoir modifier ces dispositifs beaucoup plus facilement et rapidement.
Monsieur le ministre, comment concevez-vous l'intercommunalité, comment avoir une vision prospective du territoire lorsque le III de l'article unique du projet de loi initial dispose que« les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peuvent décider d'appliquer [la majoration de droits à construire], nonobstant toute délibération contraire de l'établissement public, ou d'écarter cette application » ?
Par cette mesure, vous introduisez volontairement des éléments de conflit dans la gestion intercommunale. C'est, une fois de plus, une illustration de votre politique de rupture.
Alors que, globalement, un consensus existe sur la nécessité d'aller, en matière d'urbanisme et de logement, vers la densification, du niveau des métropoles à celui des bourgs centres de nos communes rurales, pour permettre, en particulier, une meilleure gestion du développement durable et des services au public, en matière d'eau, d'assainissement, de déchets, de politique des transports, d'énergie, votre projet ne résout rien, bien au contraire.
Oui, ce que nous attendons, c'est un engagement fort de l'État pour faire du logement une priorité, avec un accroissement fort du budget des aides à la pierre, l'augmentation du plafond du livret A, les incitations, y compris par les pénalités, en direction des communes qui renâclent à développer le logement social.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Très bien !
M. Jacques Mézard. Le chantier du logement, celui des économies d'énergie dans les logements, c'est cumuler les avantages d'une politique sociale et d'une politique économique.
Mes chers collègues, d'ici à une quinzaine d'années, la population de la France devrait avoir augmenté d'environ 10 %. C'est une chance ; c'est aussi un devoir pour nous tous de faire face, par des mesures fortes, prospectives et innovantes, à cet enjeu. À cet égard, la proposition de notre collègue Thierry Repentin va dans ce sens.
Votre texte, monsieur le ministre, ne répond pas à ces enjeux. C'est pour cette raison que, très majoritairement, notre groupe le rejettera et votera celui qu'a élaboré la commission.(Applaudissements sur la plupart des travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

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