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Discussions générales

Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire

Intervention de Jacques Mézard - nouvelle lecture

Jacques MEZARD

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons déjà eu l'occasion de le souligner en première lecture, ce projet de loi porte la signature d'un constat de carence et d'échec en matière de politique du logement.

À nos yeux, il n'est pas acceptable que, dans un pays comme le nôtre, la situation au regard du logement présente, à certains égards, et je reste mesuré dans mes propos - quelques similitudes avec celle que notre pays a connue voici soixante ans. Ces dernières semaines et ces derniers mois, certaines fondations, notamment, en multipliant les déclarations quant à la situation de millions de nos concitoyens en matière de logement, en ont apporté l'illustration.

La mesure que vous nous proposez, monsieur le ministre, c'est un effet d'annonce médiatique ! D'un coup, soudainement, vous avez découvert une prétendue solution miracle, permettant de faire oublier ce que l'on n'avait pas fait pendant cinq ans : il suffirait de mettre à disposition de ceux qui construisent - les communes, notamment - la possibilité d'augmenter les droits à construire de 30 %.

Les précédents orateurs l'ont déjà souligné, il s'agit là d'une mauvaise réponse apportée à une bonne question !

Vous allez inéluctablement faire augmenter le prix du foncier car, très naturellement, lorsque l'on majore de 30 % la possibilité de construire sur un terrain nu, la valeur de ce dernier croît immédiatement.

M. Thierry Repentin, rapporteur. Très bien !

M. Jacques Mézard. À ce titre, nous avons eu droit à une démonstration pour nous assurer que, en définitive, ce phénomène resterait sans gravité, dans la mesure où il serait compensé par l'augmentation du nombre de mètres carrés constructibles.

À mes yeux, et chacun s'accorde à le constater, ce raisonnement n'est pas bon.

Monsieur le ministre, vous compliquez la tâche des communes avec un système qui, par certains aspects, est particulièrement confus.

De surcroît, comme nous l'avons déjà souligné, cette méthode trahit un manque de considération, voire, dans certains cas, un véritable mépris à l'égard de nos collectivités. Compétentes en matière de droit des sols, ces collectivités, dans leur grande majorité, font de la politique du logement un volet majeur de leur action, et vous venez leur expliquer que la solution consiste tout simplement à augmenter de 30 % les droits à construire !

Outre que c'est faire peu de cas de la politique menée par nos collectivités locales, c'est également, sur certains aspects, ouvrir la voie à de potentiels conflits entre les intercommunalités et les communes : nous avons eu l'occasion de vous le rappeler en première lecture. De fait, il n'est pas bon de forger des instruments pouvant cristalliser des conflits à l'intérieur des intercommunalités. (M. le rapporteur acquiesce.)

En effet, au sein d'une intercommunalité - vous le savez aussi bien que nous, monsieur le ministre - on compte des communes de diverses tailles, présentant des différences quant à la construction de logement social et quant au prix du foncier. Ainsi, en plaçant les intercommunalités et les communes dans des situations conflictuelles, on aboutit à la situation inverse de celle que nous appelons tous de nos vœux.

De surcroît, vous donnez à des communes les moyens de ne pas appliquer cette mesure. Nous en avons déjà eu la démonstration avec la loi SRU, cela posera assurément un certain nombre de problèmes.

Par manque de préparation, ce texte engendrera des difficultés d'application évidentes, et, à mon sens, vous n'avez pas répondu à cette question. La semaine dernière, j'ai évoqué les problèmes découlant de l'application des servitudes de droit privé en parallèle du code civil. Il est évident que, en majorant brutalement les droits à construire de 30 %, ce texte entraînerait des conséquences évidentes quant au droit civil et aux servitudes de droit privé : des conflits éclateront, nécessitant beaucoup de procédures.

Au surplus, vous oubliez l'existence des règlements de copropriété, que ces copropriétés soient horizontales ou verticales, et des règlements de lotissement.

Ainsi, faute de préparation, ce texte engendrerait bien plus de difficultés qu'il ne pourrait résoudre de problèmes !

M. Thierry Repentin, rapporteur. C'est bon pour les avocats ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard. Par ailleurs, j'ai rappelé que la Cour des comptes avait mis en lumière les errements de votre politique de zonage ; j'ai rappelé que vous aviez malheureusement restreint les possibilités d'autofinancement et donc de construction du logement social par les organismes d'HLM, du fait des prélèvements financiers que vous venez d'opérer sur ces derniers.

De même, mais vous le savez aussi bien que nous, ce texte ne résout pas les difficultés découlant de la multiplication des recours abusifs. À ce titre, nous avons cité le cas d'un certain nombre de grandes villes où ces problèmes se posent.

En résumé, à nos yeux, ce texte n'a qu'une résonance médiatique et ne résoudra véritablement aucun des vrais problèmes auxquels nous sommes confrontés.

En revanche, le texte de la commission contient une proposition utile et efficace à court terme, et apporte des améliorations, afin que nos collectivités et en particulier nos communes, ainsi que les promoteurs, puissent construire des logements, notamment des logements sociaux.

Monsieur le ministre, voilà pourquoi nous continuerons à rejeter votre texte et voilà pourquoi le groupe du RDSE, dans sa très grande majorité, apportera son soutien à celui de la commission ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC - M. le rapporteur applaudit également.)

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